Mon frère Jean-Paul Akayesu actuellement détenu à Arusha, a été arrêté à Lusaka en Zambie le 10 octobre 1995.
Il a été arrêté sans q'on lui informe de la raison de cette arrestation. Cette raison ne lui a été donné qu'en février 1996. Quand aux accusations portées contre lui, il en est informé le 10 et 11 avril 1996 lors de son interrogatoire en prison à Lusaka. 6 mois après son arrestation!!! Il a été arrêté sur base d'une lettre, adressée par l'Ambassade de la République Rwandaise à Prétoria, au Ministre des Affaires Étrangères en Zambie, du 6 septembre 1995.
Le traitement à la prison centrale de Lusaka a été tellement mauvaise, qu'un des détenus Rwandais est décédé suite à ce mauvais traitement qu'il a subi. Quelques jours avant les intérrogatoires prévus pour le 10 et 11 avril 1996, mon frère a été déplacé vers une autre prison, mais il ne recevait toujours ni à manger ni à boire. Ma belle-soeur devait s'en charger elle même et en plus, chaque fois qu'elle voulait l'emmener de la nourriture ou tout simplement lui rendre visite elle devait payer un droit d'accès très élevé. Les jours qu'elle n'avait pas d'argents!! Pas moyens d'y entrer ni de donner à manger et à boire à son mari.
Le TPIR n'a commencé les enquêtes sur lui qu'après son arrestation.
Il demanda un avocat de son choix, notament Maître Scheers, un avocat Belge. Le TPIR le lui a refusé. Malgré ce problème, Maitre Scheers est prèt à l'aider.
Le 21 mars 1996 mon frère fait une procuration à Maître Johan Scheers pour l'assister aux interrogatoires prévus pour le 10 et 11 avril 1996. Ce document n'a jamais été envoyé.
Si toutes les mésures préparatoires à cet égard n'avaient pas été prises, en demandant une deuxième procuration par voie parallèle, il n'y aurait pas eu une rencontre entre Me Scheers et mon frère. Ce n'est que le 12 avril 1996 à la prison de Lusaka après les interrogatoires que Me Scheers a vu la procuration que mon frère avait déposé le 21 mars 1996 au TPIR. Le 10 avril 1996 à 9 heures au moment ou l'interrogatoire avait lieu, il n'avait pas eu l'occasion de manger, de boire ni de se laver.
Pendant tout le temps que mon frère a été détenu à Lusaka jusque son transfert à Arusha, fin mai 1996, Me Scheers et mon frère n'ont jamais eu l'autorisation de se parler confidentiellement, même pas avant les interrogatoires.
Entre-temps, le HCR de Lusaka continuait à faire des problèmes à sa femme et ses enfants et cela pendant déjà 8 mois. Le HCR leurs refuse les documents necessaires pour obtenir un nouveau passeport. Me Scheers voyant la façon inhumaine dont la famille est victime, c'est rendu au HCR le 12 avril et en quelques minutes ces documents ont enfin été remis à ma belle-soeur.
Le 10 mai 1996 le TPIR fait la commission d'office de Me Scheers, mais en stipullant que la charge du travail fait avant le 10 mai 1996 ne sera pas payée par le Tribunal. C'est ainsi qu'on a voulu décourager un avocat à aider un accusé. Me Scheers a fait un grand travail depuis février 1996. Un long voyage et un séjour d'une semaine à Lusaka en avril 1996 sans être payé. Quelques mois plus tard, après plusieurs problèmes causés par un avocat americain, Me Karnavas, et par manipulations et malhonnêtetés le TPIR écarte Me Scheers en date du 8 novembre 1996, sans consentement de mon frère. Le jour ou il y a eu tous ces problèmes, c'était pendant une audience à la cour, et comme mon frère parle français et pas anglais, il devait y avoir un interprète. Mais un interprète n'était pas prévu pour ce jour là.
En cette date du 31 octobre 1996 avant l'audience de ce même jour, il est prié de se rendre dans la sale d'attente où Me Karnavas été déjà présent et celui-ci lui dit que le TPIR ne lui permet d'avoir qu'un seul avocat, mais que les gens de la greffe lui ont assuré que dans quelques semaines ils appliqueront un nouveau règlement et qu'il pourra en choisir plusieurs. Qu'en ce moment il doit reconnaître Me Karnavas comme son seul conseil, autrement le tribunal lui condamnera tout de suite. Me Karnavas lui dit aussi ceci: "ceci veut dire que le Tribunal te demandera qui va être ton avocat". Jean-Paul lui pose la question de savoir pourquoi la chambre va lui demander de dire qui sera son avocat, alors qu'il est connu et représenté et qu'il ne voudrait pas changer. Me Karnavas lui dit "c'est justement pourque le Tribunal me reconnaisse, et si tu dis Me Scheers on m'a dit que immédiatement on va te condamnner et tu n'auras pas deux ou trois avocats". Me Karnavas lui fait savoir que les gens de la Greffe viendront aussi le lui confirmer. Jean-Paul lui pose la question "au cas où je dit que vous êtes mon conseil, quel va être le rôle de Me Scheers? Et n'oublie pas que je suis avec lui depuis le débuts". Me Karnavas lui raconte des mensonges à propos de Me Scheers disant que celui-ci a dit qu'il va se retirer, que Me Scheers ne connaît pas le système etc... Me Karnavas sort de la salle et y revient avec la dame de la Greffe. Celle-ci lui afirme aussi que le document appliqué au Tribunal est celui qui reconnaît un seul conseil à un détenu et que Jean-Paul devrait dire qui doit être son avocat. Jean-Paul lui pose la question que en disant Me Scheers on va le condamner? Elle reproduit un oui et l'assure que le nouveau document sera adopté plus tard. Puis le greffier lui même entre aussi dans cette sale et raconte aussi qu'il allait adopter le nouveau document dans quelques semaines et qu'ainsi il sera bien défendu par plus d'un avocat. Et donc par ruses et par manipulations il s'est vu commis d'office Me Karnavas comme conseil à sa défense (plus tard le TPIR le remplaca par Me Tiangaye de la Centrafrique). Le même jour après mon travail, alors que je lui ai téléphoné il m'a demandé de contacter Me Scheers et de lui raconter cette malheureuse histoire. Le lendemain Me Scheers a pris contact avec Jean-Paul et ils se son convenus de se parler le lundi 4 novembre car il y avait le week-end.
