justice

Y AURA-T-IL UNE FIN AU DRAME RWANDAIS ?

LA JUSTICE,
LA PAIX,
LA RECONCILIATION,
LA DEMOCRATIE,
LE DEVELOPPEMENT,
OU EN EST LE RWANDA EN 2001 ?

TABLES DES Matières

Y AURA-T-IL UNE FIN AU DRAME RWANDAIS ? *

Abréviations *

INTRODUCTION *

Ont collaboré à la rédaction de ce témoignage *

Rédaction finale *

1 LA SITUATION POLITIQUE AU RWANDA *

1.1 L'ACCORD DE PAIX D'ARUSHA: LA GRANDE DESILLUSION. *

1.2 LA DEMOCRATIE *

1.2.1 Le FPR se mue en parti-Etat *

1.2.2 La privatisation du pouvoir *

1.2.3 L'instauration d'un état policier *

1.2.4 La politisation de l'administrative politique *

1.2.5 Une démocratie sans partis politiques *

1.2.6 Une mascarade électorale *

1.2.7 La négation des ethnies *

1.2.8 Les atteintes à la liberté d'expression *

2 LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME PAR LE FPR DES 1990 à 2001 *

2.1 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE *

2.1.1 Les massacres des populations *

2.1.2 Les poursuites et arrestations arbitraires *

2.1.3 Les disparitions *

2.2 PRISON *

2.2.1 Les conditions de détention *

2.2.2 Des enfants incarcérés *

2.3 LES CACHOTS *

3 LA JUSTICE *

3.1 DES LOIS TAILLÉES SUR MESURE *

3.1.1 Introduction *

3.1.2 Une magistrature ethniquement « pure » *

3.1.3 Une culture de la peine de mort *

3.1.4 Une justice minée par l'immixtion du FPR *

3.1.5 Une justice corrompue *

3.1.6 La "présomption de culpabilité" *

3.1.7 Une justice minée par la délation *

3.2 LE GACACA *

3.2.1 L'historique *

3.2.2 Le GACACA : Loi taillée sur mesure *

3.2.3 Le GACACA et les présumés criminels du FPR *

3.2.4 Le retour à la juridiction traditionnelle et le droit à la justice *

3.3 JUSTICE ET RÉCONCILIATION NATIONALE *

3.3.1 Une justice au service d'une seule ethnie *

3.3.2 Les syndicats de délateurs *

3.3.3 Exclusion comme système de gouvernement *

3.3.4 La corruption, le squattage et le pillage du pays. *

3.4 LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR) *

3.4.1 Les missions du TPIR *

3.4.2 Dysfonctionnement du TPIR *

3.4.3 Le TPIR instrument de réconciliation ? *

4 LA SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE. *

4.1 LA DESTRUCTION DÉLIBÉRÉE DES FORÊTS ET DES CULTURES: *

4.2 LES INTEMPÉRIES DE SÉCHERESSE: *

4.3 LE DÉVELOPPEMENT DU MILIEU URBAIN ET LA MARGINALISATION DU MILIEU RURAL *

4.4 LE PILLAGE ÉCONOMIQUE EN RDC. *

4.4.1 Les taxes. *

4.4.2 Le pillage des ressources du sous-sol. *

4.4.3 L'occupation des biens et des terres congolais. *

4.5 LE REGROUPEMENT FORCE *

4.5.1 Les camps de concentration *

4.5.2 La villagisation forcée (Imidugudu). *

4.5.3 Le squattage des biens et expropriations *

4.5.4 Les camps de rééducation et le climat de terreur *

4.6 LES PIECES D'IDENTITE *

4.7 LA SANTE DE LA POPULATION *

4.8 LA SCOLARISATION *

5 SECURITE *

5.1 L'APR, UNE ARMEE CONTRE LA POPULATION *

5.2 LE COUT DE L'ARMEE *

5.3 LES INSTRUMENTS DE REPRESSION *

5.3.1 La DMI : Directorate of Military Intelligence *

5.3.2 LDF Local Defense Force *

6 L'AIDE FINANCIERE AU RWANDA *

6.1 UNE AIDE AUX PAYS EN GUERRE *

6.2 UNE ATTITUDE BIENVEILLANTE DES BAILLEURS DE FONDS *

CONCLUSION *

1. Dans le domaine de la démocratie *

2. Au niveau de la Justice *

3. Au niveau du TPIR *

4. Au niveau du respect des droits de l'homme *

5. Au niveau de l'armée *

6. La réconciliation *

7. L 'aide au développement. *

Abréviations

AFDL Alliance des Forces Démocratiques de Libération du Congo

APCR Association pour la Promotion de la Culture Rwandaise

APR Armée Patriotique Rwandaise

ARI Agence Rwandaise d'Information

ARP Agence Rwandaise de Presse

BM Banque Mondiale

CDR Coalition pour la Défense de la République

CLIIR Collectif pour la Lutte contre l'Impunité et l'Injustice au Rwanda

CND Conseil National de Développement

CNRS Centre National de Recherches Scientifiques

CRDDR Comité pour le Respect des Droits de l'homme et la Démocratie au Rwanda

DMI Directorate of Military Intelligence

FAO Food and Agriculture Organisation of the United Nations,
Organisation des Nations Unies pour l'agriculture

FAR Forces Armées Rwandaises

FIDH Fédération Internationale des Droits de l'Homme

FMI Fonds Monétaire International

FPR Front Patriotique Rwandais

GIEP Groupe International d'Eminentes Personnalités (créé par l'OUA)

GTBE Gouvernement de Transition à Base Elargie

GTZ Geselschaft für Technische Zusamenarbeitung

HCR Haut Commissariat des Réfugiés des Nations Unies

HRW Human Rights Watch

ICTR International Criminal Tribunal for Rwanda

IRIN Integrated Regional Information Network
United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs

LDF Local Defense Forces

MDR Mouvement Démocratique Républicain

MDR PARMEHUTU Mouvement Démocrate Républicain Parmehutu

MINUAR Mission des Nations Unies pour le Rwanda

MRND Mouvement Révolutionnaire National pour le Développement

MSF Médecins Sans Frontières

ONG Organisations Non Gouvernementales

ONU Organisation de Nations Unies

OPJDR Organisation for Peace, Justice and Development in Rwanda

OUA Organisation de l'Unité Africaine

PAM Programme Alimentaire Mondial

PDC Parti Démocrate Chrétien

PDI Parti Démocrate Islamique

PL Parti Libéral

PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement

PSD Parti social Démocrate

RDC République Démocratique du Congo

RDR Rassemblement pour le Retour des Réfugiés et de la Démocratie au Rwanda
Rally for the Return of Refugees and Democracy in Rwanda

RPA Rwandan Patriotic Army

RPF Rwandan Patriotic Front

RTLM Radio Télévision Libre des Mille-collines

TPIR Tribunal Pénal International pour le Rwanda

UDPR Union Démocratique du Peuple Rwandais

UNICEF United Nations Children's Fund
Fonds des Nations Unies pour l'Enfance

INTRODUCTION

Depuis plus de dix ans, le Rwanda vit une tragédie sans pareil dans l'histoire de ce pays.

En effet, le premier octobre 1990, des soldats du Front Patriotique Rwandais (FPR) vivant jusque-là en Uganda, ont attaqué le Rwanda et l'ont fait entrer dans un cycle de violence sans précédent. Cycle d'atrocités qui a endeuillé des milliers de familles, qui a entraîné une crise économique aux conséquences désastreuses pour la population, et qui a causé la destruction des infrastructures socio-sanitaires mettant ainsi la population survivante dans un dénuement total.

Le soutien logistique, politique et médiatique dont a bénéficié le FPR lui a permis de mener une guerre de soit disant « libération » et, au bout du compte, cette « libération » s'est muée en massacres, en exode des populations, en viols, en pillages et en destruction des biens :

Le régime démocratique tant promis est devenu un système politico-financier basé sur le favoritisme, le clanisme et l'ethnisme.

La « bonne gouvernance »: la gestion du pays se résume au pillage des biens de l'Etat par un groupe de militaires qui s'est déclaré au-dessus de la loi

L'Etat de droit, argument justifiant l'invasion, a été remplacé par un régime de répression sans égal en Afrique.

Les droits de l'homme : la violation des droits de l'homme est devenue une pratique quotidienne depuis 1990, dépassant de loin celle du régime précédent que le FPR était sensé combattre.

En effet, l'article 51 et 76 du Protocole additionnel de Génève du 12 août 1949 relatif à la protection de la population civile impose la protection des enfants et des femmes. L'article 35 stipule :

« dans tout conflit armé, le droit des parties en conflit de choisir des méthodes, ou moyens de guerre n'est pas illimité. Il est interdit d'employer des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ».

En plus, l'article 57 relatif aux précautions dans l'attaque du protocole I aux Convention de Genève du 12 Août 1949 stipule :

« les opérations militaires doivent être conduites en veillant constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil ».

Ces articles ont été violés constamment par le FPR au Rwanda et actuellement en République démocratique du Congo. Les agresseurs se livrent à l'extermination des populations civiles dans le pays ou les territoires occupés avec une méthode de « nettoyage », terme utilisé par eux et qui mène tout droit à des crimes contre l'humanité, dans les régions vidées de leurs populations locales, les occupants déploient les populations tutsi venant d'autres pays ou laissent les collines sans occupants pour en faire des pâturages.

