Rwanda: Le régime Kagame a mal geré le dossier de la Justice interne

Par son décret présidentiel publié le 1^er janvier 2003, M. Paul Kagame a ordonné à son gouvernement dictatorial contrôlé par le Front patriotique rwandais (FPR) de libérer conditionnellement près de 40.000 détenus parmi plus de 120.000 détenus croupissant dans les prisons étatiques surchargées sans jugement depuis 1994. Selon le décret, les prisonniers à libérer sont des détenus qui étaient âgés entre 14 et 18 ans en 1994, ceux qui sont gravement malades, les vieux (âgés de 70 ans et plus ), les détenus qui ont confessé leur participation au génocide des Tutsi en 1994 et qui ont passé plus de temps en prison que les peines maximales prévues pour leurs crimes, les rebelles Hutu capturés et les détenus accusés de crimes de droit commun. Bien que l'annonce de la libération des prisonniers par le gouvernement rwandais soit un bon pas dans la bonne direction, elle est insuffisante.

Le régime dictatorial contrôlé par le FPR n’a pas de preuves pour beaucoup de détenus pour les faire condamner par des moyens légaux ordinaires. Il présume alors coupables, au lieu d'innocents, tous les détenus avant un quelconque jugement et il les place dans un jeu de dilemme du prisonnier. Selon M. Gérald Gahima, le Procureur-général, « si un million de personnes environ sont morts, un ou deux millions de personnes ont eu un rôle dans ce qui s'est passé.» `Alors que c’est à la poursuite de fournir les preuves contre les accusés, il est demandé aux détenus de confesser les crimes allégués qu'ils auraient commis ou d’en imaginer, de demander ensuite le pardon afin qu’ils aient la chance de sortir de la prison. Les personnes innocentes et honnêtes qui n'ont aucun crime à confesser ou n’osent pas mentir pour satisfaire le gouvernement languissent en prison. Ceci est immoral et inacceptable.

Depuis la prise du pouvoir par le FPR en juillet 1994, les violations de la présomption d’innocence, du principe de l’égalité devant la loi, du droit à un procès équitable dans les meilleurs délais, du droit à une audience publique par un tribunal compétent et impartial sont devenues la règle générale. La surpopulation des prisons est dû aux arrestations massives arbitraires et aux détentions illégales prolongées de citoyens dont la majorité sont des prisonniers politiques ou des gens dont les propriétés ont été illégalement saisies et occupées par les membres du FPR et ses sympathisants. Les prisons d'État ne devraient contenir que des personnes condamnées et celles dont les dossiers sont devant les cours et tribunaux ordinaires. Toutes les personnes arbitrairement arrêtées et illégalement détenues devraient être libérées. Les tribunaux ordinaires devraient être renforcés et les droits de la personne respectés.

Des dizaines de milliers de détenus arbitrairement arrêtés et illégalement détenus dans les prisons rwandaises surchargées sont morts sans jugement dans les mains de l'État. "Le Rapport sur les pratiques en matière des droits de la personne au Rwanda en 2001" publié le 4 mars 2002 par le Bureau de la démocratie, des droits humains et du travail du Département d’État des États-Unis d’Amérique fait état de 708 décès au cours de cette année dans les prisons étatiques rwandaises surchargées. Celui de l’année 2000 publié le 23 février 2001 fait état de 1100 décès pendant l'année dus aux maladies curables, à l’infection présumée au VIH/SIDA, ou aux effets cumulatifs du sur-chargement carcéral. Celui de l’année 1999 publié le 25 février 2000 a rapporté la mort de 1.148 détenus suite aux maladies curables, à l’infection présumée au VIH/SIDA, ou aux effets cumulatifs du sur-chargement carcéral. Celui de l’année 1998 publié le 26 février 1999 a rapporté la mort de plus de 3.300 détenus pendant l'année due aux dures conditions de détention dans les prisons et au mauvais traitement. Celui de l’année 1997 publié le 30 janvier 1998 a rapporté la mort de 860 détenus pendant l'année due aux maladies évitables et aux effets débilitants du sur-chargement carcéral. Tous ces rapports n’ont révélé que juste le bout de l'iceberg, puisque beaucoup de prisonniers n'étaient pas officiellement enregistrés. Pour l’intérêt de la justice, le gouvernement rwandais devrait présenter des excuses aux familles et amis des détenus qui sont morts sans jugement dans les prisons étatiques et à toutes les victimes de la criminalité étatique et payer des réparations.

