A l’issue d’une récente visite de trois jours au Rwanda, la Procureur en chef du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), Madame Carla del Ponte, a demandé ouvertement, le vendredi 17 janvier 2002, sur les ondes de Radio-Rwanda, au régime de Kigali l’aide de la justice rwandaise pour juger certaines affaires instruites par ses services à Arusha. Cette offre qui serait apparemment une aubaine au gouvernement FPR n’aurait pas suscité beaucoup d’enthousiasme de ce dernier. Le Rwanda aurait réservé sa réponse parce que cette offre était peut-être assortie d’une condition : « ne pas appliquer la peine de mort pour les affaires instruites au TPIR ». Et d’ailleurs, dans d’autres circonstances, Madame la Procureur avait souhaité voir les audiences du TPIR se tenir à Kigali et cela en contradiction avec la résolution 955 portant création du TPIR et établissant son siège à Arusha. Finalement, ce Tribunal international risque de s’effacer en faveur des juridictions rwandaises. Elle avait déclaré notamment : « Ce ne sont pas seulement les Rwandais qui sont impatients. Moi aussi c’est impatiemment que j’attends des décisions. J’aimerais bien pouvoir venir ici pour une audience en automne. C’est mon idée depuis deux ans de pouvoir avoir des audiences ici à Kigali. La loi permet d’avoir des audiences en dehors du siège du tribunal (Arusha). Donc, dès que la salle est prête, on va présenter cette demande à la Cour »^[1].

Et de poursuivre : « On a beaucoup d’enquêtes qui sont en train de se terminer. Le TPIR ne peut pas faire tous les procès. On en a trop. » Ceci voudrait-il dire que la justice rwandaise serait tellement efficace pour servir de modèle à la justice internationale ? Eh bien, non ! Au contraire, la justice rwandaise est gangrenée par les dérives politiques totalitaires du Front Patriotique Rwandais (FPR) au pouvoir à Kigali depuis sa conquête militaire du pays en juillet 1994, et par les syndicats des délateurs – pouvoir parallèle - regroupés dans des associations comme IBUKA. Elle est restée longtemps paralysée, permettant ainsi une épuration programmée et organisée de l’ethnie Hutu aussi bien dans les prisons que dans les camps de concentrations éparpillés un peu partout sur les collines.

Actuellement, près de 7% de la population rwandaise croupit dans les prisons. Face à cette surpopulation des prisons, la Communauté internationale s’est mobilisée pour aider la justice rwandaise. A la conférence de la Haye de septembre 1994, le Gouvernement rwandais, par la voix de son Président Pasteur Bizimungu, a publiquement sollicité une assistance judiciaire massive pour désengorger les prisons. Malheureusement, ce n’était que des mots, une façon de duper la Communauté internationale et ainsi pouvoir récolter une enveloppe d’aides substantielles soi-disant pour la reconstruction nationale, alors que c’était pour financer la guerre. Rappelons que des magistrats expérimentés et neutres auraient pu être déployés dès janvier 1995 si le FPR n’avait pas avancé l’argument de souveraineté en la matière. Une cinquantaine de magistrats de l’Afrique de l’Ouest étaient disponibles et avaient trouvé un financement. Face au refus du FPR, la Communauté internationale s’est plutôt mobilisée pour agrandir les prisons et en créer d’autres…

Ce refus farouche de la coopération judiciaire internationale par le FPR est motivé par diverses raisons :

§ le Gouvernement FPR ne pouvait pas souffrir que des juges indépendants siègent au Rwanda et ainsi puissent avoir un oeil sur ce qui s’y passe réellement ;

§ les conditions carcérales des prisons au Rwanda sont insupportables, exécrables et indignes de l’espèce humaine. On les qualifie d’ailleurs de « Prisons Mouroirs ». D’où en rendant la justice inopérante, les prisonniers Hutu eux continuent de mourir comme des mouches dans l’indifférence et l’oubli les plus absolus de la Communauté internationale, ce qui rejoint les vœux du FPR.

