Révélations scandaleuses de Madame Carla Del Ponte

Les Détenus du TPIR
c/o UNDF/ICTR
P.O.Box 6016
Arusha - Tanzanie
15.12.00

Madame Navanethem Pillay
Présidente du TPIR
à Arusha - Tanzanie

Messieurs les Juges de la Chambre d'Appel du TPIR
La Haye - Pays Bas

Madame et Messieurs les Juges des Chambres de Première Instance du TPIR
Arusha - Tanzanie

Madame la Présidente,
Madame, Messieurs les Juges,

Les Détenus de l'UNDF signataires de la présente ont pris connaissance des révélations faites par Madame le Procureur au cours de sa conférence de presse tenue à Arusha le 13 décembre 2000. Les déclarations de Madame le Procureur diffusées par les médias corroborent les préoccupations maintes fois exprimées et portées à l'attention des plus hautes instances du Tribunal à travers nos doléances et nos documents d'analyse dénonçant le manque d'impartialité, d'équité et d'indépendance des Juges. Elles expliquent pourquoi les requêtes de la défense sont systématiquement rejetées malgré leur pertinence tandis que celles du Procureur sont généralement approuvées malgré l'absence ou l'insuffisance d'éléments de preuves pour les soutenir. Il en est de même pour les jugements rendus par les Chambres jusqu'à présent.

En vous adressant la présente lettre, les soussignés souhaitent vous exprimer leur déception et espèrent que, cette fois-ci, il vous sera possible ainsi qu'à tous les Juges du TPIR de prendre les mesures dictées par la gravité de la situation.

Selon l'Agence de presse Hirondelle du 13 décembre 2000, Madame le Procureur du TPIR a tenu une importante conférence de presse au siège du TPIR à Arusha, après un séjour d'une semaine à Kigali. Au cours de son séjour, elle s'est longuement entretenue avec le Président Paul Kagame de beaucoup de questions en rapport avec les activités de son Bureau à partir de l'année prochaine.

Nous relevons ci-après certaines de ses scandaleuses déclarations qui, selon nous, requièrent votre réaction dans l'intérêt de la Justice.

Au cours de cette conférence de presse du 13 décembre 2000, Madame Carla Del Ponte a de nouveau abordé sa constante préoccupation face à la «faiblesse» de ses collaborateurs devant les Conseils de la défense qui sont tous d'excellents avocats, selon ses propres termes.

Répondant à un journaliste de l'hebdomadaire "East African" qui avait marqué son étonnement d'entendre Madame le Procureur se plaindre des prestations de ses collaborateurs alors qu'ils ont toujours eu gain de cause et que toutes les affaires jugées ont abouti à des condamnations, Madame Carla Del Ponte a déclaré sans réserve: "That means our judges are very good judges, because they can correct the errors of the Prosecution".

Par cette déclaration, Madame le Procureur a confirmé notre constatation maintes fois exprimée sur l'absence d'impartialité dans nos procès. Elle a explicitement confirmé que loin d'être neutres, nos Juges complètent l'Accusation et, au besoin, suppléent carrément à ses insuffisances. En outre, les juges confirmateurs qui jusque récemment ne pouvaient pas siéger dans le procès au fond viennent d'être autorisés par le Règlement modifié à le faire. Ceci confirme le constat amer que les juges restent indifférents devant le refus par le Procureur de produire au cours du procès au fond les éléments de preuve ayant justifié la confirmation de l'acte d'accusation et le procès. Enfin, l'amendement de l'article 94 du Règlement semble dispenser le Procureur de fournir la preuve de ses allégations.

D'autres cas illustrent bien cette analyse. Nous pouvons citer à titre d'exemples: l'autorisation en cours de procès de nouveaux chefs d'accusation pour viols, les condamnations sans produire des preuves pour assassinats d'individus non identifiés, les amendements du Règlement sur proposition du Procureur en cas de difficultés et, plus récemment, la réouverture des débats autorisée par les Juges dans l'affaire Bagilishema en date du 7 septembre 2000.