Le FPR ayant été le premier à parler d'épuration ethnique, comment qualifie-t-il cette pratique de guerre qui décime des familles entières ? Comment la Communauté internationale peut-elle justifier les manœuvres criminelles du FPR ? Peut-elle continuer à ignorer les représentants de la société civile interne et de la diaspora congolaise, burundaise et rwandaise qui revendiquent protection de la population et le respect de leurs droits ? Jusqu'à quand les témoins de ces crimes se tairont-ils ? Y-a-t-il des peuples qui n'ont pas droit à la justice ? Qui se reconnaît le droit de décréter cette injustice ?

L'analyse qui suit voudrait présenter la situation au Rwanda au cours des premiers mois de ce siècle (2001). Son souci est de montrer que la Justice, la Démocratie, la Paix, et la Réconciliation, constituent des conditions indispensables pour redonner l'espoir à tous les Rwandais.

Force est de constater au demeurant que le régime en place est loin de créer les conditions susceptibles d'améliorer la situation en s'engageant dans un projet de société capable d'amorcer résolument une véritable reconstruction du pays.

Ce document a été réalisé avec le soutien et la collaboration de :

Au Pays Bas :
	CODAC De Leeuwerik 43 2761 SB ZEVENHUIZEN Mr Lin MUYIZERE	PRO-JUSTITIA RWANDA Postbus 720 3000 AS ROTTERDAM Mr Mathias MUNYANDAMUTSA			URAHO Lange Spruit 19 2291 KZ WATERINGEN Mme Spéciose NYIRANKURIZA
En Autriche :
	OPJA Organisation pour la Promotion de la Jeunesse Africaine Lorenz Mandl-Gasse 33/1/2 A - 1160 VIENNE
En Allemagne :
	Association Culturelle germano-rwandaise Akagera Rhein e.V. Postfach 37 23 D - 90018 NÜRNBERG www.puk.de/akagera-rhein Dr. Jean-Paul RWASAMANZI
En Espagne :
	Fondation s'Olivar Estellencs (Majorque) Tél 34 97 161 85 93 olivar@pangea.org Mr Joan CARRERO		Inshuti Amis des Peuples Rwanda Burundi et Congo Manresa (Catalogne) Tél 34 93 832 01 62 casbar@wanadoo.es Mr Joan CASÒLIVA
En Italie :
	Rete "Pace per il Congo" c/o Associazione Solidarietà - Muungano Strada Cavestro 14/A 43030 VICOMERO (PARMA) Tél : 0039 0521 314263 Fax : 0039 0521 314269 muungano@libero.it Mme Teresina CAFFI
Au Canada :
	CRC Pierre C. Nkinamubanzi Aylmer, Qc J9H 5P3 Tél:(819) 682 6250 Bernard Bizimana St Eustache, Qc J7P 4B2 Tél: (450) 974 2981
En Belgique :
	asbl AVICA vzw Assistance aux Victimes des Conflits en Afrique Centrale BP 107 ; 1080 MOLENBEEK 5 avica@wanadoo.be			COSAR Collectif du 6 avril 1994 Rwanda Tel : 0479/91 24 31 02/538.45.29 ryumugabe24@hotmail.com Mr Adrien KALIHUNGU
	vzw FEDA asbl: Fondation Espoir D'afrique Rue Volta 4 /bte7 1050 BRUXELLES fondationfeda@infonie.be Mr Emmanuel NDAGIJIMANA			vzw SOFRADIE asbl Rue de l'Escaut 95 - 97 1080 BRUXELLES Fax : + 0032 2 428 86 69
	vzw SOS RWANDA-BURUNDI asbl Rue Paul Pastur 31 B 6230 BUZET Tél./fax : + 0032 71 84 59 31 sos.rwabuco@skynet.be Mme Martine SYOEN Mr Christiaan DE BEULE

Synthèse finale terminée à Buzet (Belgique), le 4 avril 2001.

1. LA SITUATION POLITIQUE AU RWANDA

L'Accord de paix d'Arusha signé le 4 août 1993 entre le Gouvernement rwandais et le FPR avait constitué la base d'une gestion politique du pays et d'une vraie réconciliation nationale. Cet accord fut le fruit d'âpres négociations soutenues par les grandes puissances, à savoir les USA, la France, l'Allemagne et la Belgique, sous le haut patronage de l'ONU et de l'OUA. Les pays voisins du Rwanda (Congo, Kenya, Burundi, Tanzanie, Uganda) étaient également présents lors de la signature de cet Accord.

1.1. L'ACCORD DE PAIX D'ARUSHA: LA GRANDE DESILLUSION.

Cet accord mettait d'une part fin, à la guerre et d'autre part jetait les bases d'un Etat de droit. L'Accord consacrait le retour des réfugiés tutsi, l'instauration de l'Etat de droit, l'avènement de la démocratie, la «bonne gouvernance» au Rwanda, la promotion d'une gestion plus saine et plus équitable du patrimoine national.

Faisaient partie intégrante de l'Accord de Paix :

L'Accord de cessez-le-feu de Nsélé, signé le 29 mars 1991 et amendé le 16 septembre 1991; il n'a jamais été respecté ;

Le protocole d'Accord relatif à l'Etat de droit signé le 18 août 1992 à Arusha,

Le Protocole d'Accord sur le partage du pouvoir signé à Arusha le 30 octobre 1992 et le 09 janvier 1993;

Le Protocole d'Accord sur le rapatriement des réfugiés rwandais et la réinsertion des personnes déplacées signé à Arusha le 09 juin 1993;

Le Protocole d'Accord relatif à l'intégration des forces armées des deux parties, signé à Arusha le 03 août 1993.

Cet accord prévoyait en outre la mise en place d'un Gouvernement de Transition à Base Elargie (GTBE) et d'une Assemblée Nationale de Transition dans un délai ne dépassant pas 37 jours, suivi d'élections générales dans les deux ans.

D'emblée, il apparaissait que cet Accord de paix n'était, dans le chef du FPR, qu'une ruse pour parvenir à son objectif premier qui était la prise de tout le pouvoir par les armes, fût-ce au prix d'un bain de sang. Dans ce but, le FPR n'a jamais cessé ses préparatifs en vue de poursuivre la guerre.

Plusieurs faits le prouvent:

Lors de ses nombreuses rencontres avec ses troupes, Paul KAGAME ne cessait de brandir son kalashnikov en déclarant : « ngiyi kamarampaka »1 pour dire : "seules les armes vont trancher".

Dès l'arrivée des Casques Bleus en novembre 1993, les barrages routiers furent supprimés à Kigali, conformément aux dispositions de l'Accord. Le FPR détourna cette mesure de paix convenue lors des négociations pour intensifier l'infiltration ses éléments armés dans la capitale et dans tout le pays.

A mesure que le FPR préparait l'imminence de la guerre, des brigades formées militairement et idéologiquement étaient dispersées sur toutes les collines du pays. A la veille du 06 avril 1994, ces infiltrés étaient particulièrement nombreux dans la ville de Kigali. Des observateurs avertis estiment leur nombre à 4000.

- Des camions escortés par la MINUAR déversaient dans la Ville de Kigali des militaires du FPR ramenés de leur quartier général de MULINDI. Ils partaient sous prétexte de chercher de l'eau et des vivres pour le bataillon du FPR cantonné dans les bâtiments du Parlement rwandais (Conseil National de Développement : CND). Jean Pierre MUGABE, un ancien officier de renseignements du FPR le dit en ces termes :

« Toutes les fois que les camions de l'APR se rendaient à Mulindi pour charger le bois de chauffage et d'autres approvisionnements destinés aux militaires basés au CND à Kigali, des armes et des munitions faisaient partie de la cargaison. Les armes et munitions étaient démontées pour être remontées une fois arrivées à Kigali.... »2.

Des sources de plus en plus convergentes s'accordent pour affirmer que les missiles qui ont descendu l'avion présidentiel ont été transportés dans la capitale grâce à ces convois.

- A Mulindi, les troupes du FPR avaient reçu comme consigne de leur chef, Paul KAGAME, de se tenir prêts pour la bataille finale.

Jean Pierre Mugabe témoigne encore sur l'état d'esprit du FPR envers cet Accord :

«Pendant et après la signature des Accords d'Arusha par les belligérants, l'Armée Patriotique Rwandaise (APR) mettait la dernière main aux préparatifs de la bataille finale. Après la signature, Paul Kagame a visité toutes les unités de l'armée les exhortant à n'accorder aucune importance à ces accords. Il leur déclarait : 'Tenez-vous prêts avec vos armes à portée de main ; n'ayez pas confiance dans les accords d'Arusha' »3.

Parallèlement, le FPR intensifiait la campagne d'intoxication médiatique pour diaboliser le régime en place et dresser les partis de l'opposition et la population l'un contre l'autre.

C'est dans ce climat politique de fin 1993, début 1994, que le FPR a fait assassiner différents leaders politiques, notamment : Emmanuel GAPYSI (Membre du Bureau politique du MDR et Président du MDR à Gikongoro); Félicien GATABAZI (Ministre des Travaux publics et Secrétaire Exécutif du PSD); Martin BUCYANA (Président de la CDR); Fidèle RWAMBUKA, Député du MRND).

