Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies
NEW-YORK
Monsieur le Secrétaire Général,
Je m'adresse de nouveau à votre haute autorité pour la levée des dysfonctionnements du T.P.I.R dans l'affaire de mon frère Jean Paul Akayesu. Le communiqué du 25/02/1999 de ce même tribunal paru dans Africa News tente de montrer au monde entier que Jean-Paul Akayesu a eu six avocats dans le respect des textes du T.P.I.R dans une version où beaucoup de choses sont dissimulées .
Le seul avocat qu'il a demandé et reçu, est Maître Johan Scheers de nationalité Belge. Le Greffier Andronico Adédé et Mme Prisca Niambe utilisèrent Maître Michael Karnavas pour évincer Maître Johan Scheers et lui imposer à J-P Akayesu. Celui-ci dénonça leur manœuvre et obtint de la chambre le renvoi de Me Karnavas et l'instruction au greffier de lui commetre un avocat dans le strict respect de l'article 20(d) du statut du T.P.I.R. La Chambre avait insisté sur le manque de confiance en Me Karnavas, mais c'était plus que ça.
Mon frère demandait la reconduction de Me J Scheers mais M Andronico Adede n'a pas obéi à l'instruction de la Chambre et le lendemain, il avait écrit une lettre à Me Nicolas Tiangaye de le représenter .Il l'avait même caché à cet accusé pour ne pas lui permettre de contester une telle déloyauté ! Ayant appris cette manœuvre, mon frère qui n'avait jamais relâché Me J. Scheers le réclamait toujours en désavouant Me Nicolas Tiangaye et Me Patrice Monthé. Peut-on parler de confiance entre JP Akayesu, Me Nicolas Tiangaye et son co-conseil? Mon frère fût contraint de voir son procès se dérouler sans sa participation effective et sous la conduite des avocats lui imposés. Plus tard, Me N Tiangaye répondra à des questions de la journaliste Antoinette Delafaim du journal «L'autre Afrique» N° 66 du 4 au 10 novembre 1998, qu'il n'était pas intéressé par les procès du TPIR mais que ce fût quelqu'un du TPIR qui l'avait contacté (voir page 32).
Beaucoup de détenus du TPIR ont changé d'avocat à partir des demandes basées sur le manque de confiance, le manque de contact etc.. et ils ont eu des avocats de leurs choix à l'exception de mon frère qui n'a jamais eu ce droit. Chaque fois qu'il a demandé un avocat, le Greffier lui en a donné qui n'était pas de son choix . Ainsi, il demanda Maitre Johan Scheers mais le Greffier le chassa, Maître Daniel Lisulo, Maître Michel Marchant, Maître John Philpot ne seront jamais acceptés mais le Greffier lui imposera par contre Me M. Karnavas, Me N. Tiangaye, Me P. Monthé, Me Wilfred Mirambo et Me Giacomo Barletta Caldarera malgré son désaccord. Le Greffier ne peut jamais montrer une requête qu'elle soit orale ou écrite demandant l'un ou l'autre de ces cinq avocats qui lui ont été commis d'office.
Il a adopté ce qu'il appelle le «Tribunal White Line» qui n'est qu'une discrimination envers les nationalités canadienne et française alors que cette même discrimination est interdite par la Chambre du TPIR dans sa décision du 13 mars 1998 dans l'affaire Pauline Nyiramashuko et Arsene Shalom Ntahobali. Le Greffier a commis Me Giacomo Barletta Caldarera dans ce qu'il appelle «l'intérêt de la justice» mais c'est peut-être dans l'intérêt du Greffe et du Greffier lui-même.
Le Tribunal profère que suite au refus de choisir un avocat selon leurs indications, il a dépensé plus de 500.000$ à la représentation de Jean-Paul Akayesu, ceci est un mensonge car, malgré les avocats lui aient été imposés, aucune audience n'aura été repoussée. Le début du procès est renvoyé au 9 janvier 1997 suite à ce que le procureur n'avait pas voulu disponibiliser les pièces à conviction à temps. Comment justifier un tel montant payé aux avocats qui se sont refusés à recruter des assistants juridiques et des enquêteurs?
Inutile de discuter sur la langue que parle JP Akayesu, le français, raison d'ailleurs pour laquelle il avait retiré sa demande d'être défendu par Me Daniel Lisulo avec qui il ne pouvait communiquer que dans une langue zambienne appelée le Kinyanja.