En date du 1 novembre 1996 M Le Greffier fait donc la commission d'office de Me Karnavas disant que M Akayesu avait demandé d'avoir un autre conseil. Ce n'était pas le cas! Jean-Paul demanda à M le Greffier de lui montrer comment et à qui Akayesu avait demandé un autre avocat, car il n'a jamais demandé un changement de conseil.
En date du 11 novembre 1996 il a écrit au Président du TPIR pour réclamer du fait qu'il est écarté de force et par tous les moyens de Maître Scheers. Et il reaffirme "qu'aucune demande d'un autre conseil n'est sortie de sa bouche ni de son écriture". Le 12 novembre il s'adresse par lettre au Greffier du TPIR pour lui communiquer qu'il n'y a pas de raisons pour cet écartement, imposé par le TPIR.
Le 15 novembre 1996 un officier lui dit qu'il devait repondre à un appel dans le bureau. Arrivant là il s'agisait de la présence de Me Karnavas qui lui a menacé et térrorisé. Comme celui-ci ne voulait pas lui céder passage pour retourner dans sa cellule, deux officiers son venus à son secours. Il en a fait rapport au Commandant du TPIR dans une lettre du 15 novembre 1996. Tous ces reclamations.., sans résultat... L'avocat Belge Me Scheers reste écarté.
Mon frère est menacé, isolé de son avocat Me Scheers et isolé aussi de toute sa famille. On lui dit "Si Me Scheers parle ce sera grave pour toi". Le TPIR refuse que Me Scheers parle avec lui, refuse qu'il téléphone avec Me Scheers, refuse que sa femme lui téléphone, refuse que sa femme et ses enfants lui rendent visite, refuse que je lui parle au téléphone etc..
En date du 26 novembre comme je voyait qu'on continue à le maltraiter en l'isolent etc., j'ai écrit une lettre au Ministre de la justice Belge et au Ministre des affaires étrangères de la Belgique (car la Belgique contribue aussi à ce Tribunal) pour protester contre tous ces abus, que mon frère vie depuis son arrestation. En date du 15 décembre, je me suis adressée à sa Majesté le Roi des Belges pour lui demander s'il pourrait intervenir par le gouvernement Belge, pourque les droits de l'Homme soient respéctes dans ce Tribunal, car M le Greffier avait tout simplement donné à Jean-Paul une lettre lui disant qu'il devait prendre un autre avocat, notamment Me Tiangaye du Centrafique (cet après qu'on y a ajouté Me Monthé du Cameroun). Jean-Paul m'a fait souvent savoir d'avoir peur que son procès va commencer sans qu'il ait un avocat. Il se sentait perdu et abandonné à lui même. La famille en à cherché un, Maître Michel Marchand.
Voyant que le TPIR ne veut pas (pour une raison très obscure) de Me Scheers, mon frère demande alors la commission d'office de Me Michel Marchant, un avocat Canadien. Le TPIR le refuse disant que ce n'est pas à lui à choisir son avocat. Le TPIR l'oblige à prendre deux avocats, notamment Me Tiangaye du Centrafrique et Me Monthé du Cameroun, qui ne son nullement de son choix. Quel avocat continue à insister qu'une personne lui prend comme conseil si celui-là a à plusieurs reprises dit qu'il ne le veut pas comme conseil???? N'est-il pas juste de se retirer alors, au lieu de continuer à insister??