Dans ce dernier cas, il convient de relever qu'après le réquisitoire du Procureur manifestement faible et la plaidoirie des avocats de la défense richement documentée, au lieu de clore les débats et de mettre immédiatement l'affaire Bagilishema en délibéré, les Juges de la Chambre I ont, contrairement aux usages, décidé d'accorder un temps supplémentaire à l'Accusation en l'obligeant à produire d'autres preuves malgré sa résistance partagée par la Défense.

Madame Adong qui représentait le Procureur à cette audience, s'est exprimée en ces termes: «Monsieur le Président, ce retard allégué n'est pas du fait de l'Accusation. Nous n'avons pas demandé un temps supplémentaire pour procéder à notre réplique. Nous respectons une instruction qui a été donnée par cette honorable chambre. Ceci ne peut pas nous être reproché.» Elle répliquait à la protestation de l'avocat de la défense, Me François Roux, exprimée en ces termes: «Monsieur le Président, il avait été clairement convenu entre les parties qu'au plus tard à la fin de cette semaine, les débats étaient clos et la Chambre pouvait entreprendre son délibéré. Nous constatons, aujourd'hui, que les débats ne seront clos que dans plusieurs semaines. La Chambre n'entreprendra donc son délibéré que dans plusieurs semaines. Je ne vois pas pourquoi ce délibéré serait raccourci.»

Lors de sa conférence de presse, Madame le Procureur s'est déclarée satisfaite des modifications opérées au Règlement et a reconnu que les Juges ont tout fait pour faciliter la tâche de son Bureau au détriment de la Défense. Madame la Présidente du Tribunal a confirmé cette appréciation dans son rapport d'activités présenté à l'Assemblée Générale des Nations Unies et au Conseil de Sécurité en novembre dernier. Après avoir présenté un inventaire exhaustif des requêtes examinées par les trois Chambres du Tribunal au cours de cette année, en prenant soin de distinguer celles émanant de l'Accusation de celles introduites par la Défense, généralement qualifiées de frivoles, la Présidente du TPIR a saisi cette occasion pour rassurer les instances onusiennes sur les mesures prises contre la Défense en déclarant: «Le Règlement de procédure et de preuve du TPIR a été modifié lors de la session plénière tenue en février 2000 afin de permettre aux juges d'imposer des sanctions aux conseils qui, de l'avis de la Chambre, présentent des requêtes futiles ou constituant un abus de procédure».

Il importe de souligner que le Procureur participe aux débats des sessions plénières alors que la Défense n'y est pas représentée.

Il est significatif de relever que ce même rapport omet de mentionner les amendements opérés au Règlement à la demande du Procureur pour l'aider à régulariser des détentions irrégulières (article 40 bis) ou à faire aboutir sa stratégie de jonctions d'instances (article 48 bis).

Le rapport ne fait même pas allusion aux blocages de procédures provoqués par les demandes introduites par le Procureur pour obtenir l'autorisation de modifier les actes d'accusation confirmés, en vue de réaliser des procès groupés. Toutes ces tentatives ayant été fortement contestées par la Défense, l'article 48 bis du Règlement vient d'être de nouveau modifié en novembre dernier, pour voler au secours de Madame le Procureur en difficultés d'expliquer la base juridique des procès groupés.

Encouragée par tous les succès enregistrés au détriment de la Défense, Madame le Procureur ne cache plus sa certitude de pouvoir prochainement convaincre les Juges de tenir certaines audiences du Tribunal à Kigali pour répondre aux exigences du Gouvernement rwandais.

Il est évident que devant la carence des preuves matérielles pour soutenir ses allégations, Madame le Procureur cherche à s'appuyer sur la pression de la rue pour y suppléer.