Nonobstant une telle justice non opérationnelle et des centaines de milliers d’incarcérés sans dossiers pour la plupart car arrêtés sur simple dénonciation, la Communauté Internationale , par la voix de Madame Carla del Ponte, opterait pour l’envoi au Rwanda des Rwandais justiciables du TPIR qui ont fui le régime totalitaire, fasciste et mono-éthnique du FPR et sont actuellement à l’étranger. Une telle astuce constitue une manœuvre sournoise de servir au FPR sur un plateau d’argent ses opposants les plus farouches. Ce serait une façon de renforcer l’idée bien établie, selon laquelle le Rwanda serait un vaste camp de concentration pour des gens jugés indésirables et que l’on ne sait pas condamner de par la loi, faute de preuves consistantes. Condamnés d’avance en dehors de tout procès, leur transfert au Rwanda constituerait une façon de les éliminer physiquement à huis clos. Madame la Procureur répond ainsi à la stratégie du FPR de téléguider la persécution des réfugiés rwandais à l’extérieur, en violation flagrante de la Convention de Genève de 1951 et du protocole de 1967.

La confiance aveugle que Madame la Procureur voue à la justice rwandaise étonne plus d’un, tellement les embûches y sont nombreuses : l’indépendance judiciaire y est complètement inexistante ; contrairement à la justice internationale, la justice rwandaise reconnaît et applique la peine de mort ; le régime du FPR a la culture de ne jamais honorer ses engagements ; et enfin le Gouvernement du FPR n’a jamais voté la résolution de l’ONU créant le TPIR. Comment un tribunal international présumé neutre et compétent peut-il se dessaisir des affaires qui relèvent du droit pénal international au profit d’une juridiction d’un régime antidémocratique qui est aussi au banc des accusés tel que celui du Rwanda ?

Céder tout ou une partie de ses compétences à la justice rwandaise dans ces conditions créerait un mauvais précédent. En effet, ce serait une façon de consacrer l’amnistie de fait des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité commis par le FPR sur la population rwandaise depuis le premier octobre 1990 jusqu’aujourd’hui, en passant par l’assassinat du Président de la République Habyarimana Juvénal qui est l’événement déclencheur du « génocide rwandais ». Un tel comportement du TPIR qui non seulement continue à juger et à condamner la seule ethnie Hutu, mais en plus veut consacrer la justice du vainqueur sur le vaincu, constituerait une volonté déguisée de tout faire pour saper toute possibilité de réconciliation nationale, une des missions confiées au TPIR lors de sa création, comme nous allons le voir dans les lignes qui suivent.

Avant d’analyser les raisons qui seraient à la base de la demande aussi inattendue qu’ambiguë de Madame la Procureur, un bref rappel sur la création du TPIR et la mission lui assignée s’avère nécessaire.

1. LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Le TPIR a été créé le 08 novembre 1994 par la résolution 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; son siège est établi à Arusha en Tanzanie.

1.1 Rôle et Compétences

Le TPIR est chargé de poursuivre les personnes présumées responsables d’actes de génocides et d’autres violations graves du droit humanitaire international commis sur le territoire rwandais entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994 et les Rwandais présumés responsables de tels actes sur le territoire d’Etats voisins pendant cette même période. L’objet de cette mesure est de contribuer à la promotion de la réconciliation nationale au Rwanda et au maintien de la paix dans la région, en instituant une culture de responsabilité pour remplacer la culture de l’impunité.

1.2 Constat

Le TPIR a été mis en place en novembre 1994, soit 4 mois à peine après la conquête du pouvoir par le FPR. Mais cette hâte dans sa création ne fut pas suivie d’un même entrain dans ses activités. En effet, qui dit génocide suppose sa planification, et le tribunal avait pour mission principale de juger les planificateurs. Or, près de 8 ans après sa création, le TPIR n’a pas encore fourni une moindre preuve de planification de ce génocide et par conséquent n’a pas pu identifier d’éventuels planificateurs et leurs rôles respectifs. Ceci aurait aidé à comprendre les tenants et les aboutissants de ce « génocide » et ainsi permettre l’élaboration des fondations pour la réconciliation nationale. Malheureusement, cela n’est pas le cas. Par contre, le Tribunal se limite à poursuivre exclusivement les responsables Hutu figurant sur les listes sauvages dressées par le régime FPR.

