Union des Forces Démocratiques Rwandaises (UFDR)
Section Hollande
07.04.00
Madame Carla Del Ponte
Procureur Général du Tribunal International
pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda
La Haye
Pays-Bas
Madame le Procureur Général,
Au nom de la Section-Hollande de l'Union des Forces Démocratiques Rwandaises (UFDR), Coalition constituée des Forces de Résistance pour la Démocratie (FRD), du Groupe d'Initiative pour la Réconciliation (GID) et du Rassemblement pour le Retour des Réfugiés et la Démocratie au Rwanda (RDR) , j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une grande partie de notre peuple a été encouragée par la décision du Conseil de Sécurité d'entériner votre nomination par le Secrétaire Général de l'ONU en qualité de Procureur du Tribunal International pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.
Nous vous exprimons toute notre confiance ainsi que notre disponibilité à collaborer avec vous conformément au statut du Tribunal International pour le Rwanda auquel nous adhérons. Notre adhésion n'a d'autres réserves que celle concernant la question de la compétence réduite à la seule année de 1994. Le mandat du TPIR doit s'étendre sur toute la période de la guerre, c'est-à-dire depuis octobre 1990 jusqu'à ce jour, de manière à ne pas occulter les faits ayant conduit à la tragédie et une partie non négligeable des violations des droits de la personne commises par le Front Patriotique Rwandais et le gouvernement actuel. De même, nous pensons que le crime contre la paix devrait figurer sur la liste des crimes à juger.
Compte tenu de l'article 15 de ce statut qui précise que le procureur est un «organe distinct qui agit en toute indépendance» et «ne sollicite ni ne reçoit d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source» et considérant que votre responsabilité est «l'instruction des dossiers et l'exercice de la poursuite contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit...», le peuple rwandais fonde son espoir en votre compétence, devenue de notoriété internationale depuis vos importantes prestations dans l'enquête sur l'énorme scandale de blanchissement d'argent sale par la mafia internationale. En effet, il s'agit ici d'un même service à la vérité et à la justice autour des crimes autrement plus graves que le blanchissement d'argent sale, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les violations de l'article 3 commun aux conventions de Genève et du protocole additionnel II. Nous sommes heureux donc de compter sur une personnalité aussi compétente et intègre.
Madame le Procureur Général,
Depuis la guerre lancée par le FPR en 1990, le Rwanda et l'Humanité viennent de perdre plus de 3.000.000 de personnes. Cette politique d'extermination du peuple rwandais se poursuit avec le silence complice de la communauté internationale, silence qui va à l'encontre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Pourtant, dans la lettre datée du 1 octobre 1994 que le Secrétaire Général de l'ONU Boutros-Ghali a adressé au Conseil de Sécurité en reprenant les conclusions du Rapporteur Spécial de la Commission des Droits de l'homme pour le Rwanda, il est explicitement indiqué que les personnes appartenant à l'une ou l'autre partie au conflit armé ont perpétré des crimes contre l'humanité. Les paragraphes 44 à 78 de l'annexe à la lettre détaillent les faits reprochés aux éléments de l'ethnie Hutu et les paragraphes 79 à 83 détaillent les faits reprochés aux membres du FPR. En particulier le paragraphe 82 stipule qu'il faudrait une enquête approfondie pour le cas du FPR, car apparemment la Commission n'avait pas eu suffisamment de temps pour faire des recherches du côté FPR. C'est ce même rapport qui a conduit le Conseil de Sécurité à mettre en place le Tribunal Pénal International sur le Rwanda. Le Statut du TPIR en ses articles 3 et 4 donne mandat au Tribunal de poursuivre les personnes présumées responsables des tels crimes. Le peuple rwandais s'étonne que 6 ans après ces actes horribles, le Procureur du TPIR se contente uniquement de poursuivre une partie en conflit et rien n'est fait pour traduire devant ce Tribunal des éléments du FPR présumés coupables, alors qu'il existe des preuves abondantes à leur charge. On peut citer entre autres :
Rapport Gersony : Rapport mission d'août 1994, Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (H.C.R);
Rapports d'octobre 1994 et septembre 1997 : Rwanda. Reports of killings and abductions by the Rwandese Patriotic Army, April-August 1994 et: 1997. Rwanda. Ending the silence, Amnesty International;
Filip Reyntjens & Serge Desouter: Rwanda. Les Violations des droits de l'Homme par le FPR/APR. Plaidoyer pour une enquête approfondie. Working Paper, Anvers, 1995, p3
SOS-RWANDA-BURUNDI: Listes des membres du FPR-Inkotanyi/APR soupçonnés d'avoir prémédité et commis des crimes contre l'humanité qui sont de la compétence du TPIR, Dossier nº 1, juin 1998;
Mr Faustin Twagiramungu, Premier Ministre du Premier gouvernement du FPR à Kigali: UFDR, Communiqué nº 4, Rwanda, Droits de l'Homme ou Crime Contre l'Humanité ? , Bruxelles 10 décembre 1998;
Marcel et Gloria Gérin, Témoignage in Africa International, nº319, novembre 1998.