Lors de sa conférence de presse du 13 décembre 2000, Madame Carla Del Ponte a admis et déclaré publiquement que l'action du TPIR dépend du Gouvernement de Kigali. Selon elle, c'est par réalisme qu'elle a eu des entretiens avec le Président Paul Kagame sur les activités programmées par son Bureau de Kigali pour l'année 2001. Mais ce n'est pas tout. Toujours au cours de cette conférence de presse, Carla Del Ponte a avoué son incapacité à poursuivre les criminels avérés, actuellement au pouvoir à Kigali, sans l'accord préalable de leur chef, en l'occurrence le Général Paul Kagame. Comme résultat de leurs récentes discussions, Paul Kagame lui aurait promis d'autoriser l'accès aux informations recueillies par les autorités rwandaises en rapport avec les enquêtes menées contre certains soldats du FPR.

S'agissant d'une éventuelle incrimination du général Kagame, régulièrement dénoncé comme principal assassin du Président Habyarimana, Madame Carla Del Ponte s'est contentée d'affirmer, à la surprise générale, «qu'elle ne travaille pas sur des présomptions». Cette réponse est d'autant plus surprenante que son Bureau n'a pas attendu de réunir autant de preuves matérielles pour arrêter les soussignés, détenus depuis de longues années déjà par le Tribunal.

Comment peut-elle procéder autrement pour ouvrir un dossier pénal contre Kagame et ses principaux complices si elle refuse de prendre en considération des présomptions aussi solides que celles contenues dans la déclaration de J.P Mugabe du 21 avril 2000, celle de Hakizabera Christophe faite le 9 septembre 1999, celle de Steven Edwards publiée dans le National Post et reprenant le rapport établi le 1er août 1997 par l'enquêteur Michael Hourigan ou celle plus récente de l'ex-député et officier du FPR, Kagiraneza Deus, datée du 7 décembre 2000? L'article 6 du Statut du TPIR en son point 2 est pourtant très clair: «la qualité officielle d'un accusé, soit comme Chef d'Etat ou de Gouvernement, soit comme haut fonctionnaire ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de la peine».

L'attitude de Madame le Procureur du TPIR vis-à-vis du suspect Paul Kagame est une preuve irréfutable qu'elle préfère fermer les yeux sur les crimes du FPR en général, ceux du Président Paul Kagame en particulier, pour éviter la fermeture de son Bureau de Kigali.

Quand on sait avec quel empressement, le Procureur a lancé son mandat d'arrêt international contre le Président Milosevic, on ne peut que s'étonner des arguments avancés pour ne rien entreprendre contre Kagame et ses complices.

4. Madame le Procureur se réfugie derrière le Juge Bruguière pour éviter d'enquêter sur l'assassinat du Président Habyarimana.

Lors de sa conférence de presse, le Procureur du TPIR, Madame Carla Del Ponte a enfin reconnu que l'assassinat du Président Habyarimana est bel et bien lié aux massacres qui ont eu lieu au Rwanda. Mais, elle cherche toujours à se dérober à ses responsabilités de faire une enquête exhaustive sur le sujet préférant s'en remettre au Juge Français Bruguière qui ne travaille pourtant pas pour le compte du Tribunal. Par ailleurs, il convient de rappeler que son prédécesseur à la tête du Bureau du Procureur, Madame Louise Arbour, avait stoppé les investigations en cours sur cet assassinat en 1997 et caché le rapport de Monsieur Hourigan qui contenait les premiers éléments de preuve impliquant le FPR et son chef Paul Kagame. Il reste cependant évident que sans la clarification sur les auteurs de cet assassinat, désignés par ailleurs, par des témoins sérieux comme étant les hommes du FPR, il serait injuste et inéquitable de continuer à faire croire à l'opinion que ce sont les Hutu qui auraient planifié les événements tragiques qui ont secoué le Rwanda depuis 1990 jusqu'aujourd'hui.