Apparemment, le TPIR ne peut juger que des Rwandais. Paradoxalement, même au sein des Rwandais, le Tribunal ne juge que les Hutu. Ceux-ci représentent la partie vaincue après une guerre très meurtrière déclenchée par l’armée ougandaise (la NRA) sous la couverture du FPR, un mouvement politico-militaire fabriqué pour la circonstance à des fins hégémoniques de certains pays de la région , et à des fins géostratégiques des milieux politico-financiers des grandes puissances. Dans ce cadre, la guerre au Rwanda ne fut que la première étape de tout un processus visant à embraser toute la région d’Afrique Centrale. Tout cela sur le dos des populations locales massacrées, avilies et déshumanisées par une misère atroce, créée et sciemment entretenue.

L’une des missions confiées au TPIR est d’établir la vérité et de rendre justice en vue de faciliter la réconciliation du peuple rwandais avec lui-même. Cette mission ne peut pas être remplie si le Tribunal limite ses poursuites à une seule des parties au conflit rwandais et ferme les yeux sur les crimes graves de ceux-là même qui, assoiffés du pouvoir, ont déclenché une guerre inutile en 1990 et ont repris les hostilités après l’assassinat du Président Habyarimana Juvénal en violation flagrante des Accords de Paix d’Arusha signés par les belligérants, provoquant ainsi le vide du pouvoir, le chaos et les massacres interethniques.

Toutes ces manœuvres à peine voilées qui ont en partie motivé la création du TPIR ont handicapé profondément son bon fonctionnement jusqu’aujourd’hui. Après le bilan de ce Tribunal, nous exposerons justement quelques anomalies dans son fonctionnement.

1.3 Bilan mitigé du TPIR

Créé en novembre 1994, le TPIR a commencé son premier procès en 1997. Il détient actuellement une soixantaine de personnes, y compris les condamnés. Il a, à ce jour, condamné huit personnes et en a acquitté une seule, ce qui constitue un résultat médiocre pour un Tribunal avec un personnel de 800 unités et un budget annuel de 90 Millions $ US. Trois condamnés ont plaidé coupable, ce qui veut dire que, dans leur cas, il n’y a pas eu de procès au fond. Le TPIR dispose présentement de 9 juges répartis en trois chambres de Première Instance.

Notons que malgré une demande pressante faite par Madame la Présidente du TPIR, la juge Sud Africaine Navanethem Pillay, au Conseil de Sécurité d’approuver un pool de 18 juges ad litem, aucun ne lui a été accordé. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de juges créée par le Conseil de Sécurité, pour éviter l’asphyxie du Tribunal et juger dans un délais raisonnable. Ces juges siègent pour des dossiers déterminés, ce qui permet de faire fonctionner plusieurs dossiers en même temps. Les Nations Unies ont déjà approuvé une demande antérieure du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie pour 27 juges ad litem, et neuf d’entre eux sont déjà à pied d’œuvre. On dirait qu’il n’y a pas d’urgence dans le cas du TPIR.

Pour camoufler le maigre résultat de son activité, le TPIR se prévaut à son actif d’être le premier Tribunal dans l’Histoire à avoir jugé et condamné un homme d’Etat pour les crimes de génocide^[2], allusion à Jean Kambanda, Premier Ministre du Gouvernement Intérimaire formé 3 jours après l’attentat contre l’avion du Président Juvénal Habyarimana et le début des massacres interethniques. Mais le cas de Jean Kambanda justement, analysé par Stephen Smith dans le journal « Le Monde » dans son édition du 8 juin 2001, illustre bien les méthodes utilisées par le TPIR lorsqu’il s’agit de juger les Rwandais :