Son épouse qui avait fait un voyage de 2500 km avec un petit enfant, dans des conditions pénibles pour lui rendre visite, a passé toute une semaine en Tanzanie sans pouvoir lui adresser une parole même pas par téléphone. Et moi même je n'ai plus eu droit de lui parler. Puisqu'elle avait des problèmes pour pouvoir parler à son mari elle décide d'aller le visiter et en date du 5 janvier 1997 elle arrive en Tanzanie, essaye de parler avec Jean-Paul au téléphone mais on lui refusa. Le 8, 9 et 10 janvier ce fut la même chose. Le samedi 11 janvier 1997, on lui refuse encore et on lui dit qu'elle devait retéléphoner le 13 janvier, sachant très bien qu'en ce jour là Jean-Paul serait devant les juges au Tribunal. Elle m'a fait part de ces problèmes, et j'ai téléphonée à Arusha pour avertir mon frère. J'ai demandé de lui parler et expliquer que c'était une urgence, mais on m'a refusé de lui parler. Je me suis énervée et je leurs ai dit que ce qui se passe chez eux n'était pas juste, que sa femme voulait lui rendre visite, mais que depuis le 8 janvier elle a téléphoné et demandé de parler à son mari et qu'elle n'a même pas eu la moindre occasion de lui parler au téléphone et j'ai raccroché. Le lendemain j'ai encore essayé de parler avec Jean-Paul, l'officier de service me l'a refusé en me disant que: "il y a un nouveau règlement qui ne donne droit de lui téléphoner qu'a la femme, la mère et le père du détenu, et cela dans des circonstances d'urgence". J'ai dit que sa femme avait essayé de lui parler et que même cela lui a été refusé, qu'elle a demandé permission de lui rendre visite, que ça lui a été refusé. J'ai protesté et dit que c'est contre les droits de l'Homme ce qu'ils étaient entrain de faire. Ils ont alors essayé de savoir où exactement en Tanzanie se trouvait la famille. Je n'ai pas voulu leurs donner cette information car je n'avais plus confiance. Le lendemain, le Commandant de detention lui même m'a téléphoné pour me demander où etait ma belle-soeur. Comme j'avait donc perdu confiance je n'ai pas voulu le lui dire. Je lui ai dit que je ne le dirai qu'a mon frère. Et le jour après, le Commandant a encore téléphoné et posé la même question, mais quand il a vu que je ne lui dirai rien il m'a passé mon frère. Malheureusement, ma belle-soeur entre-temps, parce que plus rien ne lui promettait la possibilité de pouvoir parler à son mari et les moyens financiers étaient épuisés car elle avait beaucoup dépensé pour les téléphones etc.., a été obligé de repartir. J'ai pu parlé de temps en temps avec mon frère mais il y avait des jours où on me le défendait. En date du 2 février 1997 l'officier de service me dit: "Nous sommes informés que vous ne pouvez plus parler avec Jean-Paul". J'ai demandé le pourquoi et il m'a dit: "Je ne sais pas, ça viens de notre section légale, seulement sa femme et ses avocats ont cette permission". Je lui ai dit que c'est contre les droits de l'Homme et j'ai passée le téléphone à mon mari car après tout ce temps, moi je n'en pouvait plus.
Au début de son procès, mon frère demande à la cour le remplacement de ces deux avocats qui ne sont pas de son choix, ceci est refusé. Il décide de se défendre lui même mais après peu de temps il est aussi privé de ce droit et le TPIR l'oblige à laisser la parole à ces avocats.
La question d'avoir subi son procès pour crimes de guerre et génocide avec des avocats imposés par le Greffier et le Tribunal contre son gré est un des motifs principaux d'appel et sera traité au fond de cet appel. Son premier avocat, Me Johan Scheers a été dupé par son nouvel assistant, Me Michael Karnavas, qui s'est présenté au procès du 31 octobre 1996 et qui a convaincu avec des menaces Jean-Paul, un homme isolé, de changer d'avocat. Le 31 octobre 1996 était une journée de mise en état pour un procès futur. En apprenant les ruses de M Karnavas, mon frère a demandé à la Cour environ deux semaines plus tard que Karnavas ne soit plus son avocat. Me Karnavas aurait déjà fait une demande pour être procureur et aurait écrit dans une lettre qu'il ne pourrait jamais défendre un «génocidaire». La Cour a agréé à cette demande de se libérer de M Karnavas. Vers cette date, les employés du Greffier ont subtilisé toute la correspondance confidentielle entre Me Scheers et Jean-Paul. Me Scheers s'est plaint du mauvais traitement de son client. Subséquemment, Me Scheers a reçu une lettre de Mme Prisca Nyambe du Greffier en disant que deux autres avocats avaient été nommés à sa place.
Le Greffier a imposé à mon frère deux avocats qu'il ne voulait pas pour le début du procès au 9 janvier 1997. Ils n'étaient nullement préparés. Le tribunal l'a forcé à accepter ces avocats pour le procès. Selon le Tribunal ils étaient des avocats compétents. Lors de l'ouverture du procès à la demande de Jean-Paul, un avocat canadien, Me Michel Marchand, s'est présenté. Il a fait une demande par écrit de s'exprimer devant le Tribunal qui a été refusé. Il n'a pas non plus visité Jean-Paul dans le centre de détention. Les deux avocats étaient absents lors des plaidoiries du procureur à la fin du procès. Dans le jugement, ils font l'objet de critiques pour n'avoir pas fourni de justification pour la convocation de certains témoins. Les erreurs et omissions importantes des avocats commis d'office par le Greffier font partie de l'appel au fond.
Voyant que le TPIR ne respecte ni le droit de la défense ni les droits de l'homme et cela depuis le début de son arrestation à Lusaka en Zambie en octobre 1995, en date du 16 février 1997 j'ai écrit une lettre au Secrétaire Général des Nations Unies, au Président de la Commission Européenne et au Ministre de la Justice de Belgique pour solliciter la levée de ces dysfonctionnements du TPIR dont mon frère est victime. Et je lui ai envoyé aussi une copie d'audio cassette des enregistrements, de mes conversations avec Jean-Paul et tous ces officiers que j'ai eu au téléphone. La réponse reçue du bureau du Secrétaire Général est qu'il a envoyé tout ça au Greffier du Tribunal avec demande de vérifier mes allégations. Résultat:
* Mon frère est resté avec ces deux avocats imposés par le Tribunal.
