Des avocats de la défense du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) dénoncent l'exécution potentielle d'un important témoin, qui risque la peine capitale s'il est extradé au Rwanda.
Le 15 octobre prochain, à Dar es Salaam, Tanzanie, se poursuivront les audiences relatives à la demande d'extradition formulée par le Rwanda à l'endroit du Major Bernard Ntuyahaga. Ce dernier faisait l'objet d'accusations de crimes contre l'humanité pour les meurtres du Premier Ministre du Rwanda et de dix casques bleus belges le 7 avril 1994, accusations qui avaient été retirés par le TPIR, à la demande du Procureur, le 18 mars dernier. La poursuite alléguait alors que "l'incident" de ces meurtres ne s'inscrivait pas dans sa politique de poursuite globale de complot pour génocide au Rwanda. Le TPIR n'impose pas la peine capitale.
Le major Bernard Ntuyahaga s'était rendu volontairement au TPIR, après que sa demande de cooperation avec les autorités belges soit restée sans réponse. Ntuyahaga a été relaxé de la prison des Nations-Unies à Arusha le 29 mars 1999, et arrêté quelques jours plus tard par les autorités tanzaniennes.
Les tentatives entreprises par la justice belge visant son extradition ont échoué devant le TPIR ainsi que devant les tribunaux Tanzaniens.
Ntuyahaga est considéré un "génocidaire de première catégorie" par les autorités rwandaises. Une condamnation pour génocide dans ce cas pourrait entraîner la peine capitale.
Me Raphaël Constant, avocat du Colonel Théoneste Bagosora s'est vu refuser sa demande au TPIR d'entreprendre des mesures de protection à l'endroit de Ntuyahaga, qu'il demandait de citer comme témoin pour son client, accusé de complicité pour les meutres du Premier Ministre et des dix casques bleus belges.
Le 24 avril 1998, la République du Rwanda exécutait publiquement Froduald Karamira, dont la comparution avait été demandée par Me Tiphaine Dickson, conseil de Georges Rutaganda, et rejetée par le tribunal des Nations-Unies. Le Procureur du Tribunal n'avait pas choisi de porter d'accusations contre Karamira.
Les avocats sous-mentionnés rappellent les critiques persistentes dont les tribunaux rwandais font l'objet, ainsi que le non-respect des droits fondamentaux des accusés lors de procès sommaires pour génocide au Rwanda, et demandent à la Communauté internationale d'intervenir afin qu'un témoin central ne soit pas exécuté de nouveau.
Signataires:
Me Tiphaine Dickson, Girouard, Peris, Pappas, Sutton, Prihoda & Dickson, Montréal, Québec, conseil de Georges Rutaganda;
Me John Philpot, Alarie, Legault, Montréal, conseil de Jean-Paul Akeyesu;
Me André Tremblay, Professeur de droit, Université de Montréal, co-conseil de Jean-Paul Akayesu;
Me Nicole Bergevin, Les avocats Poupart et Marquis, Montréal, conseil de Pauline Nyiramasuhuko;
Me Guy Poupart, Les avocats Poupart et Marquis, Montréal, co-conseil de Pauline Nyiramasuhuko