« Au moment où Jean Kambanda est arrêté, en juillet 1997, le TPIR se trouve soumis à une forte pression pour prouver, enfin ,son utilité. A l’époque, trois ans après la fin du génocide, aucun procès n’a encore abouti. Quatre procédures viennent seulement de s’ouvrir. Or Jean Kambanda se déclare prêt à assumer la « responsabilité politique » du génocide. Déjà en août 1994, réfugié dans l’ex-Zaïre, il avait réclamé la création d’un tribunal international pour juger L’Apocalypse – titre du livre -, témoignage qu’il avait entrepris d’écrire. Entraîné par son adjoint camerounais, Maître Bernard Mouna, la procureur général d’alors, la canadienne Louise Arbour, s’enferre dans une démarche qui discrédite le TPIR : au mépris des faits, elle érige Jean Kambanda en repenti-clé du système génocidaire qu’ il aurait connu de l’intérieur. (…) Kambanda est « une personnalité relativement mineure et peu expérimentée au niveau national », relève Alison Des Forges dans son ouvrage de référence : Aucun témoin ne doit survivre. Le génocide au Rwanda, publié en 1999. (…) A ce titre, la réclusion perpétuelle à laquelle Jean Kambanda a été condamné ne cause pas problème. En revanche, le procédé employé pour arriver à cette condamnation n’honore pas le TPIR. Suite à son arrestation, Jean Kambanda a été maintenu pendant 9 mois dans un lieu de détention isolé, à l’intérieur de la Tanzanie. Acceptant de plaider coupable, en contrepartie de la mise en sécurité aux Etats Unis de sa femme et de ses deux enfants, il change d’avocat à la veille de son procès, qui s’ouvre le 1^er mai 1998. Son nouveau conseil – un ami de la famille du procureur général adjoint du TPIR (qui vient d’être limogé par Carla Del Ponte) – ne maîtrise pas le français. Cependant, il ne demande pas un report du procès pour prendre connaissance de cinquante heures d’interrogatoires enregistrés et de 200 kilos de documents saisis lors de l’arrestation de son client, qu’il représente, à l’audience, comme une « marionnette » entre les mains des « durs » du « Hutu power », quelqu’un qui n’aurait eu « aucune part dans la planification du génocide », tout en ayant été « préparé et emballé pour lui ». Mais au lieu des deux ans envisagés par son avocat, Jean Kambanda est sanctionné de la prison à vie par le Tribunal. Transféré au centre de détention de l’ONU à La Haye, où siège la chambre d’appel du TPIR, il refuse toute collaboration avec le Tribunal international. Or, comme il n’est pas revenu sur son plaidoyer de culpabilité dans les délais prévus par la loi, sa peine sera confirmée en appel, toujours sans débat sur le fond. Est-ce vraiment, comme l’a soutenu Carla Del Ponte le 14 avril 2000, « un événement historique, un jalon important dans la contribution du droit international à la réconciliation et à la paix par la justice »

Un autre cas, qui illustre l’imbroglio de ce Tribunal concerne un témoin du parquet rapporté par « Hirondelle News Agency » le 20 février 2002 :

« Dénommé « X » pour protéger son anonymat, le témoin était un membre influent de la milice Interahamwe, considérée par le parquet comme le fer de lance du génocide anti-Tutsi et des massacres d’opposants … Le témoin dépose par vidéoconférence à partir de la Haye (Pays Bas), arguant des craintes pour sa sécurité physique.

Le témoin a reconnu qu’il figurait sur la liste des planificateurs du génocide établie par le gouvernement rwandais, mais a déclaré qu’il n’avait joué aucun rôle dans les massacres. Le témoin est devenu un informateur du procureur dès 1996. Il a reconnu avoir été payé au moins 30.000 $ US en cette qualité. Après son témoignage, M. « X » recevra une nouvelle identité et sera installé dans un pays étranger aux frais du Tribunal.

M. « X » a déclaré qu’il avait accepté de témoigner après que le Procureur du TPIR, la Suissesse Carla del Ponte, ait donné l’assurance qu’elle n’envisageait pas de le poursuivre.

Et l’avocat de la Défense Maître Diana Ellis de suggérer que le témoin avait accepté de déposer dans le but de sauver sa peau. Le parquet soutient que « X » est un témoin clé qui en vaut six ».