Dans la même période, les populations des zones tampons occupées par le FPR étaient systématiquement « purifiées » des éléments supposés hostiles au FPR : les intellectuels, les commerçants, les responsables des secteurs et des cellules, ainsi que les bourgmestres. Ces massacres ont été suivis par l'assassinat du Président Habyarimana.

Un autre ancien officier du FPR, actuellement en exil, Christophe HAKIZABERA, révèle :

« La première réunion de planification de l'assassinat du Président HABYARIMANA s'est tenue à KABARE dans les locaux de l'Evêché sous les auspices de l'Evêque HARERIMANA. Plus tard, des réunions de ce genre se tiendront à MBARARA dans la résidence du Général major SALIM SALEH, demi-frère du président Ugandais Yoweri Kaguta MUSEVENI, puis on sait pertinemment que la décision de tuer le Président HABYARIMANA a été prise à Bobo-Dioulasso au Burkina Faso en mars 1994 et que le major KAGAME a participé à cette réunion »4.

Le Président HABYARIMANA fut effectivement assassiné au retour du Sommet de Dar-es-Salaam le 6 avril 1994. Pour JP MUGABE :

« Ce sommet était un piège tendu pour emporter HABYARIMANA, permettant ainsi à KAGAME de prendre le pouvoir »5.

Cet assassinat et ses conséquences tragiques ont donné au FPR et à Paul KAGAME l'occasion attendue pour enterrer définitivement l'Accord de Paix d'Arusha et prendre le pouvoir par la force.

Le premier article de cet accord stipulait : "Il est mis fin à la guerre entre le FPR et le Gouvernement rwandais". Dès la reprise des hostilités le 06 avril au matin, l'Accord d'Arusha était violé et vidé d'office de sa substance.

Les faits parlent d'eux-mêmes:

L'attentat du 06 avril 1994 et la reprise de la guerre constituaient déjà une violation flagrante de l'Accord de Paix d'Arusha. La Communauté internationale y a assisté dans l'indifférence, sans la dénoncer et ni tenter de faire arrêter les massacres.

Lors de la mise en place du « Gouvernement d'union nationale » le 18 juillet 1994, le FPR s'est arrogé le droit de modifier l'Accord d'Arusha selon ses intérêts. En effet

le FPR s'accapare la présidence de la République, poste pourtant réservé au MRND;

le FPR crée sur mesure le poste de Vice-Président pour son Homme fort; des militaires du FPR sont nommés à l'Assemblée nationale;

la durée de transition, initialement prévue pour 2 ans est fixée à 5 ans, puis prolongée de 4 ans;

le FPR muselle toutes les autres formations politiques qui finissent par être réduites à des forums enregistrant des ordres du FPR et à de simples pions de justification d'un multipartisme trompeur.

Par une habile campagne d'intoxication au gré des circonstances, le FPR manipule cet accord mort-né auquel il recourt quand il en tire avantage.

1.2. LA DEMOCRATIE

Le peuple rwandais ne se fait plus d'illusion sur les idéaux de démocratie, d'Etat de droit, de réconciliation nationale et de respect des libertés publiques prônées par l'Accord d'Arusha.

1.2.1. Le FPR se mue en parti-Etat

La promotion des valeurs démocratiques n'est pas dans l'intérêt du FPR. Ainsi a-t-il tout mis en œuvre pour s'assurer le contrôle de tous les pouvoirs au mépris des principes élémentaires de la démocratie. Les leaders des partis politiques, les intellectuels ou hommes d'affaires sont assassinés ou contraints de choisir entre la soumission inconditionnelle au FPR et l'exil.

Selon Alype NKUDIYAREMYE, ancien magistrat sous le régime du FPR :

« Tous les partis politiques, excepté le FPR, n'ont aucun droit de se rassembler ou de convoquer leurs congrès, sous le fallacieux prétexte de l'unité et la réconciliation nationale. Les présidents de tous les partis, imposés à ces mêmes partis par le FPR car étant trop falots pour s'exprimer librement ou étant d'obédience FPR, ont souscrit au mois d'avril 1999, à un engagement de se laisser guider dans leur idéologie par le secrétaire général du FPR, Charles MULIGANDE »6 .

Tout le pouvoir est entre les mains de l'homme fort de Kigali. En 1994, il s'est érigé Vice-Président (poste non prévu dans l'Accord de Paix d'Arusha), et Ministre de la Défense nationale. Ce premier poste, qui n'est régi par aucun texte de l'Accord d'Arusha, couplé à celui de chef des armées, lui permet d'exercer des pouvoirs illimités et incontrôlés. Ainsi, ce cumul de pouvoirs a permis à Paul Kagame :

d'évincer le président hutu du FPR Alexis KANYARENGWE en février 1998 pour prendre sa place;

d'écraser M. Faustin Twagiramungu, Premier Ministre désigné comme tel par l'Accord d'Arusha;

de nommer des militaires de l'APR à l'Assemblée Nationale de Transition;

de nommer ou démettre à volonté les membres de l'Assemblée Nationale de Transition, du Gouvernement, de la Magistrature, de l'Armée, de tous les organes de l'Administration à tous les échelons;

d'imposer un simulacre d'élections improvisées du 17 avril 2000 pour se faire désigner Président de la République.

Le poste de Vice-Président qu'il occupait n'a pas été pourvu jusqu'à présent. Selon un témoin oculaire, lors d'une conférence de presse consécutive à sa prestation de serment comme président de la République le 22 avril 2000, un journaliste a demandé à Paul KAGAME s'il comptait nommer un Vice-Président. Celui-ci a répondu « Vice-Président wo kumara iki ? », littéralement « un Vice-Président pour quoi faire ? ». Il y a lieu de croire que le poste de Vice-Président était une nécessité car il fallait un Tutsi, membre du FPR pour contrôler le Président Hutu, qui n'a jamais été qu'une marionnette, un « Hutu de service ».

1.2.2. La privatisation du pouvoir

Un groupe d'anciens réfugiés, proches de Paul KAGAME, a tout mis en œuvre pour concentrer le pouvoir aux mains d'un cercle restreint du FPR. Un groupe d'observateurs, qui suit régulièrement ce qui se passe au Rwanda, souligne :

« Le nouvel AKAZU tout autant que le précédent, se livre, au pillage des biens de l'Etat, au détournement de l'aide internationale, en y ajoutant les bénéfices tirés de la privatisation des sociétés publiques. Politiciens, militaires, hommes d'affaires liés à l'AKAZU affichent un train de vie luxueux, investissent au Rwanda dans des opérations rapportant des bénéfices considérables (comme par exemple, la construction des villas à louer aux institutions internationales), tout en exportant le plus gros de leurs gains à l'étranger. Dans de telles conditions, les postes stratégiques sont attribués secrètement, dans le huis-clos des puissants. Mais ses effets sont visibles : promotion et destitution, arrestations, disparitions et fuites à l'étranger d'hommes politiques et aussi d'intellectuels ayant dénoncé ou étant susceptibles de dénoncer le système de corruption et ses bénéficiaires"7

1.2.3. L'instauration d'un état policier

Les responsables à tous les échelons de l'administration territoriale (préfets, bourgmestres, conseillers de secteurs et responsables de cellules) sont choisis pour la plupart parmi les cadres civils et militaires du FPR.

Un réseau para-militaire constitué de groupes armés du FPR, le Local Defence Force est omniprésent dans toutes les cellules.

« En fait, le quadrillage de l'espace public, qui en permet la surveillance étroite, a non seulement été maintenu, mais renforcé par un dispositif paramilitaire : dans chacune des quelque dix mille cellules que compte le Rwanda ont été formés et armés cinq responsables de la "Local Defence Force" censés combattre en cas d'attaque, en réalité, chargés de faire la chasse aux interahamwe infiltrés et à leurs complices. Ces "défenseurs" se comportent de façon plus ou moins tyrannique. Détenteurs d'une arme et légitimés par les autorités, ils oppriment une population paysanne misérable qui ne peut éviter de verser un tribut à ses "protecteurs". »8

Notons que 50.000 personnes armées, dispersées dans la population, sans salaire mais avec autorité sur les sujets peuvent tomber dans des dérives incontrôlables. Cette situation rappelle bien des régimes totalitaires dans l'histoire.

Ces "anges gardiens" ont pour mission "officielle" de lutter contre les infiltrations et protéger la population. La réalité est qu'ils sèment la terreur, et soumettent à la chicote tout élément jugé hostile au FPR ou insoumis.

Dès l'installation du FPR au pouvoir, des camps de rééducation (ingando) ont vu le jour pour un endoctrinement idéologique de type marxiste de la population. Cette idéologie a été élaborée, pour le FPR, par des groupes d'extrême gauche en Europe. Ces camps servent à accueillir des réfugiés rapatriés en particulier des étudiants et des lettrés hutu. Une histoire du Rwanda, révisée à la manière du FPR, leur est enseignée. Le FPR reçoit, notamment de la Banque Mondiale, des fonds pour financer ce programme. Il en profite pour procéder à la formation militaire de la jeunesse.