* Le temps pour téléphoner aux détenus est racourci.
* Défense de téléphoner pendant le week-end.
* Nous ne pouvons que téléphoner du lundi au vendredi de 9 à 17h, tandis qu'avant on pouvait téléphoner chaque jour de 9 à 20h, ainsi que le samedi et le dimanche.
Même si pendant quelques semaines la situation entre ces deux avocats et mon frère semble s'améliorer ceci n'a duré que ces quelques semaines. Après: désaccord sur toutes lignes entre mon frère et ces avocats jusque septembre 1998. Il est défendu d'une façon qu'il ne désire pas du tout.
Quand à son procès c'est quand même bizarre! Après 15 mois, alors que l'acte d'accusation avait été établie le TPIR ajoute une accusation de viols sexuels, après passage de Mme Hillary Clinton. Le procès de mon frère était déja en cours!
Des témoins à charge comme médecins sans frontières et des journalistes, qui témoignent, qui montrent des photos des fosse communes etc.. Ils ne connaissent pas mon frère, ne l'on jamais vu et n'ont même jamais été dans la région dont mon frère était Bourgmestre. Les photos qu'ils montrent sont des photos prises à Kigali!!!! Des témoins qui disent avoir tout vu de leurs propres yeux et en fin de compte ils n'ont qu'entendu dire ça d'une personne qui lui dit avoir vue ça de ses propres yeux!!! Une femme qui dit que mon frère a ordonné son viol, qui dit de le connaître et quand on demande de le pointer elle pointe l'interprète!! Une femme qui dit: je n'ai jamais dit qu'il m'a violé ni qu'il y etait présent, mais comme il etait bourgmestre il devait le savoir!!! Des témoins qui au moment de l'évenement dont ils vienent témoigner se trouvaient à quelques kilomètres de l'endroit!!! Un témoin qui déclare devant le TPIR avoir indiqué au Procureur les personnes qui pouvaient être intérrogés sur Akayesu. Une chose qui m'a aussi bien étonné c'est le témoignage de Mme Alison Desforges, consultante de Human Rights Watch. Elle ne connaît pas mon frère ne l'a jamais vue, n'a jamais était dans la région de Taba, ne parle pas le Kinyarwanda etc... elle témoigne durant plus d'une semaine sur des choses, des gens, etc. qu'elle n'a ni vue ni connue?? Et comme par hasard elle est amie des membres du nouveau gouvernement Rwandais!!
Pour chaque témoin, mon frère avait relevé une série de questions dont les avocats devaient tenir compte. Mais ces obsevations étaient ignorées par les avocats sans expliquation. Par ailleurs la plus part du temps il y avait toujours un de ces deux avocats qui était absent aux audiences. Ils étaient en retard aux audiences etc.
Quand aux témoins de la défense, Jean-Paul avait élaboré une liste de 72 personnes, mais les avocats ne les ont même pas cherché, tandis que mon frère avait donné les indications nécessaires pour les trouver dans les pays où ils résidaient. Les avocats ont carrément refusé d'engager des enquêteurs sous prétexte de ne pas divulguer le dossier à plusieurs personnes (pourtant des enquêteurs auraient pu les aider pour trouver les témoins). J'ai dû en trouver moi même ici en Europe et avec de l'aide d'une personne nous ont avons trouvé, mais plusieurs personnes ont finallement laissé tomber par peur. Les avocats ne sont venus que pour interviewer ces quelques témoins. Et ma belle-soeur (sa femme) de son côté a dû faire la même chose, c'est aussi elle même qui a cherché les témoins, mais au dernier moment, ces gens, terrifiés qu'ils étaient, ne se sont pas présentés.
Pendant tout ce temps que mon frère est détenu à Arusha, il n'a vu sa femme qu'une fois et il n'a même pas vu ses enfants, car le TPIR n'a pas permis à ma belle-soeur d'emmener les enfants avec elle à son passage à Arusha.
Le TPIR garantie l'anonymat des témoins à décharge?? Les questions sont de sorte, que justement par ces mêmes questions le monde sait qui sont ces témoins, d'où ils viennent, de quelles régions ils sont originaires, où ils habitent actuellement etc... 15 témoins ont été refusés par ce tribunal!!! Pour quelle raison?
Les avocats n'ont pas assisté mon frère dans la préparation de son témoignage. Ils n'ont rien voulu faire pour introduire auprès du Greffier sa demande de consulter les cartes et diapositives relatives à son procès, pour pouvoir se préparer à son témoignage personnel. Ils ne se sont pas dérangés pour obtenir le témoignage que mon frère avait fait lors de son interrogatoire à Lusaka en Zambie. Ils n'ont pas repondu à son souhait légitime de réclamer les cassettes de la RTLM correspondant à la période citée dans son procès, des cassettes que étaient pourtant disponibles au Greffe. Pour la plaidoirie!: son procès allait se terminer au premier trimestre de 1998, mais Me Tiangaye n'a commencé à préparer la plaidoirie qu'à l'issue de son témoignage (celui de mon frère), à savoir après le 14 mars 1998. Ils n'a donc eu que 9 jours pour examiner des documents de plus de 4000 pages! Pourtant il (Me Tiangaye) avait dit à mon frère avoir besoin d'au moins un mois tout entier pour préparer sa plaidoirie. Quand à Me Monthé, il préparait sa part de la plaidoirie durant les audiences. Les deux avocats n'ont même pas accepté d'intégrer dans leurs textes des points extrêmement importants que Jean-Paul leurs avait indiqués.
