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RDR
Republican Rally for Democracy in Rwanda
Rassemblement Républicain
pour la Démocratie au Rwanda Ihuliro
Rishingiye kuli Repubulika Riharanira Demokarasi mu Rwanda |
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Pour un
Peuple Réconcilié dans un Etat de droit ; For a Reconciled People in a Rule
of Law ; Duharanire Ubwiyunge bw'Abanyarwanda mu Gihugu cyubahiriza Amategeko |
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE NO.
12/2004
L’APPLICATION DES PEINES DES
CONDAMNÉS DU TPIR ET/OU LE TRANSFERT DU JUGEMENT DES INCULPÉS AU RÉGIME DU FPR
AU RWANDA VIOLENT L'ESPRIT A LA BASE DE LA CREATION DU TPIR.
Au terme d'une visite d'une semaine au Rwanda
entamée le 17 août 2004, le procureur en chef du Tribunal pénal international
pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow, a révélé que le TPIR a décidé de
transférer certains dossiers devant des juridictions nationales, y compris
celles du Rwanda. Selon lui, le Rwanda et le TPIR auront signé d'ici la fin de
l'année un accord relatif à ce transfert. Il justifie sa démarche par la
recherche des voies et moyens de respecter l'échéancier fixé par le Conseil de
sécurité des Nations Unies qui a demandé au TPIR de clore en 2008 les procès en
première instance et en 2010 les procès en appel. Cependant, les projets de
transférer le jugement des inculpés ou l’application des peines des condamnés
du TPIR au régime de Kigali installé et contrôlé par l'ex rébellion du Front
patriotique rwandais (FPR), lui-même soupçonné de crimes de guerre et de crimes
contre l’humanité encore impunis et sous enquête du TPIR, violent l'esprit à la
base de la création même de ce tribunal international.
En effet, il est utile de rappeler que le TPIR a
été créé le 8 novembre 1994 par la Résolution 955 du Conseil de sécurité des
Nations Unies sur base du rapport préliminaire S/1994/1125
ainsi que le rapport final S/1994/1405 de la Commission Impartiale des Experts
des Nations Unies sur le génocide rwandais de 1994. Ces rapports accusent conjointement les deux belligérants
rwandais en 1994, c'est-à-dire l'ancien gouvernement rwandais et l'ex-rébellion
du FPR, d'avoir commis des crimes pendant la période allant du 6 avril 1994 au
15 juillet 1994. Les crimes relevant de la compétence du TPIR sont le génocide, les crimes contre l'humanité et
les crimes de guerre. Il est habilité à juger
les personnes présumées responsables de violations graves du droit
international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens
rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire
d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. C'est pour cette
raison que le Conseil de sécurité des Nations Unies a créé le TPIR et installé
son siège à Arusha en Tanzanie, et non à Kigali au Rwanda.
D’autre part, le système judiciaire rwandais n’est
pas indépendant. Sa forte dépendance du pouvoir exécutif dominé par le FPR est
un secret de polichinelle. Par ailleurs, il est largement en dessous des normes
internationales de justice et ne
peut donc pas assurer des procès justes et équitables aux concernés. La peine de
mort est en vigueur au Rwanda et le régime dictatorial du FPR détient plus de
100.000 personnes sans jugement depuis 1994, des dizaines de milliers d'entre
eux sont déjà morts en prison suite aux traitements inhumains et dégradants.
Les tribunaux ordinaires rwandais ou les tribunaux spéciaux populaires Gacaca
proposés par le régime de Kigali violent les normes internationales
d'administration de la justice. Le FPR leur a interdit de juger les crimes
commis par ses membres. Augmenter le fardeau du système judiciaire rwandais
serait une aberration. De plus, faire confiance à un régime dont la liste de
bris d’engagements pris est déjà longue, qui viole massivement les droits
humains et les normes internationales de justice, friserait l’incompétence si
ce n’est de la naïveté.