1.2.4. La politisation de l'administration politique

Vers la fin des années 1970, dans le but de rapprocher le plus possible l'autorité administrative de la population, le pays a été subdivisé en préfectures, en communes, secteurs, cellules et nyumbakumi9. On comptait 11 préfectures (provinces), 153 communes, 900 secteurs, 2000 cellules. Une cellule, étant de 50 à 100 familles, subdivisée en nyumbakumi.

Cette structure pyramidale utilisée pour la mobilisation politique de la population était surtout fonctionnelle dans le développement médico-socio-économique du pays. La stratégie était basée sur les plans communaux de développement, donc axée sur le développement rural. Cette structure, au préalable fortement critiquée par le FPR, n'a pas seulement été maintenue mais renforcée et détournée pour l'instauration d'un état policier.

Depuis 1996 un « comité de sécurité » chargé notamment de « l'information, des migrations, des rondes nocturnes et de la protection des infrastructures de base » a vu le jour. Ce comité de sécurité, fortement imprégné de l'idéologie « IBUKA »10, n'est rien d'autre qu'un instrument de répression et de contrôle de la population. Exemple : tout visiteur doit se faire inscrire dans un registre ad hoc tenu par le nyumbakumi et le chef de cellule, ils sont tenus de signaler cette présence et tout déplacement à l'échelon supérieur.

Dès la prise de pouvoir, le FPR a créé la préfecture UMUTARA et 11 communes dans le Parc naturel de l'AKAGERA. En amenant plus de 600.000 têtes de bétail, en déboisant le parc et en transformant ainsi l'écosystème fragile de cette région aride, le micro climat local en a été bouleversé et la sécheresse s'est installée à partir de cette zone du pays. Le surpâturage a contribué à la prolifération de la fièvre aphteuse qui a fait irruption dans le pays depuis février 200111.

En décembre 2000, le nombre des communes a été réduit à 106 unités dorénavant appelées districts. De nouveaux noms ont été attribués aux communes et à certaines préfectures. Cette mesure est inquiétante dans la situation actuelle du pays où des enquêtes criminelles sont en cours et où celles visant les crimes commis par le FPR doivent encore commencer. Ces changements perturberont l'identification des lieux et donc des crimes qui s'y sont déroulés. Tout ce remue-ménage vise également la destruction des archives de l'état civil des victimes du FPR. La confusion créée mettra une fois de plus les criminels du FPR à l'abri de la justice. Les nouvelles entités administratives rappellent étrangement celles d'avant 1959, mettant ainsi un terme aux aspirations de la population de retrouver les acquis du référendum démocratique de 1961. Ce référendum organisé et supervisé par les Nations Unies avait mis fin au régime féodal.

1.2.5. Une démocratie sans partis politiques

La transition initialement prévue pour 2 ans, a été portée à 5 ans et prolongée de 4 ans par le FPR pour s'assurer seul l'arbitrage du pouvoir. Des militaires du FPR démobilisés et dispersés dans les différents coins du pays ont été présentés comme les seuls candidats aux élections des responsables de cellules et de secteurs. Ces élections se déroulent sous l'œil vigilant de la Local Defence Force (LDF) et de la police communale.

« Mais ces "élections" se sont déroulées de la manière suivante : les candidats n'avaient pas eu le droit de faire une campagne publique, ni de se présenter comme membre d'un parti ; les électeurs devaient se mettre en file indienne derrière le candidat de leur choix. »12

Par ailleurs, les autres partis ou ce qu'il en reste n'ont pas eu le droit ni de présenter leurs candidats ni de faire campagne. Faut-il rappeler que les autorités de Kigali ont opté pour le "no-party democracy" à l'instar de l'Uganda. Seuls les candidats du FPR, nommés dans les cellules et secteurs, éliront des collèges électoraux pour désigner des candidats aux élections communales, législatives et présidentielles. Ce système rappelle étrangement l'élection des membres du conseil supérieur du pays (organe législatif du roi) par des candidats soigneusement triés par des collèges électoraux des chefferies et des sous-chefferies dans les années 1950. Le régime de Kigali affiche dès lors les couleurs d'une république à visage monarchique et totalitaire avec une structure féodale basée sur la concentration du pouvoir dans les mains d'une infime minorité ethnique et clanique.

Est-ce en faveur de cette "démocratie" qu'en septembre 2000 les Etats Unis ont octroyé au gouvernement rwandais 4,5 millions de dollars ?13

1.2.6. Une mascarade électorale

Les élections du 6 mars 2001 ont désigné les conseillers de 106 districts communaux. Ces conseillers associés aux élus de mars 1999 des cellules et des secteurs éliront les maires de districts. Rappelons que les élus des cellules et secteurs ont été élus sur la place publique ou les électeurs, surveillés par le Local Defence Force et la police communale, devaient se mettre à la file indienne derrière le candidat de leur « choix ». Les observations des Organisations de Défense des Droits de l'Homme se passent de commentaires :

« L'organisation de défense des droits de l'homme (Human Rights Watch) a indiqué que dans le scrutin qui a commencé le 6 mars, près de 45 pour cent des sièges n'avaient qu'un seul candidat et qu'il n'y avait pas de candidat pour plus d'une centaine sur les 4650 sièges, selon les statistiques du gouvernement Rwandais.

"Cette élection est faussée dès le départ et ses vices sont plus importants que les irrégularités constatées le jour du scrutin" a indiqué Peter Takirambudde, le Directeur exécutif de la Division Afrique de Human Rights Watch.

"Un scrutin avec un seul candidat n'en est pas un. Dans certaines localités où il n'y a qu'un seul candidat, le scrutin devrait confirmer les choix des autorités", a indiqué l'organisation.

Elle a ajouté que plus de 90 pour cent des personnes en âge de voter se sont inscrites et beaucoup n'ont pas voté. Cependant, certains votants auraient indiqué à Human Rights Watch qu'ils l'ont fait tout simplement parce qu'ils redoutaient des punitions ou des amendes".

Dans certaines localités ou les autorités n'avaient pas de candidats, elles ont contraint les citoyens à se présenter, a indiqué Human Rights Watch qui a ajouté que les autorités auraient découragé certains candidats potentiels trouvés indésirables. Un candidat s'est retiré après avoir reçu la visite de soldats ; un autre après avoir reçu des menaces d'arrestation au téléphone".

"Trois candidats potentiels auraient été arrêtés, un dans l'est et deux dans le centre du pays".

"Des partis politiques ont été interdits de toutes activités électorales mais dans certaines zones, les dirigeants du Front Patriotique Rwandais, le principal parti au gouvernement, ont marqué leur préférence pour un candidat bien déterminé, a ajouté le communiqué. »14

« Autre bizarrerie : au lieu de noircir la case de leur choix, les électeurs doivent y appliquer leur empreinte digitale : on a déjà vu plus confidentiel. »15

Le bourgmestre hutu élu à Gaseke à été écrasé par un camion avec ses 16 supporters. Les circonstances de cet accident ont fait dire aux témoins oculaires qu'il s'agit d'un accident provoqué. Plusieurs incidents de ce genre ou d'intimidation ont été signalés dans l'ensemble du pays.

1.2.7. La négation des ethnies

La théorie de la non-existence d'ethnies est un instrument au service de l'exclusion ethnique dans la vie "politique".

La suppression de la mention ethnique sur les cartes d'identité n'a malheureusement pas contribué à l'intégration de tous les groupes ni dans la gestion du pays, ni dans les organes politiques supposés être la base de la décision politique. Cette mesure n'a pas effacé l'identification ethnique dans la société rwandaise. Au contraire, elle masque une situation d'exclusion systématique qui provoque des frustrations profondes. Il est grand temps de se rendre compte de cette évidence afin d'éliminer des raisons de tensions qui risquent d'atteindre des proportions insurmontables. Le Burundi qui n'a jamais eu la mention ethnique sur la carte d'identité, n'a pas échappé à cette ségrégation ethnique.

Pour J. H. BRADOL et A. GUIBERT :

«Affirmer l'inexistence des identités éthniques devient un moyen de nier le monopole des militaires tutsi sur le pouvoir politique. Dans ce cas le discours politique opposé à l'éthnisme sert à masquer la domination de la société par les représentants autoproclamés de la communauté tutsi »16.

La "tutsification" camouflée dans cette pratique se retrouve à tous les niveaux de l'Etat. L'Assemblée nationale, organe par excellence de la représentativité de la population, en constitue un exemple criant. Elle est issue des accords d'Arusha puis modifiée par le protocole d'accord entre des partis politiques.17 L'analyse de la composition de l'Assemblée nationale18 montre que sur les 72 membres, 39 sont d'origine Tutsi. Le bureau de l'Assemblée est entièrement Tutsi.