Ayant subi un procès injuste, il a été condamné a un enprisonement à vie.
Mais le problème de non respect du libre choix d'un avocat reste, et il s'y ajoutent d'autres problèmes.
Mon frère avait perdu confiance et n'était pas content de ces conseils et me demanda si la famille voudrait bien lui chercher un autre conseil. Ce que nous avons fait immédiatement. Nous avons demandé Me Philpot de bien vouloir représenter Jean-Paul. Heureusement Me Philpot a accepté.
En date du 18 septembre 1998 Jean-Paul écrit une lettre au Président de la Chambre 1 du TPIR pour demander le remplacement de conseils de la défense et demander Maître John Philpot comme conseil, car en ce moment son procès n'était pas encore terminé. Il demanda d'urgence au Président de la Chambre 1 du TPIR le remplacement des deux avocats par Me Philpot pour entre autres, l'audience du 28 septembre 1998 et pour son appel. Il est privé de son droit à la défense et en date du 24 septembre 1998 il demande par écrit au Président de la Chambre 1 de le tirer de cette impasse en sortant une décision sur la requête du 18 septembre 1998. Le 25 septembre 1998 il reçoit un lettre du TPIR avec cette citation: "il vous sera loisible, si vous jugez utile, de prendre la parole pour faire quelques observations relativement à la peine". Donc on lui dit qu'il doit se representé lui même! Alors qu'il reclame un conseil a son côté, notamment Me Philpot!!
En date du 28 septembre 1998 un avis d'appel fut introduit pour le compte de mon frère (Plus tard, le 30 septembre 1998 Me Philpot et Jean-Paul son informés par l'assistant du Greffier que "ce document est sans valeur pour la Greffe et par conséquent inacceptable". Il dit aussi "d'après nos registres, Me John Philpot ne dispose pas de la qualité requise pour entreprendre l'action susvisée". Pourtant Me Philpot remplis pleinement à chaque éxigence du règlement du TPIR.)
Le 28 septembre 1998, il est obligé de se rendre à la cour sans conseil. Le même jour il écrit une lettre au Greffier du TPIR pour demander la commission d'un conseil, Me Philpot, en vertue de l'article 19 points A(ii), C, D, de la Directive relative à la Commission d'office de Conseil de la défense. Depuis le prononcé de son jugement en date du 2 septembre 1998, on lui a rendu la vie difficile. On le harcèle et guettent minute par minute, heure par heure.... Et en date du 29 septembre il fait une plainte a ce propos à Mme la Commandante de l'UNDF
Le 30 septembre 1998 le TPIR lui donne une liste de 6 d'avocats et il est prié d'en sélectionner deux, et de faire savoir son choix au plus tard le jeudi 1 octobre 1998. Pourquoi on l'oblige à sélectionner de conseils, alors que depuis le 18 septembre il a déjà fait connaître son choix?
Le 2 octobre 1998, il est obligé de se rendre encore une seconde fois à la cour sans avocat. Il fait des plaintes suite à l'absence d'un avocat mais tout ça sans resultat. Le responsable du service de section de la cour lui dit que Me Philpot n'a pas la qualification de le défendre par ce qu'il (Me Philpot) ne figurait pas sur la liste des avocats à commettre d'office comme conseil de la défense.
Or Me Philpot avait déjà déposé son dossier il y a plusieurs semaines, et il répond pleinement à toutes les exigences du reglement. Et même s'il n'était pas sur cette liste, mon frère a par les règlements du TPIR et par le Droit International, droit à choisir Me Philpot comme conseil, droit à avoir contact avec lui soit par écrit, soit par téléphone ou autres.
On refuse la commission d'office de Me Philpot encore par ce qu'il est Canadien. Les Français et les Canadiens sont exclus par le TPIR. Les détenus ne peuvent plus prendre les avocats français ni canadiens. Un Tribunal International qui fait une discrimination? Un Tribunal qui dit que toutes personnes sont égales? Qui dit qu'on ne peut pas faire une discrimination sur base de race, religion, nationalité etc. mais entre-temps discrimine lui-même?