Aucun témoin ne doit survivre, Paris, Karthala, 1999, les associations Fédération Internationale des Droits de l'Homme (F.I.D.H.) et Human Rights Watch (H.R.W.), chapitre 17, pp 802-852;
Les détenus du TPIR: Responsabilités de l'ONU dans la tragédie rwandaise, ...les crimes du FPR; annexe III de la lettre du 17 janvier 2000 à Madame la Présidente du TPIR.
Steven Edwards in Journal "NATIONAL POST" du Mercredi le 1 Mars 2000: "Explosive" leak on Rwanda genocide, Informants told UN investigators they were on squad that killed Rwanda's President ...
Bien au contraire le FPR se livre à des actes d'intimidation du Tribunal et le jeu semble fonctionner à merveille. Le FPR profite criminellement de l'apathie de la communauté internationale rongée par l'auto culpabilisation en raison de sa non-assistance à personnes en danger lors du génocide de 1994, pour exploiter à fond ce crédit illimité qui lui permet de justifier toutes les abominations passées (BYUMBA, KIBUNGO, KIDAHO, GITARAMA, BUTARE, KIBEHO...) et actuelles (KANAMA, GICIYE, NYAMUTERA, CYABINGO...) dont il porte des responsabilités politiques et criminelles évidentes. La politique de deux poids deux mesures, pratiquée par la communauté internationale sous la houlette des sponsors du régime du FPR, est scandaleuse et inacceptable, et ne peut éradiquer l'impunité qui s'est instaurée au Rwanda.
C'est cette attitude qui a encouragé les criminels du FPR à exporter leur folie meurtrière dans l'ex-Zaïre (RDC) où différentes organisations internationales et congolaises de défense des droits de l'homme ont recueilli des preuves de crimes déjà qualifiés "d'actes de génocide". Le rapport de juin 1998 de la Commission internationale non-gouvernementale sur les violations massives des droits humains en République Démocratique du Congo (ex-Zaïre) 1996-1997 a établi " qu'il y a lieu de qualifier de procédés génocidaires inhérents au crime de génocide, la persistance et la constance des différents moyens et méthodes utilisés particulièrement par les forces rebelles de l'Alliance des Forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre et leurs alliés (rwandais) dans l'élimination d'une partie de la population de réfugiés au Zaïre ". Le Rapport Roberto Garreton et le Rapport des Nations Unies de la mission conjointe chargée d'enquêter sur les allégations de massacres et autres atteintes aux droits de l'homme ayant lieu dans l'Est du Zaïre (actuellement République du Congo) depuis septembre 1996, en application du paragraphe 6 de la résolution 1997/58 de la Commission des droits de l'homme ont aussi affirmé que: "On ne peut pas nier que les massacres de caractère ethnique ont été commis, dont les victimes sont en grande partie des Hutu, rwandais, burundais et zaïrois. De l'avis préliminaire de la mission conjointe, certaines allégations pourraient constituer des actes de génocide."
Pouvons-nous espérer que, selon les déclarations faites par votre prédécesseur dans son interview parue dans le quotidien français "Le Monde" daté du 15 septembre 1999, tout n'est pas perdu, et que l'impunité dont jouissent les membres du FPR pourrait être remise en cause un jour par le TPIR ? Elle a en effet déclaré que "Le Rwanda, ce n'est pas fini. Les enquêtes se poursuivent, des chapitres importants doivent encore être examinés.... Pour que le procureur puisse un jour estimer qu'il a rempli son mandat, il faudra que toutes les exactions graves commises des deux côtés aient été examinées". Nous fondons donc notre espoir sur votre compétence et votre intégrité pour que ce souhait ne reste pas un vœux pieux, et pour que ces enquêtes soient poursuivies enfin que tous les responsables des crimes qui ont endeuillés et endeuillent encore le Rwanda soient traduits en justice. C'est à cette seules conditions que la Communauté Internationale mettra fin à son silence complice qui continue à accorder un chèque en blanc au régime du FPR, qui a fait du génocide de 1994 au Rwanda un véritable fond de commerce, alors qu'il en porte une large part de responsabilité. La vérité sur le drame Rwandais doit être établie pour l'intérêt de la justice, de la réconciliation du peuple rwandais et la crédibilité de l'ONU et du TPIR, car il ne peut y avoir de paix sans justice, et qu'il ne peut y être de réconciliation sans justice équitable.
Le TPIR doit rechercher la vérité sur le drame rwandais en vue d'aider la justice à établir les responsabilités et à punir les véritables coupables de tous les crimes commis contre le peuple rwandais, sans distinction de l'auteur ni de la victime. Tous les criminels, quelles que soient leurs fonctions ou leur appartenance ethnique, doivent être identifiés, pour répondre de leurs actes, chacun individuellement, devant ce Tribunal, seul cadre approprié pour juger les responsables de ces crimes. Nous souhaitons que les présumés coupables puissent contribuer à faire connaître la vérité sur le drame rwandais pour que la justice triomphe de la diffamation des uns et sur l'impunité des autres.