Il y a encore un long chemin à
faire pour asseoir la crédibilité du TPIR auprès du peuple rwandais. Pour que
le TPIR puisse s’acquitter de sa mission de participation à la réconciliation
du peuple rwandais et pour établir des repères de justice
à une société rwandaise rongée par l'impunité et déboussolée par le génocide,
les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, il doit juger les
responsables des deux parties en conflit en 1994 au Rwanda, c'est-à-dire non
seulement ceux dans l’ancien régime renversé par le FPR mais aussi ceux au sein
du FPR, qui ont commis des crimes relevant de sa compétence. Or, le TPIR
a jusqu'ici arrêté uniquement des membres de l'ancien régime rwandais renversé
par l'ex-rébellion du FPR. Dix ans après les tragiques
événements du Rwanda, aucun chef politique ou militaire du FPR n'a été inculpé
et arrêté par le bureau du Procureur du TPIR.
Seuls ceux qui ont perdu le pouvoir sont arrêtés et jugés. Les victimes
des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par l'armée du FPR
en 1994 attendent du TPIR l'inculpation et le jugement rapides de leurs
bourreaux impunis et protégés par le régime actuel de Kigali. A l’instar du Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui inculpe et juge non
seulement les Serbes mais aussi les Croates et les Musulmans soupçonnés de
crimes de son ressort, le TPIR doit aussi impérativement inculper les
responsables du FPR, vainqueur de la guerre 1990-1994 au Rwanda, qui ont commis
des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
L'ancien procureur du TPIR, Carla
del Ponte, avait tenté d'accélérer ces enquêtes spéciales concernant les
criminels de guerre présumés au sein du FPR mais n'a pas obtenu la pleine
coopération du régime de Kigali. Ce dernier a toujours
entravé les enquêtes du Bureau du Procureur du TPIR sur les criminels de guerre
présumés du FPR. De concert avec ses pions placés dans l'association Ibuka, il
a notamment entravé les déplacements des témoins à maintes reprises et ainsi
paralysé la poursuite des procès au TPIR chaque fois que le bureau du Procureur
du TPIR s'intéressait aux crimes du FPR, il a omis de transmettre les documents
requis par le procureur, etc. Mme Carla Del Ponte, alors Procureur du TPIR, a
dénoncé ces obstructions devant le Conseil de sécurité en juillet 2003. Par sa
résolution 1503 du 20 août 2003, le Conseil de Sécurité a donné mandat au Procureur Bubacar Hassan
Jallow, entre autres, d’entamer les poursuites contre les membres du FPR
présumés coupables de crimes relevant de la compétence du TPIR. Le peuple
rwandais tout entier attend donc impatiemment l'arrestation et l’inculpation
des présumés criminels de guerre au sein du régime actuel de Kigali.
Ces projets de transfert minent donc la
crédibilité et l’indépendance du TPIR aux yeux du peuple rwandais. D’autre
part, s’il advenait qu’au cours d’un hypothétique procès tardif des agents du
FPR, des éléments nouveaux éclairant la vérité judiciaire venaient remettre en
question les sentences antérieures, ce constat tardif priverait la
possibilité de réparation aux détenus qui en seraient victimes, faute de
juridiction compétente pour la révision de leurs procès. C’est pourquoi, pour
préserver l'esprit initial d’indépendance du TPIR vis-à-vis des anciens
belligérants rwandais, le RDR demande au Conseil de Sécurité et au Secrétaire
général des Nations Unies de mettre fin aux négociations en cours entre le
Procureur en chef du TPIR et le régime du FPR pour transférer le jugement de
certains inculpés ou l’application des peines de certains condamnés du TPIR au
Rwanda. Si le TPIR ne peut pas lui-même juger ses détenus ou inculpés, il faut
les transférer devant des juridictions d'autres pays que le Rwanda, capables de
leur assurer des procès justes et équitables.
Le RDR s'oppose donc au transfert du jugement des
inculpés ou de l’application des peines des condamnés du TPIR au régime
dictatorial du FPR responsable de crimes de guerre et de crimes contre
l'humanité relevant du mandat du TPIR, et dont ont été témoins ou victimes, entre
autres, ceux qui seraient concernés par ce transfert ainsi que leurs témoins à
décharge. Pour le peuple rwandais, contrairement à l’Organisation des Nations
Unies, le régime de Kigali n'a aucune autorité morale pour juger ses anciens
ennemis, pour les crimes dont il est lui-même accusé, mais dont les
responsables en son sein demeurent impunis jusqu’à ce jour.
Fait à
Montréal le 30 août 2004
Pour le RDR,
Emmanuel Nyemera, Ph.D.