La dominance de la minorité tutsi est plus sournoise dans l'exécutif. Malgré l'instabilité et les remaniements ministériels très fréquents, le FPR a su montrer une image apparente d'un partage de pouvoir. Depuis 1994, le pouvoir exécutif n'a jamais été exercé par les gouvernements "à base élargie". Les ministres, non issus du FPR, sont intimidés, menacés et souvent supplantés par des Secrétaires d'Etat qui ont le pouvoir au ministère comme en témoignent des ministres en exil. 19

L'exemple ci-après est très parlant :

« A l'exception du gouvernement qui est la carte internationale du régime, en 1996, la majorité des députés à l'assemblée nationale, quatre des six membres dirigeants de la Cour Suprême, plus de 80% des bourgmestres, la grande majorité des secrétaires généraux, des ministres, des professeurs et des étudiants à l'université, la quasi totalité de l'armée et des services de sûreté de l'Etat sont des tutsi »20

L'Union européenne : "- encourage et soutient les efforts faits par le gouvernement du Rwanda pour favoriser la réconciliation entre tous les Rwandais, y compris par un dialogue avec tous les groupes qui rejettent le recours à la violence, ce dialogue portant notamment sur le partage du pouvoir et la protection des minorités et devant déboucher sur un renforcement des institutions et des processus démocratiques,"21

On est en droit de se demander si le Conseil européen ne devrait pas ajouter un article sur la protection des droits de la majorité à sa position commune.

1.2.8. Les atteintes à la liberté d'expression

La presse a été purgée d'éléments qui étaient soucieux de dire la vérité et jugés de ce fait hostiles au FPR.

Avant la prise du pouvoir par le FPR, le Rwanda comptait plus de 60 publications différentes. Combien en restent-ils maintenant ? La raison de la prise du pouvoir par le FPR n'était-elle pas la libération du peuple ? Que sont devenus tous ces rédacteurs ? Beaucoup ont été condamnés à l'exil, d'autres sont en prison ou ont été éliminés :

Edouard MUTSINZI, du journal Le Messager, battu, le 29/01/1995, à tel point qu'il en est resté infirme vit actuellement en exil.

Appolos HAKIZIMANA, propriétaire du journal UMURAVUMBA, abattu le 27/04/1997

Joseph HABYALIMANA, du journal INDORERWAMO a été arrêté et emprisonné à KIGALI en septembre 1997 pour avoir écrit un article critique, sous un pseudonyme dans le magazine INTEGO.

J.P. MUGABE ancien rédacteur en chef du Tribun du Peuple, membre du FPR, avait dénoncé dans un numéro spécial de décembre 1997 : « La mafia qui ronge l'Etat rwandais ». Pour ses propos, il fut menacé de mort et a fui le pays en 1998.

Thomas KABONABAKE, rédacteur en chef du journal 'La Médaille - NYIRAMACIBILI' et son fils ont été tués le jour même de leur rapatriement forcé du Gabon en 1997.

L'abbé André SIBOMANA est décédé le 9 mars 1998, suite à une interdiction d'aller se faire soigner à l'étranger sur prescription médicale. Il a été rédacteur en chef de KINYAMATEKA. Ce journal de l'Eglise catholique rwandaise a toujours dénoncé les excès du régime et est resté imperturbable devant les menaces répétées de la DMI (Directorate of Military Intelligence). Il était connu également comme intrépide défenseur des droits de l'homme au Rwanda.

Wilson NDAYAMBAJE, correspondant de Radio Rwanda à Gisenyi a été abattu par un militaire APR, le 28 janvier 1998.

Emmanuel MUNYEMANZI, directeur de la production pour la chaîne nationale de télévision rwandaise a « disparu » le 5 mai 1998, à Kigali, suite aux questions gênantes qu'il osait poser au Président KAGAME, lors de ses conférences de presse. Son corps fut retrouvé une semaine plus tard près de L'hôtel des Milles Collines.

Louise KAYIBANDA, journaliste à radio Rwanda a profité d'un stage à l'étranger pour fuir le pays en 1998. Ses reportages objectifs dérangeaient certains membres du Gouvernement, en particulier l'homme fort de Kigali.

Paul MBARAGA journaliste à la Radio Rwanda, puis correspondant depuis 1990 et journaliste depuis 1991 de la radio allemande Deutsche Welle fut licencié sous la pression du régime de Kigali, au moment où Deutsche Welle négociait un nouveau contrat pour ses émissions réalisées à partir du plateau de Kinyinya près de Kigali. La Deutsche Welle citée en justice perd le procès mais refuse de reprendre Paul MBARAGA à son service,

Hélène NYIRABIKALI, journaliste de l'hebdomadaire gouvernemental « Imvaho nshya », fut rapatriée de force du Gabon le 12 août 1997. Après avoir reçu le meilleur prix du journaliste rwandais, elle a été incarcérée dans la prison de Kigali en 1999 et mourut dans la même année des suites de tortures,

Madame Rose MUKANTWALI, rédactrice du magasine Kinyamateka et dont le mari avait été assassiné par le FPR en 1994, a fui le pays après de longues persécutions et en mai 2000, a demandé l'asile politique,

Shinani KABENDERA, journaliste pour Radio Rwanda, après son exil, reporter pour la BBC, a été assassiné en Tanzanie par les services secrets de l'armée rwandaise (DMI). Ses agresseurs ont simulé un suicide en jetant son corps dans le lac.22

Déogratias MUSHAYIDI, ex-représentant du FPR en Suisse, ex-journaliste du journal « Imboni », s'est exilé en Belgique en avril 2000, et est devenu membre fondateur du parti monarchiste.

De même, la presse privée, comme d'autres moyens de communication est soumise à une censure impitoyable des autorités du FPR.

Quand en 1995, les rares ONG qui avaient osé relater les événements désastreux qui se déroulaient au Rwanda ont été expulsées, il y a eu un vide d'information concernant le pays. C'est à ce moment que fut créé l'Agence Rwandaise de Presse (ARP) qui ne diffusait que l'information favorable au gouvernement ou à l'armée. Ses communiqués étaient, sans vérification, repris comme vérité exclusive par certaines agences de presse internationales. Ce qui a contribué à répandre dans l'opinion internationale des informations fausses ou des demi-vérités.

Plusieurs assassinats et autres atrocités ont été ainsi attribué aux infiltrés par les médias propagandistes. Citons à titre d'exemples :

Le père canadien Claude SIMARD, assassiné en 1994;

Plusieurs attaques de Minibus - taxis entre 1994 et 1998;

La cambodgienne SASTRA CHIM-SHAN et le britannique Graham TUMBULL, observateurs des Droits de l'homme, leurs interprètes et collaborateurs rwandais : J.B. MUNYANEZA, Aimable NSENGIYMVA, Agrippe NGABO, tous assassinés à Cyangugu le 4 février 1997;

3 espagnols membres de l'équipe Medicos del mundo, tués à Ruhengeri le 18 janvier 1997 ;

L'Abbé Boniface KAGABO, curé de Ruhengeri assassiné en 1997 ;

Le père canadien Guy PINARD, assassiné en pleine messe à Ruhengeri le 2 février 1997 ;

Le dynamitage du dancing de Tare en 1997 ;

Griet Bosmans, belge, assassinée à Muramba ( Gisenyi), le 28 avril 1998 ;

La fusillade au marché de Mahoko, à Kanama (Gisenyi) en1997 ;

L'attaque du bus de transport du personnel de Bralirwa en1998 ;

Le père Franciscain d'origine croate, Curick Vjechoslav, assassiné le 31 janvier 1998 à Kigali ;

Deux expatriés à Cyangugu tués en 1999 ;

l'attaque d'un convoi des touristes Néo-zélandais et britanniques en Uganda (1999) ;

Le père basque Isidro UZCUDUN, assassiné à Musambira en 2000 ;

Un libérien dénommé Samuel23, membre de PAM à Ruhengeri tué en février 2000 à Kigali ;

L'APR a fait croire que ces actes terroristes étaient l'œuvre des infiltrés. Quelques jours plus tard des éléments de preuves de préparation et d'exécution accusant le FPR nous parvenaient. Ces communiqués mensongers n'ont jamais fait l'objet de rectification et ont servi à manipuler l'opinion internationale à des moments très critiques où la réputation du FPR était compromise. Ces étrangers et des milliers de victimes africaines ont payé de leur vie la supercherie du FPR. Celui-ci avait besoin d'accabler des adversaires fantômes pour détourner l'attention de la communauté internationale des crimes qu'il commettait lui-même.

Est-ce que la presse internationale s'est fait berner par facilité, trop contente d'avoir un scoop pour meubler la Une ou est-ce qu'elle a délibérément collaboré à cette politique d'intoxication ? Dans les deux hypothèses, qu'en est-il du respect de ses règles déontologiques ?

Pour brouiller les pistes l'ARP a cédé la place à une agence "privée" ARI (Agence Rwandaise d'Information), dirigée par l'abbé Privat RUTAZIBWA, qui avait rejoint le FPR après son ordination sacerdotale en 1990. Il diffuse des informations propagandistes du régime d'une manière très sournoise.

2. LES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME PAR LE FPR DE 1990 à 2001

La guerre lancée par l'armée du FPR a décimé la population rwandaise dans toutes ses composantes. Les actes criminels du FPR ont aussi provoqué l'exode massif des réfugiés d'abord dans leur propre pays (un million de déplacés entassés dans des conditions inhumaines à l'entrée de Kigali à Nyacyonga à partir de 1994 ) ensuite plus de deux millions, seront dispersés à travers différents pays africains et européens.