5. Madame le Procureur a avoué ne disposer d'aucune preuve de l'entente en vue de commettre le «génocide».

Dans le rapport d'activités présenté à l'Assemblée Générale des Nations Unies et au Conseil de Sécurité, Mme Pillay, Présidente du TPIR déclare: «De l'avis du Procureur, le caractère systématique, généralisé et méthodique des crimes qui ont été perpétrés sur toute l'étendue du territoire rwandais en 1994 implique qu'il a pu y avoir coordination et donc entente en vue de détruire en tout ou en partie le groupe tutsi comme tel. C'est pourquoi, le bureau du Procureur donne par priorité aux enquêtes une orientation susceptible d'apporter la preuve matérielle qu'il y a eu entente. Il a constitué de nouvelles équipes d'enquêteurs ciblant particulièrement les institutions politiques, militaires et administratives qui étaient en place au moment du génocide. Des enquêteurs sillonnent le Rwanda, l'Europe et le continent africain à la recherche d'éléments de preuves et de renseignements qui permettront de faire arrêter et condamner les architectes du génocide.»

Le même rapport d'activités indique que «les déclarations des témoins sont la pierre angulaire sur laquelle l'Accusation fonde directement son argumentation». Ce constat a de quoi inquiéter quand on sait que les témoins du Procureur sont choisis en consultation avec les instances gouvernementales de Kigali qui s'appuient essentiellement sur l'association IBUKA, communément appelé syndicat de délateurs. Sélectionnés, entraînés et bien encadrés par IBUKA, ces témoins reçoivent en retour pour payer leurs faux témoignages des récompenses matérielles très substantielles sur financement du Tribunal. La nouvelle stratégie du Procureur consistant à faire comparaître des prévenus en attente de jugements pour «génocide» qui s'apprêtent à avouer devant les Tribunaux rwandais s'inscrit dans la même philosophie. L'acceptation de témoigner devant le TPIR constitue un atout majeur pour bénéficier de la réduction de peine inscrite dans la loi rwandaise sur le «génocide» pour inciter les prévenus à plaider coupables et s'accuser mutuellement.

Dans ces conditions, comment ne pas se poser des questions sur le comportement des Juges qui ont cautionné les arrestations opérées jusqu'ici et prononcé des jugements pour «génocide» sans preuve matérielle ni débat sur cette question. Il est clair que les jugements intervenus dans ces conditions manquent de base juridique et sont considérés comme nuls et de nul effet.

Les Soussignés estiment que les Juges devraient mettre fin à leur détention prolongée puisque le Procureur a reconnu qu'il n'a pas encore réuni les éléments de preuve pour justifier leur arrestation et leur jugement par le TPIR.

Ils estiment que les déclarations de Madame Carla Del Ponte, lors de sa conférence de presse du 13 décembre 2000, sont suffisamment graves pour ne pas laisser indifférents les Juges du TPIR qui sont globalement mis en cause, la Présidente du Tribunal en particulier. Quant à Madame le Procureur du TPIR qui s'est automatiquement disqualifiée en induisant sciemment les Juges en erreur, elle devrait démissionner ou être relevée de ses fonctions.

Dans le cas contraire, les Soussignés n'auraient plus que cette alternative: cautionner la parodie de justice résultant de l'action globale du Tribunal Pénal International pour le Rwanda ou refuser de se soumettre à sa juridiction. En tout état de cause, les Soussignés invitent leurs Conseils à se saisir d'urgence de cette question.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Messieurs les Juges, l'assurance de notre très haute considération.

Les Détenus

Cc:
- Monsieur le Secrétaire Général de l'ONU, New York,
- Monsieur le Greffier du TPIR, Arusha,
- Avocats de la Défense (Tous),
- Diaspora rwandaise,
- Amnesty International, Londres,
- Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme, Paris,
- Human Rights Watch, New York,
- Africa Direct, Londres,
- Médias.