Le 19 octobre 1998 le responsable de la Séction des Avocats et Gestion du Quartier Pénitentiare au TPIR lui donne encore une liste avec les mêmes avocats et se plaint que mon frère propose délibérément un nom qui ne figure pas sur la liste et lui dit qu'il "doit" en sélectionner deux, avant le 23 octobre 1998 à 12h si non le Greffier lui commettra d'office un conseil. Mon frère proteste contre ces refus de reconnaître ses droits et écrit une lettre à ce responsable en date du 21 octobre 1998 que voici:
"Monsieur, j'ai l'honneur de vous rappeler que je n'ai pas cessè de vous demander, dans le cadre de mes droits, de me commettre un avocat de mon choix, en l'occurrence Me John Philpot. Je vous ai toujours fait comprendre que je suis entrain de perdre beaucoup de temps que je devais employer pour préparer adéquatement mon appel. Jusqu'à présent vous vous refusez curieusement à désigner mon nouvel avocat. Maintenant je me rends compte que mes requêtes ne valent rien sous vos yeux. Vous avez plutôt opté pour la violation de mes droits. Je me vois dès lors en droit de protester contre votre manque de respect du Statut et du Réglement de procédure et de preuve, de la Directive relative à la commission d'office de conseil de la défense, tous régissant l'administration du TPIR, ainsi que du Réglement portant régime des personnes en détention au Centre de détention de l'ONU à Arusha. Pour ces raisons, j'ai décidé de faire la grève de la faim dès ce jeudi 22 octobre 1998, car il est clair qu'il n'y a rien à attendre de vous dans les conditions normales. Les conséquences qui découleront de cette action grave, qu'on aurait pu pourtant éviter, seront mises sous votre entière responsabilité. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération."
Mon frère a envoyé copie au Secrétaire Général des Nations Unies, au Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies, au Président du TPIR Arusha, au Greffier du TPIR, à Me Philpot, à sa femme et à moi (je n'ai eu toutes mes correspondances qu'en décembre 1998, après avoir fait reclamation de mon courrier qui ne me parvenait pas. Et comme Me Philpot n'a ni reçu cette lettre ni plusieurs d'autres lettres et copies que Jean-Paul lui envoyait, je lui ai envoyé chaque fois le courrier que je recevait, car je savait que Jean-Paul voulait ça).
Le même jour il s'adressa au Secrétaire Général des Nations Unies pour demander d'examiner son cas, pour qu'il puisse enfin se consacrer avec l'avocat de son choix, Me Philpot, à la préparation de son dossier d'appel. Il lui envoyait aussi toutes les correpondances à cet égard qu'il avait fait jusqu'en cette date. Il a envoyé copie du même paquet de lettres à la Présidente de la Chambre d'appel du TPIR à la Haye. Le TPIR discrimine aussi certains détenus: plusieurs détenus ont après reclamations reçu les avocats de leur choix. Pourquoi y a t'il des détenus qui sont privés de ce même droit?
J'ai écrit le 23 octobre 1998 une lettre au Secrétaire Général des Nations Unies pour encore solliciter (pour une deuxiéme fois) la levée des dysfonctionnements du TPIR dont mon frère est victime (la reponse du 29 octobre 1998 sur cette lettre est venue du Secrétaire Général aux affaires juridiques, New York: "La désignation des avocats à la défense des personnes qui comparaissent devant le Tribunal International pour le Rwanda relève, selon le Règlement de Procédure et de Preuve du Tribunal, de la compètence du Greffier. En conséquence, je lui transmis votre lettre". Mais c'est justement le Greffier du TPIR qui ne repecte ni les règlements du TPIR ni les droitsde mon frère et cella depuis 1996!! Nous sommes donc de nouveau à zero! Au point de départ!
Entre-temps la grève de la faim que mon frère a entamé continue. Il a entamé la grève de la faim pour attirer l'attention publique sur ces problèmes de violations des droits à Arusha.
Le 26 octobre1998 alors que mon frère était très faible car c'etait déjà le cinquième jour de grève de la faim, l'administrateur chargé de la Section Avocats et Gestion du Quartier Pénitentiaire et l'Assistant du Greffier venaient l'embêter et le menacer. Ils lui ont entre autres dit ceci: "toi tu écris des lettres au Secrétaire Général des Nations Unies, tu perds ton temps. Qu'est ce qu'il va changer lui!!! Est-ce qu'il va demander au Tribunal de changer? Il ne peut rien!!" Alors moi je me suis dit: "Si ces gens osent dire une chose pareille!, ne doit je pas alors me poser la question, que si même le Secrétaire Général des Nations Unies n'a rien a dire dans ce Tribunal, c'est qui alors à la tête de tout ça?" Ce jour là Jean-Paul me dit: "Je n'attend rien de ces gens là, qui ne respectent ni les réglementations qu'ils ont établi, ni nos droits" (des détenus).
Les autres détenus ont entamé la grève de la faim en solidarité avec mon frère et pour les mêmes raisons en date du 26 octobre 1998. Dans leur lettre du 28 octobre 1998 au Président du TPIR, ils éxpriment leurs inquiètudes pour la réaction négative et violente de M le Greffier qui refuse aux accusés les conseils de leurs choix, et annoncent qu'ils vont interrompre ce même jour la grève de la faim qu'ils avaient décidé d'observer pour sensibiliser l'opinion publique sur certaines questions cruciales dont la solution conditionne la conduite et l'issue de leurs procès et qu'ils compatissent toujours avec Jean-Paul Akayesu qui continue sa grève et ils espérent une solution positive et rapide à son problème.
Le Greffier fait une déposition à la presse que le Tribunal a payé 575,600$ pour les avocats de mon frère. Si le tribunal a payé cette somme ce n'est pas pour des avocats de mon frère! Car il ne l'a pas demandé. Au contraire, le tribunal lui a imposé ces avocats, et preuve qu'il ne les voulait pas c'est qu'au commencement de son procès il a déclaré en audience qu'il ne les voulait pas et a demandé leur remplacement, mais cela a été refusé par le tribunal lui même. Alors cette somme a été utilisé pour leur propre compte, pas pour celui de mon frère. Le tribunal a payé tout simplement une assurance pour une condamnation. Ces avocats non pas travaillé pour mon frère mais pour le tribunal, donc pour l'accusateur. Jean-Paul n'a pas eu de défenseurs pour son procès.