2. LE FONCTIONNEMENT CONTREVERSE DU « TPIR »

2.1 Entraves liées à sa création

Le TPIR, comme le TPIY , émane du Conseil de Sécurité et non de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Pourtant, d’après la Charte des Nations Unies, la création d’une Cour Internationale ne peut être que du ressort de l’Assemblée Générale, après avoir fait objet d’intenses discussions, de larges débats et de larges négociations ouvertes à tous les membres. C’est dans ce sens que des juristes de renom qui font autorité au sein de la communauté internationale dont notamment Jean Philpot, Secrétaire Général de l’Association Américaine des Juristes (AAJ), procureur à Montréal (Québec) à la Défense Criminelle, membre du jury du Tribunal International pour les crimes de guerre à New York (28, 29 février 1992) ; et Ramsey Clark, juriste américain et ancien Attorney Général, ont fustigé la violation de la Charte des Nations Unies, lors de la création du TPIR. Ils se sont joints à d’autres pour constater que tel qu’il a été conçu, le TPIR ne peut pas garantir les principes élémentaires d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et d’équité, et qu’il n’est là que pour imposer la justice du vainqueur sur les vaincus et satisfaire les intérêts géostratégiques de certaines grandes puissances, au détriment de la réconciliation et des intérêts du peuple rwandais.

Dans une interview accordée au journal « Ubutabera », Ramsey Clark conteste le fondement juridique du TPIR :

« ….Je continuerai de dire que le tribunal est illégal et que c’est dangereux. Si le Conseil de Sécurité – qui est une institution extrêmement antidémocratique et coercitive avec cinq membres permanents et dix membres siégeant pour deux ans – peut faire ce qu’il veut, les Nations Unies deviennent alors un instrument de la politique de celui qui peut contrôler le Conseil de Sécurité. Il n’y a alors aucune limite. L’idée même d’une Charte est qu’elle signifie ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas faire. Mais si vous pouvez faire ce que bon vous semble, il n’y a plus de droit. Il s’agit de l’exercice d’une volonté et d’un pouvoir, pas du droit et des principes. Ceci est un problème fondamental »^[3].

Donc en substance, toutes les dérives possibles sont permises et restent toujours impunies.

Dans l’article paru dans la revue « Etudes Internationales », John Philpot affirme, quant à lui, que par sa résolution 955 portant création du TPIR, le Conseil de Sécurité a usurpé les compétences de l’Assemblée Générale :

« …Le Tribunal pour le Rwanda, improvisé en quelques mois, ignore les études des dernières années (sur la création d’une Cour Pénale Internationale) et ne satisfait pas les principes de base pour la création d’une Cour Internationale d’une telle importance. Ce n’est qu’un instrument ad hoc du Conseil de Sécurité, destiné à jouer un rôle de coercition, sans préoccupation pour la vérité, l’impartialité et la justice fondamentale telles que conçues pour la Communauté Internationale dans ces 50 dernières années. Une Cour Pénale Internationale ne peut être fondée qu’avec l’assentiment de la Communauté Internationale, en respect du principe d’égalité de toutes les nations. Les Nations Unies possèdent un corps où tous les Etats sont égaux : l’Assemblée Générale. Et le Conseil de Sécurité - avec ses cinq membres permanents avec leur droit de veto ainsi que les dix autres membres temporaires – ne reflète en aucun cas le principe d’égalité de tous les Etats souverains. Le Conseil de Sécurité a créé le Tribunal pour le Rwanda par la résolution 955, sans Vote de l’Assemblée Générale…. ».

« Le Tribunal pour le Rwanda ne respecte pas alors les critères de base requis pour une cour criminelle internationale. Il n’est ni indépendant, ni impartial, ni permanent. Il ne relève ni d’un consensus international émanant de l’Assemblée Générale des Nations Unies, ni d’un quelconque traité basé sur l’égalité souveraine de toutes les nations. Il n’est pas fondé sur les critères d’indépendance et d’impartialité stipulés par l’article 14.1 du pacte relatif aux droits civils et politiques. C’est un Tribunal ad hoc du vainqueur créé par le Conseil de Sécurité de l’ONU sur demande de la partie victorieuse de la guerre d’agression , le nouveau gouvernement du Rwanda dominé par le Front patriotique rwandais (FPR). C’est un instrument créé pour la dissuasion suivant la Charte des Nations Unies. Les juristes démocrates, les militants ainsi que les organisations des droits de l’homme devraient être scandalisés par la violation des principes de base lors de la création de ce tribunal. Entreprendre la création d’une cour criminelle nécessite une approche plus sérieuse »^[4].