Enfin, nous voudrions également attirer votre aimable attention sur le fait qu'une enquête fut recommandée pour déterminer les auteurs de l'attentat commis le 06. 04. 1994 contre l'avion du Président Habyarimana, attentat qui emporta aussi la vie du président du Burundi, Cyprien Ntaryamira et leurs collaborateurs immédiats. Malheureusement les résultats de cette enquête n'ont pas encore vu le jour, malgré que votre prédécesseur Mme Louise Arbour ait reçu des éléments d'informations des personnes ayant exécuté, entre autres, ce crime qui a été l'élément physique qui a fait culminer le génocide du peuple rwandais en 1994. Nous restons sur notre soif de la justice pour savoir dans quelle mesure vous dépasserez les intimidations de la mafia impliquée dans cet attentat dont certains de vos enquêteurs possèdent des éléments détaillés qui ont été consignés dans un rapport remis à votre prédécesseur depuis le 1er août 1997. C'est en raison de nos espérances déçues que nous nous adressons à vous, qui ont déjà pu faire preuve de votre intégrité, afin que votre mandat serve à la victoire de la vérité sur l'imposture et celle de la justice sur l'impunité, pour rendre espoir à notre région et à nos peuples.
Au nom du peuple rwandais, nous demandons encore une fois de plus que le TPIR se saisisse de cette enquête sur l'assassinat du Président rwandais Juvénal Habyarimana et du Président burundais Cyprien Ntaryamira le 06/04/1994, assassinat qui a déclenché le génocide de 1994 . Les résultats de cet enquête devraient permettre d'identifier toutes les personnes impliquées dans les plans qui sont à la base notamment du génocide commis sous la période couverte par le mandat actuel du TPIR. Autrement, le TPIR continuera à apparaître comme un outil de couverture de la mafia internationale qui a décidé de sacrifier le peuple rwandais et des Grands Lacs d'Afrique Centrale pour ses sinistres desseins.
Madame le Procureur Général,
Le siège du TPIR a été choisi à Arusha notamment pour lui garantir son indépendance et sa neutralité. Pour une justice équitable, l'UFDR demande que ce Tribunal puisse continuer à travailler en toute impartialité et indépendance. C'est pourquoi nous voudrions vous exprimer nos vives préoccupations quant à vos intentions de transférer la tenue de certains procès du TPIR à Kigali, tel que publié par l'AFP du 23 février 2000. Il n'est pas du tout normal que vous proposiez que le TPIR aille se soumettre sous l'extorsion continue d'un régime dirigé par des criminels au sujet desquels vous enquêtez. Nous savons parfaitement que des pressions inacceptables continuent à être exerçées notamment sur le Procureur et ses collaborateurs du fait que son bureau principal est établi à Kigali. Votre prédécesseur en sait quelque chose pour avoir été, en 1998, l'objet de violences commanditées par des organisations extrémistes tolérées et encouragées par le gouvernement de Kigali. Des enquêteurs du Tribunal ont été molestés, en 1997, et font constamment l'objet de menaces de la part des services de sécurité du gouvernement de Kigali qui les empêchent de s'acquitter correctement de leurs tâches. Cela aboutit souvent à des investigations tronquées et sans crédibilité pour une justice pleine, juste et impartiale. Il serait dès lors très dommageable pour la justice de soumettre les Juges aux mêmes pressions et violences que le Procureur et ses collaborateurs en les envoyant à Kigali; encore qu'il serait complètement impossible de garantir la sécurité pour les présumés coupables que le FPR a déjà mis sur la liste des condamnés à mort. Par conséquent, nous sommes convaincus qu'une telle démarche transformerait sans nul doute, les procès en cours en une parodie de justice, car le TPIR ne peut pas agir en toute indépendance dans un environnement aussi hostile.
Pour terminer, nous formulons le souhait ardent et compréhensible de voir votre mandat marquer l'avènement de mesures plus énergiques et efficaces afin que tous ceux qui sont suspectés d'avoir commis des exactions graves des deux côtés soient vite traduits en justice, impartialement et dans la transparence. C'est au prix de la vérité et de la justice que peut vite cesser le génocide au Rwanda et en Afrique centrale. Nous voudrions affirmer avec Mme Alison Des Forges que «en acceptant la normalité des massacres pour des raisons politiques, ils [les responsables internationaux] participent peut-être à l'émergence des conditions qui produiront vraiment la répétition d'un génocide qu'ils ont pourtant juré de prévenir», sans compter les coûts d'une menace permanente sur la paix et la sécurité internationales qui continue de peser sur toute l'Afrique centrale en marge de toute moralité publique et contre l'humanité tout entière.
Notre organisation vous assure de son soutien dans vos nouvelles responsabilités et vous prie d'agréer, Madame le Procureur Général, l'assurance de notre considération très distinguée.
Pour l'UFDR-Section Hollande.
Victoire Umuhoza Ingabire
Postbus 3124
2280 GC
Rijswijk
Tel/fax : (31)-(0)-180633822
CPI:
Mr le Secrétaire Général des Nations Unies
Mr le Ministre de la Justice des Pays-Bas
Mr le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas
Mme la Présidente du TPIR