2.1. LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE

Depuis son agression le 1/10/1990 le FPR s'est rendu coupable de crimes de guerre sélectifs dans ce sens qu'il visait la population uniquement HUTU et des TUTSI nantis. Comment qualifier ces crimes ? Certaines ONG ou observateurs étrangers, Serge Desouter, Filip Reytjens, Gérard Prunier, Human Rights Watch, pour ne citer que ceux-là, n'ont pas hésité à designer ces actes inqualifiables de « crimes contre l'humanité ». Qu'attend l'ONU pour faire des investigations sur le FPR en vue d'aider le Rwanda à retrouver la voie de la Paix par la Justice en appliquant les conventions relatives à la déclaration universelles des Droits de l'Homme ratifiées par la plupart des Etats.

Le cauchemar du Rwanda ne commence pas en 1994, mais en 1990. La Commission de l'OUA (Groupe International d'Eminentes Personnalités : GIEP), qui a mené une enquête sur le génocide de 1994 au Rwanda, situe la route vers le génocide entre 1990 et 199324.

Les crimes commis par l'APR vont des massacres des populations civiles aux disparitions en passant par des arrestations arbitraires et la discrimination en ce qui concerne le droit à la santé et la scolarisation.

2.1.1. Les massacres des populations

Dès l'invasion du Rwanda par le FPR, le 1^er octobre 1990, des milliers de civils ont été massacrés dans les Préfectures de Byumba et Ruhengeri.

La préfecture de Byumba qui comptait plus de 800.000 habitants recensés en 1991 a vu sa population réduite à moins de 150.000 habitants en avril 1994.

Le 6 avril 1994, l'attentat contre le Président Habyarimana a coûté la vie à 12 autres personnes dont un Président burundais et 3 Français. Cet attentat a été le détonateur des massacres de milliers de civils hutu et tutsi dans tout le pays.

L'attaque du camp de réfugiés de Kibeho en avril 1995 a tué entre 8 000 et 10 000 personnes la plupart était des vieillards, des femmes et des enfants.

En 1996, dans les communes de Kanama (Gisenyi) et Nyakinama (Ruhengeri) plus de 110 personnes ont été tuées

Selon Alison Desforges, 2 000 personnes ont été tuées dans Mukingi (Gitarama) en 1996.

Entre 1996 et 1998 des milliers de réfugiés rentrés de la RDC ont été massacrés au Rwanda. D'autres, au moins 200 000, ont été tués par des « unités spéciales » du FPR qui les ont poursuivi dans les forêts de la RDC. L'organisation Médecins Sans Frontières25 a estimé dans son rapport du 16 mars 1997 que 160 000 réfugiés seraient portés disparus sur un total de 341 550 réfugiés encore présents à l'est du Zaïre. Quelques charniers ont été signalés à Walikale, Musangfe, Hambo, Shabunda, Numbi, Shanje, Cimonga, Miti, Kashusha, Inera et Ngungu, Tingi-Tingi ...

A propos de ces massacres des réfugiés en RDC, Jean Baptise NKURIYINGOMA, ex Directeur de l'ORINFOR sous le régime du FPR, affirme :

« Il est surtout important de noter que les nombreux charniers dont les images ont été cette fois montrées à la Communauté internationale ne seraient qu'un épisode d'une même tragédie qui depuis octobre 1990, à partir de la préfecture de Byumba ne fait que poursuivre son cours avec quelques moments plus aigüs comme Kibeho, Kanama, Masisi qui par mégarde ont été montré au caméra des médias internationaux ».26

« Lors d'une conférence de presse, le 6 mai 1997 à Bruxelles, Emma BONINO affirme que l'Est du Zaïre "a été transformé en un véritable abattoir au cours des 6 derniers mois" et elle accuse la rébellion d'en être responsable. »27

Selon des témoins, entre 1997-1999 des milliers de Hutu du nord sont morts dans les communes de la Préfecture de Gisenyi : KARAGO, RWERERE, KANAMA, MUTURA, NYAMYUMBA, GICIYE, KIBILIRA pour ne citer que ces cas extrêmes où la population HUTU a été bombardée par des hélicoptères de l'APR pilotés par des mercenaires. D'autres personnes ont été regroupées dans des maisons et brûlées vives.

Dans la Préfecture de Ruhengeri, les communes qui ont été surtout visées sont : KINIGI, KIGOMBE, NYAKINAMA, MUKINGO, GATONDE, NDUSU, NYARUTOVU, NYAMUTERA, NKULI.

Dans ces communes, les commandos du FPR qui ont commis des massacres parlaient de « nettoyage » et les témoins des ces tueries sont nombreux. Dans ces cas, ces commandos avaient déplacé les populations tutsi vers les centres urbains pour massacrer sans hésiter les populations rurales.

Cette stratégie est appliquée au Congo dans les zones contrôlées par l'armée rwandaise. Dans beaucoup de cas, les ONG et les observateurs des N.U. étaient témoins. Ceux qui ont osé témoigné ont été expulsés tout simplement pour violation du silence.

En décembre 1997, environ 7 000 personnes cachées dans la grotte de la commune de Kanama ont été brûlées vives par des grenades et ensuite emmurées.

Les milices du FPR connues sous le nom de « Local Defense Forces (LDF) qui quadrillent le pays ont massacré des milliers des civils sous prétexte qu'ils cachent des infiltrés.

Le 14 décembre 1997 en visite au Rwanda, Madame Mary ROBINSON, Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme a brisé le silence diplomatique sur la situation du Rwanda. Elle a condamné l'absence de volonté politique de réconciliation, la violation des droits de l'homme, l'augmentation des violences liées aux opérations de l'APR et la concentration du pouvoir.

Entre 1998 et 2000, 1.700.000 personnes, en majorité des civils, sont mortes directement ou indirectement à cause de la guerre d'occupation de l'Est du Congo menée et alimentée principalement par l'armée du FPR.28

Un correspondant de la BBC (British Broadcasting Corporation), affirme avoir vu plusieurs corps charriés par la rivière Akagera le 16 juin 2000.

Dans son rapport publié le 7 février 2000, l'ONG, l' Organisation for Peace, Justice and Development in Rwanda (OPJDR) fait ce constat « Pendant les 6 ans de son pouvoir le Front Patriotique Rwandais (FPR) a systématiquement massacré les civils hutu ». NKIKO NSENGIMANA, un des promoteurs du Projet NOUER en reconsidérant toutes les victimes de la guerre du FPR déclare, « Nous sommes en face d'un cataclysme dans lequel près de 40% de la population rwandaise a péri, soit 3 150 0000 vies humaines sacrifiées à l'autel de l'extrême intolérance qui s'est abattue sur le Rwanda. »29

De nombreux massacres et violations flagrantes des droits de la personne humaine ont eu lieu alors qu'étaient présentes quelques organisations internationales ainsi que des représentations diplomatiques. La plupart d'entre elles sont encore dans le pays. Elles restent muettes malgré toute la documentation à ce sujet et les plaintes des victimes. L'opinion internationale ne retient qu'un seul génocide, celui d'avril 1994. Il apparaît alors que le mot « génocide ne peut être utilisé que par ceux qui ont gagné la guerre »30.

Le silence de la Communauté internationale sur ces massacres ne la rend-t-elle pas complice de la violation des droits des populations, et de la situation dramatique qui menace toute la région ?

2.1.2. Les poursuites et arrestations arbitraires

Pour assujettir le peuple rwandais, le FPR recourt à des manœuvres d'intimidation à l'égard de tout élément perspicace.

Plusieurs catégories de la population sont ciblées :

Depuis l'attaque d'octobre de 1990, contrairement à ses attentes, le FPR a été mal accueilli et même fui par la population suite aux massacres des populations dans les zones conquises. Cette attitude négative de la population envers le FPR a provoqué une répression aveugle à l'encontre des gens influents, à savoir, les leaders naturels, les catéchistes, les chefs de cellule, les conseillers de secteurs, les enseignants, les agents sociaux, les fonctionnaires, les commerçants etc. Ces catégories de personnes, supposées hostiles au FPR, sont toujours les premières cibles et les victimes d'attaques meurtrières.

De retour du Rwanda un témoin a rapporté dans une conférence donnée à Bruxelles le 16 décembre 2000, que sur les collines beaucoup d'enseignants et de cadres locaux, qu'il connaissait, avaient été tués les autres étaient en prison à Gisenyi.

Ce sont ces personnes qui sont le plus près de la population et sont des témoins gênants susceptibles de dénoncer auprès des étrangers les crimes du FPR.

Des hommes d'affaires et toute personne possédant des biens sont poursuivis et chassés de leurs biens considérés comme butin de guerre par les conquérants. Toute tentative de les récupérer est découragée par les syndicats de délateurs (IBUKA) soutenus par les militaires, les autorités du FPR, les milices armées (local defense units) qui ne reculent devant aucun moyen y compris l'emprisonnement et la liquidation physique.

Les ex-militaires, des Forces Armées Rwandaises (FAR) auxquels le FPR avait promis la réintégration dans la nouvelle armée, en application des accords d'Arusha, ont été pour la plupart massacrés ou emprisonnés sous des prétextes divers.

Plusieurs autres ont été contraints à l'exil et sont constamment pourchassés par IBUKA et la DMI. Ainsi par exemple le Col. Rusatira, un des premiers officiers à accepter la réintégration dans l'APR est en exil. Si tôt qu'il a quitté le pays, le FPR l'a mis sur la liste de la première catégorie. Plusieurs de ses compagnons d'armes qu'il a encouragés à le suivre dans l'armée du FPR sont soit en prison, soit portés disparus, soit massacrés.