L’Assemblée Générale étant l’organe suprême de l’ONU, c’est elle qui devrait être le garant de sa neutralité et de son équité car elle permet des débats plus ouverts. Sinon, le risque est grand que le tribunal, au lieu d’être au service des Nations unies, tombe au service de certains pays, voire de certaines entreprises et de certains individus puissants pour leurs propres intérêts. L’exploitation sauvage des ressources économiques, l’extermination des populations locales et la pérennisation des conflits dans la région africaine des Grands Lacs en sont une bonne illustration.

Selon certains observateurs, le TPIR est profondément gangrené dans son fonctionnement. D’abord, sa mise en route a été très laborieuse car il a longtemps pâti d’un manque de moyens. Des rapports indépendants et des enquêtes internes ont dénoncé la mauvaise gestion, l’incompétence de certaines équipes et les erreurs de procédure. Le TPIR a longtemps imputé lenteurs et maladresses à la bureaucratie de l’ONU.

Comme ils l’ont fait savoir au Président du Tribunal, les accusés enregistrent aussi avec beaucoup d’inquiétude les graves violations de leurs droits à travers notamment « les arrestations irrégulières et les détentions arbitraires prolongées, la commission d’office des Conseils de la défense, le non-respect du statut et du règlement des procédures et de preuves dans la conduite des procès, l’inégalité entre l’accusation et la défense et le non-respect par le Procureur des décisions rendues par la Chambre en faveur des accusés »^[5]’^[6]

En tout cas, depuis l’arrivée de Madame Carla del Ponte comme Procureur du Tribunal en 1999, l’effectif du TPIR … a été renforcé (plus de 800 postes aujourd’hui contre moins de 500 il y a 3 ans) et son budget - 90 millions $ US actuellement - a quadruplé depuis 1995. Il est très étonnant que c’est au moment où on vient de doter le TPIR de moyens dont il avait besoin, que Mme Carla del Ponte exprime l’intention de transférer les dossiers des accusés du TPIR à la justice du FPR ; à moins que ce ne soit la mission lui assignée lors de sa nomination. Et Stephen Smith de renchérir en ces termes : «Dans les chancelleries, nul n’ignore que le TPIR est enfermé dans une impasse. Favorables à la mise en place d’une Justice Internationale, les média – à l’exception notable de l’agence de presse Hirondelle, qui tient la chronique du TPIR – couvrent paradoxalement de silence un Tribunal à l’Impartialité Contestable »^[7].

2.2 Limitation drastique des Compétences du TPIR

Le TPIR a compétence de juger des Rwandais sur des faits commis sur le territoire rwandais entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994. Pourtant, il n’est un secret pour personne que le drame rwandais commence le 1^er octobre 1990 avec l’attaque à la frontière rwando-ougandaise, par la NRA (armée ougandaise), sous le couvert du FPR.

A propos de la limitation ratione temporis, ratione loci et ratione materiae, John Philpot, poursuit : « Par ailleurs, limiter la juridiction aux crimes commis au Rwanda ou par des citoyens rwandais dans les pays voisins, exclut de la juridiction de la Cour les crimes commis par les individus non-rwandais à l’extérieur du Rwanda. Toutes ces limitations affaibliront le Tribunal dans son rôle théorique de prévention des conflits futurs de ce type.

…Le Tribunal n’accusera pas le Président Museveni pour avoir déployé au Rwanda 7 bataillons de la NRA en février 1993. Les soldats du FPR/NRA ont lancé des attaques meurtrières contre les régions de Ruhengeri et Byumba tuant environ 40.000 civils dont des femmes et des enfants, créant un exode de près d’un million de réfugiés. Le mandat du Tribunal, limité comme nous l’avons indiqué, ne peut pas juger les non-citoyens rwandais pour des actes commis hors du Rwanda. Le Président Museveni n’était certainement pas au Rwanda en février 1993 ».

Par ailleurs, continue Philpot : « avec ce mandat limité à l’année 1994, le Tribunal ne peut pas juger les événements qui se sont passés par exemple en 1993 ou en 1995. Il ne peut pas poursuivre les éléments du FPR/RPA des crimes commis pendant ou après la guerre. Cela revient à l’institutionnalisation de l’impunité qui peut nuire à toute attente de la réconciliation et de la reconstruction du Rwanda ».