Mon frère a continué sa grève de la faim et en date du 29 octobre 1998 j'ai écrit une lettre à la Présidente du Tribunal International et au Greffier du TPIR Arusha pour solliciter la levée des sanctions et menaces qui pèsent sur la vie de mon frère. La réponse avec quelques suggetions est venue de Mme la Présidente de la Chambre d'Appel, en lettre du 4 décembre 1998 reçu par fax le 7 décembre 1998. Pendant tout le temps de cette grève de la faim, on a continué à le maltraiter. Il ne pouvait pas téléphoner à sa femme et ses enfants, à deux reprises que sa femme elle même téléphonait elle n'a pas eu son mari au téléphone. Ont a interdit à Me Philpot de lui téléphoner, donc Me Philpot ne pouvait même pas lui donner conseil dans ces jours si lourdes pour lui. Un jour que moi même je lui ai téléphoné, un officier c'est fâché contre les officiers de garde car il croyait que c'était Jean-Paul qui me téléphonait. Il a continué à réclamer la commission d'office de Me Philpot comme son conseil. Sans resultat. Après 9 jours de grève de la faim, le 30 octobre 1998 il a suspendu cette grève pour continuer sa demande de commission d'office d'un conseil par autre moyens.
Le 1 novembre 1998 on lui commet un conseil de permanence, Me Wilfred Mirambo, qu'il n'a nullement demandé. Dans les jours qui suivent, Me Mirambo vient le voir. Quelques jours plus tard Jean-Paul est invité dans une salle et l'administrateur du TPIR Mr Caldarone, en presence de Me Mirambo, lui dit que Me Miranbo va traiter son dossier. Mon frère précise que celui-là n'a rien à voir dans son dossier auquel il ne doit nullement avoir accès. Malgré le refus par lettre du 3 novembre 1998 de mon frère pour cette commission d'office de Me Mirambo, Mr Caldarone copié l'ensemble de la correspondance pour Me Mirambo.
Même chose encore avec cet avocat, mon frère ne le veut pas comme conseil mais il continue a s'imposer au lieu de se retirer. Même histoire qu'en 1996/1997. L'histoire se répéte.
Comme mon frère avait écrit plusieurs lettres dont il me reserve une copie et cella depuis 18 septembre 1998 et qu'en date du 21 novembre je n'avais pas encore reçu ces lettres, j'ai écrit au Greffier pour demander mon courrier. J'ai l'habitude de faire une liste de tous les lettres que mon frère écrit ou reçoit ainsi qu'aux contenus de ces lettres. En date de 8 décembre 1998, Mr Caldarone m'envoye un fax me disant que la correspondance dont je mentionne m'est envoyé une deuxième fois le 2 décembre 1998 (il ne mentionne pas la date dont il a envoyé cette correspondance pour la première fois). En même temps il me dit d'être surpris que je connaisse les détails de cette correspondance. Il sait très bien que Jean-Paul me raconte tout au téléphone, car il y a un officier spécialement pour les écoutes de nos conversations.
Comme Mme la Présidente de la Chambre d'appel dans sa lettre du 4 décembre 1998 m'avait conseillée de m'adresser au Greffier du TPIR et ensuite au Président du TPIR, en date du 11 décembre 1998 je me suis adressé à M le Greffier du TPIR pour lui demander la commission d'office de Me Philpot pour représenter mon frère. Je n'ai jamais reçu une réponse de M le Greffier.
Mon frère n'a toujours pas autorisation de parler avec Me Philpot (depuis le 22 octobre 1998). Pourtant il a ce droit!! Même si Me Philpot n'est pas reconnu par le TPIR, Jean-Paul a le droit de lui écrire, téléphoner, recevoir de son courrier. Il a droit que Me Philpot lui téléphone. Tout ça est bien prévu dans les règlements du Tribunal. Comme je dois travailler, mon mari téléphone à mon frère et enregistre ça pour moi et quand je rentre j'écoute ce que Jean-Paul a dit. Un jour il y a un officier qui dit a mon mari sans même avoir demandé qui il est, qu'il ne peut pas parler avec Jean-Paul. Mon mari très étonné demande pourquoi. L'officier lui dit que Jean-Paul n'a pas droit a un téléphone d'un avocat. Mon mari dit qu'il n'est pas avocat, qu'il est marié avec la soeur d'Akayesu. Il explique plusieurs fois qu'il n'est pas avocat, qu'il est marié à la soeur. Rien a faire. L'officier se fâche, lui dit qu'il ne peut pas parler avec Akayesu et il (l'officier) raccroche. Mon mari a retéléphoné..., il se déroule la même scène... L'officier raccroche encore une fois. Mon mari retéléphone et commence tout de suite à éxpliquer qu'il est le mari de la soeur d'Akayesu. L'officier se fâche et lui dit: "Je vous ai déja dit que vous ne pouvez pas lui parler...vous êtes son avocat? Je vous répéte que vous ne pouvez pas lui parler.... Où vous croyez vous? Ce n'est pas un hotel ici, savez vous!!" et il raccrocha encore. Mon mari retéléphone encore, la même scène recommence mais il y a entre temps un autre officier qui est entré et il a pris le téléphone, lui a demandé qui il est et après il a passé Jean-Paul.