Les cadres politiques et intellectuels qui ne se soumettent pas au FPR font l'objet de persécutions et de poursuites permanentes. On leur reproche d'avoir travaillé sous la deuxième république et d'avoir soutenu le MRND. Ils sont tous, sans aucune distinction, accusés d'avoir planifié, organisé et perpétré les massacres de 1994. De ce fait ils sont massacrés sans merci. De plus une diabolisation collective se poursuit même en exil et les prive ainsi que les membres de leur famille des droits les plus élémentaires normalement reconnus à tout réfugié politique. En Belgique, en France, en Allemagne, en Suisse certains réfugiés attendent la régularisation de leur statut depuis bientôt sept ans31, sans droits, ni de travailler ni de bénéficier d'une quelconque formation leur permettant une intégration professionnelle dans la société d'accueil.

Parallèlement, ceux qui de près ou de loin ont des liens de parenté avec les cadres de la première république ou ont joué un rôle quelconque pendant ou après l'indépendance sont accusé d'être à l'origine de la chute du pouvoir féodo-monarchique, ancêtre du FPR. Enfants et petits-enfants sont globalement considérés comme coupables. Ainsi, déjà dans les zones tampons, administrées par le FPR entre 1991 et 1993, tous les responsables locaux ayant été membres actifs de l'ancien MDR PARMEHUTU ont été sauvagement massacrés. Ce facteur a constamment servi de prétexte à chaque avancée du FPR sur tout le territoire.

De la même façon, les responsables politiques des différents gouvernements de transition sont accusés indistinctement d'être eux aussi responsables du génocide et à ce titre considérés comme coupables. Même ceux qui, initialement étaient présentés comme "modérés", sont aujourd'hui tombés en disgrâce, harcelés et pourchassés, même en exil.

Au sein du FPR, des clivages latents viennent d'éclater au grand jour. Ils sont le résultat d'une part du favoritisme d'un noyau de militaires et de dignitaires venus de l'Uganda et d'autre part des désaccords avec la politique expansionniste et violente du FPR. La guerre qu'il mène en RDC cause beaucoup de pertes dans les rangs même des militants de première heure.32 De plus en plus accablé par la communauté internationale suite aux révélations et témoignages persistants sur les crimes commis par les responsables du FPR, Paul KAGAME est davantage isolé et ses anciens compagnons de route le fuient en cascade.

Même certains responsables de la redoutable et toute puissante association IBUKA ont choisi l'exil.33

Le 3 septembre 2000, lors d'une réunion avec le secrétaire général du FPR Charles MULIGANDE et sa délégation à Detroit aux Etats Unis, les idéologues fondateurs du FPR ont présenté leur démission. Ceux-ci ont reproché au FPR d'être une organisation corrompue et criminelle. Le professeur Alexandre KIMENYI a en outre publiquement reproché au FPR d'avoir trahi les TUTSI et a exigé son démantèlement.34 Leur désaccord avec la no-party democracy, défendu par le FPR, les a amenés à constituer en mars 2001 un nouveau parti politique aux Etats Unis.35

2.1.3. Les disparitions

Selon le rapport d'Amnesty International du 23 juin 1998, « De nombreux hommes originaires de la région nord - ouest ont été regroupés, puis placés en détention dans des casernes. Certains ont été relâchés, mais d'autres n'ont apparemment pas réapparus. Ainsi l'armée a procédé à des arrestations de ratissage le 3 décembre 1997 dans le secteur de Kimisagara, et 14 décembre dans celui de Gatsata, et le 20 décembre dans celui de Cyahafi, zone urbaine de Kigali. Les victimes étaient visées pour la simple raison qu'elles avaient des papiers d'identité indiquant qu'ils étaient originaires du Nord ».

Entre 1997 et 1998, les contrôles d'identité étaient systématiques. Une politique consistant à incriminer les personnes uniquement en raison de leur ethnie et de leur région d'origine a été à la base des arrestations à grande échelle.

Selon le même rapport, « les auteurs des disparitions sont des soldats de l'APR, aidés de civils tutsi de la région et des autorités locales ».

Les disparitions n'épargnent personne, toutes les catégories de la population sont touchées. Ainsi, selon toujours Amnesty International dans le rapport ci-haut cité :

« Fin Août 1997, 112 militaires (FAR) ont été arrêtés et détenus par l'armée patriotique. Malgré les appels répétés du HCR, il est interdit de leur rendre visite. On ne sait pas ce qu'ils sont devenus ».

En février 1998, plusieurs dizaines de paysans dans la commune de Rubavu (Gisenyi), ont été regroupés par les soldats de l'APR et ont été amenés dans un véhicule militaire à la gendarmerie. Ces paysans n'ont jamais réapparus. On suppose qu'ils sont morts. Des faits similaires ont été signalés dans plusieurs communes du pays notamment à l'occasion des réunions de population organisées à cet effet par les autorités communales où les militaires faissait éruption et triaient la population sur base de listes préétablies.

D'autres personnes disparaissaient dans les lieux de contrôle routier. Aux barrages les passagers sont obligés de descendre des véhicules, doivent se mettre en rang et subissent le contrôle d'identité. Sur des critères non établis certains peuvent continuer, des autres sont arrêtés.

A Kigali les endroits réputés pour ces enlèvements sont :

Les sorties de la ville de Kigali : Giti cy'inyni (l'embranchement de la route vers Ruhengeri sur l'axe Kigali - Gitarama), la gare routière de la Nyabugogo, Mulindi (sur la route de Rwamagana, près du camp militaire de Kanombe)

Les gardes judiciaires de Remera, Muhima, Nyamirambo, Gikondo.

Dans les Préfectures de Ruhengeri et Gisenyi on peut citer les camps militaires de Muhoza (près de l'aérodrome de Ruhengeri), Mukamira et Bigogwe.

Pour tous les rwandais le terme : « disparu » sans laisser de trace signifie tout simplement « tué » sans témoin. Des témoignages récents font état de nouvelles disparitions.

2.2. PRISON

Les prisons du Rwanda sont surpeuplées : les chiffres officiels parlent de 130 000 prisonniers. Chose étonnante, on a assisté à beaucoup de décès dans ces prisons, mais le chiffre donné reste invariable et a même augmenté. Les prisons se remplissent au fur et à mesure qu'elles se vident, sans compter les détenus gardés dans des lieux non officiels et dont on ne parle pas. Il est rapporté que par semaine plus de 1500 Hutu sont arrêtés et transportés en prison où la mort en emporte la plus grande partie sans qu'aucun dossier judiciaire n'ait été créé.36

2.2.1. Les conditions de détention

Amnesty International dénonce les tristes conditions de détention au Rwanda :

Le maintien en détention pendant plusieurs années sans jugement ;

La réincarcération des personnes peu après leur remise en liberté, dans certains cas après leur acquittement par un tribunal,

Les conditions de détention : les traitements cruels, inhumains ou dégradants, la torture et les mauvais traitements, les viols,

La détention illégale de civils par l'armée : dans des casernes, containers, maisons privées, et autres lieux secrets.

Dans ces lieux non officiels, les prisonniers sont à la merci de leurs maîtres.

Les entraves mises en place par le pouvoir pour maintenir les personnes innocentes en prison sont décrite par la même organisation comme suit :

« Bien que le gouvernement rwandais ait pris quelques mesures pour régler le nombre considérable de dossiers en attente de jugement, il n'a pas respecté ses engagements de libérer tous les prisonniers contre lesquels, il n'existe aucun élément de preuve ou dont la détention est illégale. Les autorités ont au contraire introduit à plusieurs reprises, en violation flagrante du droit international, des modifications de textes législatifs prolongeant la durée de la détention provisoire ».37

De plus, la nourriture n'est pas garantie aux prisonniers tous les jours. C'est ce que le Rapporteur des Nations Unies pour les droits de l'homme au Rwanda, Monsieur Michel Moussalli, note en ces termes:

"While the number of prisoners in the country had decreased slightly since 1999, lack of resources and the drought of the past year had created a "deplorable situation"...some of those incarcerated for common law crimes went without food for four days, while overcrowding had forced prisoners to be divided into "shifts" for sitting or sleeping. ..."38

Dans tous les cas quelle que soit la distance séparant la prison du domicile du prisonnier, la famille doit le prendre en charge. Des rapports alarmants nous sont parvenus au début de 2001 disant que les prisonniers n'étaient plus nourris suite à la pénurie de bois de chauffe, nécessaire pour la préparation des aliments.39

En août 1998, les Organisations de Droits de l´Homme dénoncent l'envoi de prisonniers en RDC pour servir de chair à canon dans la guerre d'agression que le FPR mène dans ce pays. Depuis 2000 des témoins signalent l'envoi de prisonniers vers les mines exploitées par les militaires du FPR en RDC. A ce sujet l'agence MISNA rapporte :

"One-thousand five-hundred Rwandan prisoners of the Hutu ethnic group have been working since the beginning of January in the Numbi mine, in the area of Kalehe, not far from the town of Nyabibwe (South Kivu, Democratic Republic of Congo)." "Dressed in typical pink Rwandan prison suits, the miners are working guarded by armed Kigali regular soldiers."40

2.2.2. Des enfants incarcérés

Les prisons du RWANDA connaissent un nombre impressionnant d'enfants incarcérés. L'organisation mondiale de l'enfance (UNICEF) parle de plus de 10.000 enfants détenus. "Le Rwanda représente bien sûr l'exemple extrême des souffrances vécues par les jeunes prisonniers », souligne Geert Cappelaere41.