Mon frère n'a rien contre les avocats Africains et Européens, mais il demande Me John Philpot pour la confiance qu'il a en lui et non qu'il soit Africain, Européen, Asiatique, Américain, peu lui importe. Dans sa lettre du 18/09/1998 adressée au Président du TPIR , JP Akayesu pour des raisons diverses et compréhensibles, a demandé le remplacement de son conseil de la défense par Me John Philpot , conformément à l'article 19 (C,D). Cette demande ne sera jamais satisfaite jusqu'à l'heure actuelle comme je l'ai rappelé dans ma lettre vous adressée le 23/10/1998. Le TPIR commettra d'office Me Wilfred Mirambo qu'il n'a point demandé et ce en date du 01/11/1998 alors que la condamnation avait eu lieu le 02/9/1998 et l'avis d'appel était attendu avant le 02/10/1998. Heureusement que Me Philpot a accepté de déposer cet avis d'appel de la condamnation le 28/09/1998, avec la procuration de mon frère.
Tout homme assoiffé de justice peut se demander ceci:
1) Réellement, la Chambre d'appel a-t-elle instruit le Greffier de commettre Me Giacomo Barletta Caldarera à JP Akayesu le 09/02/1999 malgré la requête que ce dernier venait de lui soumettre en date du 06/02/1999 et faisant mention de Me Philpot?
2) Pourquoi le Greffier persiste-t-il à refuser à un homme déja condamné par la première instance de lui commettre l'avocat de sa confiance Me John Philpot ?
3) Pourquoi le TPIR ne précise-t-elle pas les raisons qui font que JP Akayesu refuse des avocats lui commis d'office?
4) Le Greffier a déclaré au détenus en date du 18 novembre 1998 que c'était la Communauté Internationale qui avait autorisé le moratoire sur les Canadiens et les Français. Pour quel motif doit-il refuser l'octroi des avocats Canadiens qui sont sur la liste des avocats du TPIR tant que les détenus les réclament? Comment expliquer la contradiction entre ce moratoire et la décision de la Chambre de Première Instance du 13 mars 1998 dans l'affaire de Pauline Nyramashuko et Arsene Shalom Ntahobali qui interdit la discrimination des nationalités?
5) A combien le Greffier veut-il réduire ou maintenir les Canadiens et les Français?
6) Pourquoi ce moratoire ne frappe pas les avocats camerounais qui à un moment donné totalisent 8? ( sans rancune)
7) Pourquoi dans le communiqué du TPIR du 25 février 1999 on s'est gardé de dire de façon éxplicite que Me Philpot est refusé sur base de sa nationalité Canadienne, mais se contentant de dire «un avocat canadien qui ne satisfait pas les critères du Tribunal». Quels critères ne remplit -il pas? Peut-on imaginer que la Chambre et le Greffe partage cette politique de discrimination?
8) JP Akayesu ne serait-il pas entrain de subir les rancunes de ce quelqu'un dont Me Tiangaye à parlé dans le journal «L'autre Afrique» nº 66 si haut cité, celui-là qui avait appelé précipitamment Me Tiangaye à venir représenter Jean-Paul Akayesu?
Tout ceci pour montrer qu'il y a une raison dissimulée qui fait que l'on ne commette pas d'office l'avocat de choix de mon frère en l'occurrence Me Philpot.
Je ne voudrais pas que l'on continue de duper le monde entier que mon frère a déjà eu six avocats de son choix pour expliquer la dépense des montants impensables pour sa représentation et il est temps que la vérité éclate au grand jour.
A deux reprises, j'ai sollicité votre autorité pour la levée des dysfonctionnements du TPIR dans l'affaire de mon frère pour lui octroyer l'avocat de sons choix Me Philpot dont la dernière fois le 23/10/1998 le lendemain du jour où il avait entamé une grève de la faim, sans que je puisse recevoir une réponse effective ni de votre part ni de la part du Greffier du TPIR à qui vous avez transmis le dossier.
Qui peut donc me répondre? Est-ce vrai que vous n'avez rien à dire dans ce tribunal comme l'auraient déclaré Messieurs Fomete et Caldarone lors des visites de menace à mon frère en date du 26/10/1998 pendant la période de grève de la faim?
Personne ne peut croire une chose pareille et c'est en dernier recours que je m'adresse de nouveau à votre autorité pour la levée de ces dysfonctionnements pour l'octroi d'un conseil de la défense de son choix à mon frère en l'occurrence Me Philpot.
Je vous prie d'agréer , Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de votre haute considération.
Copies Conformes:
Sa Majesté le Roi de Belgique
Le Premier Ministre du royaume de Belgique
Le Ministre de la Justice du Royaume de Belgique
Mme la Présidente de la Chambre d'Appel du TPIR
Les juges de la Chambre d'Appel de la Haye
Mr Le Greffier du TPIR
Maître John Philpot
Mr Jean Paul Akayesu