En limitant les compétences du Tribunal dans l’espace et dans le temps, le Conseil de Sécurité :

§ Favorise l’impunité en voulant protéger certains Etats et certains individus acteurs du drame rwandais,

§ Réduit délibérément le drame rwandais en un simple conflit interne (conflit interethnique), ce qui est en fin de compte une façon d’enterrer la vérité,

§ Prive le Tribunal de la possibilité de faire les vraies enquêtes sur les véritables acteurs du drame rwandais afin de cerner les racines de cette tragédie et d’en appréhender les vrais concepteurs d’un plan si machiavélique.

En effet, qui dit génocide suppose l’existence d’une planification préalable. « La planification, preuve tangible de la préméditation n’est-elle pas l’un des éléments constitutifs du crime des crimes ? Au sortir de la deuxième guerre mondiale, on a vite appris qui avait participé à la conférence de Wansee, là où fut décidée la mise en œuvre de la solution finale. Et le Tribunal de Nuremberg n’a pas tardé à juger les survivants parmi les stratèges de la Shoah. En un an, du 20 novembre 1945 au 16 novembre 1946, 24 dirigeants nazis furent jugés...

Sept ans après le génocide du Rwanda, il n’en va pas de même pour l’expiation, par la vérité et le droit, du plus grand massacre organisé sur le sol africain » ^[8].

A l’heure actuelle, l’existence d’une quelconque planification n’a pas encore été établie. On assiste alors à un « génocide » sans auteurs ou encore aux planificateurs sans un plan. Ceci crée une certaine confusion dans la problématique rwandaise et sème le doute dans les intentions réelles du TPIR pendant les procès. Le Tribunal doit oser initier un débat de fond, un débat contradictoire sur ce génocide s’il veut aboutir à des jugements sereins et transparents, qui puissent constituer des bases solides nécessaires à la réconciliation nationale du peuple rwandais.

2.3 Gel des enquêtes sur l’assassinat du Président Habyarimana Juvénal et de son homologue burundais Ntaryamira Cyprien.

Il ne fait pas de doute que l’assassinat du Président rwandais fut l’élément déclencheur de la tragédie rwandaise. Le rapporteur spécial de l’ONU sur le Rwanda, Deny Ségui, le reconnaît dans son premier rapport. De même, la Commission Sénatoriale Belge sur le Rwanda, dans son rapport final, abonde dans le même sens à travers la recommandation n° 52 :

« Les Nations Unies doivent prendre l’initiative de mener une enquête internationale sur l’assassinat des Présidents du Burundi et du Rwanda en avril 1994. Le Sénat de Belgique insiste sur l’opportunité de procéder à une telle enquête parce qu’elle est la seule possibilité que l’on ait de confirmer ou d’infirmer une ou plusieurs hypothèses avancées… »

Jusqu’à présent, le TPIR n’a pas encore jugé opportun d’initier officiellement cette enquête qui serait la clé pour comprendre le drame rwandais qui commence en octobre 1990. Nous estimons que les éléments déclencheurs du drame rwandais sont au nombre de deux, à savoir :

§ L’attaque du Rwanda par la NRA (armée ougandaise) sous la couverture du FPR et financé par les puissances occidentales lorsque de l’autre coté, elles étranglaient économiquement le Rwanda pour le mettre à genoux et ainsi hâter sa défaite ;

§ L’assassinat du Président de la République Rwandaise. Il venait de signer à Dar-es-Salam en Tanzanie, sous la pression de la Communauté Internationale, le déblocage complet de la mise en œuvre définitive des Accords de Paix d’Arusha ; c’est-à-dire en substance qu’il venait d’accepter toutes les revendications qui servaient d’alibi au FPR pour bloquer tout le processus. Sur le chemin du retour, son avion fut abattu à quelques mètres de l’aéroport de Kigali alors sous contrôle du contingent belge de la MINUAR (Mission de Nations Unies pour l’Assistance au Rwanda).

Tant que le Tribunal continuera à ignorer les faits principaux et à ne se limiter qu’aux faits consécutifs, il tournera en rond sans jamais cerner la vérité.

Divers témoignages, certains émanant des milieux du FPR, concourent à charger ce mouvement et son chef Paul Kagame, actuel Président du Rwanda. En outre, un rapport classé secret d’enquêteurs de l’ONU sur cet attentat, est parvenu à être publié