La décision de Paul Kagame de libérer les prisonniers est uniquement motivée par des considérations budgétaires et politiques et non par le souci de la justice. Pourquoi maintenant et non avant? Sa décision vient après le retrait obligé des troupes rwandaises de la République démocratique du Congo qui a drastiquement réduit les bénéfices financiers de l'exploitation illégale des ressources congolaises et l’oblige à diminuer les dépenses de son gouvernement. Sa décision est également destinée à séduire certaines couches de la population Hutu dans la perspective des élections présidentielles et législatives antidémocratiques prévues au cours de cette année par son gouvernement.

En novembre 1997, le ministère de la Justice a déclaré que ça coûtait 10 millions de dollars par an pour entretenir ces prisons et a révélé au début de l’année 1998 que les mineurs, les vieillards souffrant de maladies incurables et les personnes sans aucun dossier judiciaire devraient être libérés. Bien que la libération des citoyens arbitrairement arrêtés et illégalement détenus constituait un bon pas dans la bonne direction, une campagne de manifestations, d’intimidation et de terreur orchestrée par IBUKA, une association de rescapés du génocide proche du gouvernement, a mis fin aux libérations projetées. Cédant aux pressions exercées par IBUKA, le gouvernement a nommé Jean de Dieu Mucyo, qui se dit lui-même rescapé du génocide, comme ministre de la Justice. En vue de permettre aux survivants du génocide de se rendre justice eux-mêmes, son ministère de la justice a alors proposé les controversés tribunaux spéciaux «gacaca» qui ne respectent pas les principes d’équité et les normes internationalement reconnus pour l’administration de la justice.

En 1995, le gouvernement de Kigali a d’abord fait appel aux magistrats étrangers pour l’aider à remettre sur les rails le système judiciaire et beaucoup de pays et d’ONG s’étaient engagés à fournir le personnel judiciaire compétent et l’argent nécessaires. Toutefois, le gouvernement a plus tard refusé toutes les offres d’assistance en la matière. Obligé de récompenser ses supporters par un grand nombre de verdicts de culpabilité, le gouvernement a décidé de solliciter des financements bilatéraux pour la formation de ses sympathisants afin que ceux-ci puissent assumer différentes responsabilités dans le système judiciaire.

En janvier 1996, le parlement nommé par le gouvernement contrôlé par le FPR a assoupli des dispositions législatives qui exigeaient que les magistrats à la Cour d’appel aient un diplôme de licence en droit. Le 28 septembre 1996, 20 juges de la Cour Suprême, 29 juges de la Cour d’appel et 200 procureurs et magistrats ont prêté serment après environ six mois de formation juridique seulement. La plupart des procès qui ont eu lieu ont duré très peu de temps, sans avocats de la défense, très peu de témoins appelés à la barre et sans contre-interrogatoire. Ces procès ont été caractérisés par des condamnations rapides par des juges incompétents sans formation ni connaissances appropriées en droit. La capacité des tribunaux ordinaires rwandais devrait être renforcée et les droits humains respectés.

Le gouvernement de Kigali manque de vision dans le dossier de la justice interne. Depuis 1994, ses actions sont guidées par la passion et la partisanerie politique. Son comportement erratique, ses actions inconsistantes et irrationnelles ont coûté beaucoup de millions de dollars aux contribuables rwandais et à la communauté internationale; elles ont entraîné la mort en prison de dizaines de milliers de détenus, présumés innocents, sans jugement et créé des tensions entre les individus et les communautés L’UFDR demande aux bailleurs de fonds du Rwanda, à tous les pays démocratiques, aux Nations Unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine, à tous les organismes de défense des droits de l'homme et à toutes les personnes éprises de liberté d’user de leur influence et pouvoir pour faire libérer tous les prisonniers arbitrairement arrêtés et illégalement détenus dans les prisons surpeuplées du régime Kagame. Les prisons rwandaises devraient détenir seulement les personnes condamnées et celles dont les procès sont en cours devant les tribunaux ordinaires. Il ne peut pas y avoir de paix véritable au Rwanda sans la justice et il ne peut pas y avoir de justice sans une culture de respect des droits de la personne

Pour l’UFDR

Emmanuel Nyemera, Ph.D.

Vice-Président du RDR et Porte-parole de l’UFDR