Mais ce n'est pas la seule fois qu'une chose pareille se passe. Un jour je téléphone. La téléphoniste me passe l'UNDF (United Nations Detentions Facilitys). J'entend l'officier qui demande au téléphoniste qui c'est au téléphone. Elle repond que c'est l'avocat d'Akayesu. Elle n'a même pas demandé qui je suis! Et voilà qu'elle dit que c'est l'avocat d'Akayesu. Pourtant je dis toujours directement mon nom et d'où je téléphone. L'officier m'a engueulé, mais il y a eu après une intervention de quelqu'un d'autre et celui-là m' explique que cette personne croyait que je suis son avocat au lieu de sa soeur!
C'est ainsi que le TPIR traite les avocats??? C'est honteux!!! Le TPIR, ne doit il pas respecter ses propres règlements????
Mon frère avait écrit des cartes de meilleures voeux pour Noël et Nouvel an, il en avait aussi écrit une pour Me Philpot. Ils (au TPIR) ont refusé de l'envoyer "parce que ce n'est pas ton avocat" ont ils dit. Pourtant dans cette carte il n'y avait que ceci: "Maître Philpot. Je vous écrit ces quelques phrases pour vous saluer et surtout vous transmettre mes chaleureux voeux de Noël. Mes chaleureux voeux du nouvel an 1999. Qu'il vous soit prospère. Une année de bonne santé et de plain succès. Bien à vous. Jean-Paul."
Bizarre, car Jean-Paul a envoyé plusieurs cartes de Noël sans problème, pourtant tous ces gens à qu'il envoyait une carte, n'étaient non plus ses avocats.
En date du 4 décembre 1998 Jean-Paul avait écrit une lettre au Greffier du TPIR qui a comme objet: demande de lever de l'embargo sur mes correspondances. Par ce que sa correspondance n'a pas été envoyé et lui est chaque fois retournée. Et qu'aucune lettre que Me Philpot lui écrit lui parvient. Et il demande a M le Greffier de bien vouloir trouver une solution à ce problème, enfin qu'il puisse exercer son droit de correspondance. En date du 15 décembre M Caldarone lui fait entre autre savoir qu'il devait s'adresser à son conseil de permanence, Me Mirambo. Et que la lettre que Jean-Paul a écrit est sans objet. Alors que mon frère avait déjà longtemps fait savoir qu'il n'avait pas besoin des services de cet avocat car il en avait choisi un autre, notamment Me Philpot!!
Le 4 janvier 1999 il reclame de nouveau les transcrits et les cassettes audio des ses audiences, ainsi que son dossier judiciaire, dont il ne cesse de demander depuis novembre 1998, car entre-temps en attendant que le problème de nomination d'office de Me Philpot soit reglé il veut déjà commencer à la préparation de son appel (jusque aujourd'hui 31 janvier 1999 il ne les a toujours pas reçu)
Le 5 janvier 1999 il reçoit enfin la carte de Noël que Inshuti lui a envoyé du 15 décembre 1998.
En ce même date du 5 janvier 1999, comme je n'ai pas reçu de réponse de M le Greffier du TPIR à ma demande du 12 décembre 1998 pour la commission d'office d'un conseil, Me Philpot, pour mon frère, je m'adresse au Président du TPIR par second conseil de Mme la Présidente de la Chambre d'appel pour demander cette commission d'office (en cette date du 31 janvier 1999 je n'ai pas encore eu de reponse).
Le 6 janvier 1999 Jean-Paul reçoit une lettre en date du 9 décembre 1998 en réponse à sa lettre du 21 octobre1998 au Secrétaire Général des Nations Unies. Dans cette lettre le Directeur, division des questions Juridiques Générales, lui dit que le Secrétaire Général n'a aucun pouvoir qui puisse lui permettre d'intervenir dans cette affaire. Et qu'il doit s'adresser au TPIR qui est habilité à faire respecter le règlement de procédure et le statut du Tribunal. Donc après tout ce temps nous répartons à zéro. Car nous -Me Philpot, Jean-Paul et moi- avons fait tout ce que ce Tribunal exige à cet égard. Que peut on faire de plus?? Tout ses droit prévus par les règlements du TPIR qui sont violés par ce même Tribunal de jour en jour, d'année en année, d'heure en heure, de minute en minute.....
Me Philpot a préparé une demande pour la cour d'appel afin de pouvoir resoudre ce problème (dont je trouve, dure déjà trop longtemps). Il voudrait transmettre ce document à mon frère mais cela lui est refusé par M le Greffier. Me Philpot veut faire cette demande dans l'intérêt de Jean-Paul, car ceci est le souhait de mon frère. Je ne comprend pas pourquoi M le Greffier refuse cela.
Mon frère, n'a t-il pas les mêmes droits que les autres détenus? N'a t-il pas les mêmes droits que les détenus du Tribunal Pénal International de l'ex-Yougoslavie?
Cela fait maintenant 5 mois que mon frère est sans conseil, pourtant il doit se préparer pour son appel. Dois je conclure qu'il y a des personnes qui ne veulent pas qu'il fait appel? Qui veulent qu'il rate son appel?