Quelle que soit l'infraction commise, les enfants ne peuvent pas être enfermés avec les adultes. Leur jeune âge exige un encadrement psycho-socio-pédagogique, mesure qui n'a jamais été envisagée dans le cadre du Rwanda.

2.3. LES CACHOTS

Partout dans le pays, dans chaque centre, on compte plusieurs cachots. Les mauvais traitements et les tortures y sont nombreuses. L'exécution de détenus est courante et sans aucune forme de procès, la famille, le plus souvent n'est pas informée.

Les cachots les plus connus et réputés à cause des actes criminels et des disparitions sont par exemple : le cachot de la Brigade militaire de Muhima, le cachot de Nyamirambo et le cachot de Gikondo, tous se trouvant dans la préfecture de la ville de Kigali.

Sur les collines les gens appartenant souvent à l´ ethnie Hutu sont ramassés et arrêtés arbitrairement. Après avoir été brutalisés, roués de coups, soumis à des sévices divers, ils sont jetés dans des cellules de détention dite « cachot », insalubres, sans air, étroites, dans lesquelles les gens sont entassés les uns sur les autres. On peut citer 22 détenus, morts asphyxiés dans un cachot de la Brigade militaire de Muhima, préfecture de la ville de Kigali. Ce cachot contenait 74 personnes entassées au lieu des 10 normalement prévues42.

Plusieurs cas de ce genre ont été maintes fois signalés partout dans le pays par le H.C.R., la Croix Rouge Internationale, les Organisations de Droits de l´homme.

D'autres cachots plus meurtriers encore sont localisés dans les casernes, camps militaires, maisons communales et centres de la sécurité militaire (D.M.I.).

3. LA JUSTICE

3.1. DES LOIS TAILLÉES SUR MESURE

3.1.1. Introduction

Dès la prise du pouvoir en juillet 1994, le FPR a éliminé la plus grande partie de l'élite intellectuelle hutu, soit physiquement, soit moralement, soit idéologiquement ou politiquement. Le FPR a fait procéder également à l'emprisonnement presque systématique de toute l'intelligentsia qu'il trouvait sur son passage, tout cela en fonction de son agenda caché. Les prisons sont bondées depuis.

Pour légaliser ses actes de violations flagrantes des Droits de l'homme, le FPR a fait adopter des lois taillées sur mesure, qui lui permettent de maintenir préventivement les personnes incarcérées en prison. Il a créé pour ce faire un organe législatif', nommé et dominé par ce lui. La plupart des détenus sont emprisonnés depuis 1994, et sans aucun dossier à charge.

Pour commencer les procès, le FPR a tenu d'abord à faire une "épuration ethnique de la magistrature"43 pour s'assurer de sa mainmise sur la justice. C'est cette pratique que l'africaniste Filip REYNTJENS appelle "la tutsisation de la justice"44. Des Hutu qui ont échappé à ce système criminel et qui ont trouvé refuge à l'extérieur ont été mis sur les listes. Celles-ci condamnent avant toute justice. Dans le même ordre d'idées, la justice marche sur des injonctions de l'exécutif et une collaboration existe entre la justice et les syndicats de délateurs dont le plus important est l'association "IBUKA".

Devant les arrestations massives de Hutu, souvent sur simple dénonciation et sans aucun dossier, la communauté internationale venue au secours du nouveau régime a été sidérée de la manière dont le pouvoir traitait sa population par des arrestations arbitraires accompagnées de disparitions et d'assassinats. La situation s'est aggravée dès le retour forcé des réfugiés des camps en 1997. Depuis lors les prisons débordent et les conditions de détention sont effroyables: gangrène des membres inférieurs jusqu'à amputation suite à une position debout très prolongée; mort par suffocation dans des cachots communaux ; sans parler de la torture par la faim . D'autres formes de torture sont monnaie courante :" dans un document adressé à la MINUAR le 17 avril 1995 par les prisonniers de Gitarama, les tortures dénoncées sont : l'Ingoyi, les bastonnades ( au fer à béton, à la crosse de fusils et à la massue), l'arrache de dents, les coups de marteau, l'amputation de certaines parties du corps (pieds, mains, doigts etc. .), implantations d'épingles dans les organes génitaux masculins et ablations sexuelles au couteau chaud, etc ".45

Les quelques personnes libérées sont pour la plupart assassinées ou ré-arrêtées. Ainsi par exemple"en décembre 1997 et en février 1998, plus de 100 prisonniers libérés de la prison où ils croupissaient depuis 1994... ont été tués aussitôt arrivés dans leur commune d'origine à Butare ".46

Ce genre de libération faite pour tromper l'opinion sert en réalité d'occasion pour des arrestations 10 fois plus nombreuses. Pour preuve, l'Association "Avocats sans frontières ", citée par le quotidien belge "Le Soir" du 24 janvier 1998, affirmait qu'il y avait en moyenne 300 libérations et 3.000 nouvelles arrestations enregistrées chaque mois en 1997 "..47

Cette situation de déni élémentaire des droits de l'homme se fait au nom des lois taillées sur mesure difficilement qualifiables dans les normes internationales. Ainsi une loi portant suspension des règles relatives à la détention préventive et mise en liberté provisoire, dispose que ceux qui ont été emprisonnés avant 1997,resteraient en détention jusqu'en 1999. Ce délai expiré, la même loi l'a prolongé jusqu'en 2001. A cette nouvelle date d'expiration, qui dit qu'une nouvelle échéance ne sera pas fixée, puisque cette détention préventive est sans appel.

3.1.2. Une magistrature ethniquement « pure »

Pour ne laisser aucune chance aux Hutu accusés, la justice a été confiée à des éléments tutsi, formés en hâte. Les quelques rares hutu magistrats ou Inspecteurs de la Police Judiciaire ont été soit tués48, soit délibérément emprisonnés.

Pour pérenniser cette justice basée sur des considérations ethniques, le Gouvernement rwandais a même refusé que des magistrats étrangers lui viennent en aide arguant une question de souveraineté qui cache mal une volonté du FPR d'annihiler la population hutu par une mascarade de justice en les assimilant tous à des génocidaires.

3.1.3. Une culture de la peine de mort49

La peine de mort, prohibée par les Conventions internationales, est d'application constante au Rwanda. À ce sujet, le Conseil de la Communauté européenne a déclaré encourager :

"Le gouvernement du Rwanda à faire preuve de la plus grande modération dans les condamnations à la peine de mort et leur exécution, le but étant son abolition totale, et à respecter pleinement ses obligations au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que d'autres garanties internationales concernant la peine de mort.".

Le Rwanda n'a rien entendu de cet appel et continue pourtant de recevoir des aides de cette institution. On peut se demander de quelle façon la Communauté européenne évalue ses propres décisions.

Même récemment des peines de mort ont encore été prononcées à Ruhengeri50 (le tribunal de Première instance du 24 février 2001) comme dans d'autres régions du pays.

André Guichaoua commente ainsi les jugements rendus par le gouvernement de Kigali:

"346 jugements avaient été rendus au 31 décembre 1997 dont 304 pour la seule année 1997. Au 31 mars 1998, un total de 114 condamnations à mort avaient été prononcées et 22 exécutions publiques ont eu lieu le 24 avril 1998 au stade de Kigali où la population avait été massivement conviée."51

La Commission nationale pour la Réconciliation dans son dernier rapport soumis au sommet national sur l'unité et la réconciliation du 18 au 20 octobre 2000, indique que, à la date du 30 novembre 1999, 14,4% des 2.406 personnes jugées ont été condamnées à mort, soit une personne sur 7.52

3.1.4. Une justice minée par l'immixtion du FPR

Lors d'une conférence du mouvement des Monarchistes rwandais à Bruxelles, le 18 mars 2001, l'ex-Major (tutsi) Ntashamaje, a expliqué comment, étant juge à une juridiction militaire chargée de juger l'ex major Ngirabatware (un Hutu des ex-FAR), il a été violemment pris à partie par le Général Kagame lui-même, du fait qu'il avait refusé de cautionner la condamnation du Major Ngirabatware, sur base de fausses accusations.

Cette injonction du FPR sur le judiciaire est monnaie courante et d'autres exemples ne manquent pas. Le substitut Kayihura, chargé de l'instruction du dossier de Froduald Karamira, puis de Monseigneur Misago, a dû s'enfuir pour dénoncer qu'il en avait assez de servir d'instrument pour fabriquer des preuves en vue de faire condamner des gens dans des dossiers politiques. On a ainsi vu à la barre un témoin à décharge dont le parquet disait qu'il avait été assassiné avec la complicité de Monseigneur Misago.

La magistrature au Rwanda est dans l'étau du pouvoir exécutif.

« Au niveau des parquets, les préfets de préfectures croient avoir la compétence de donner des ordres aux procureurs. Les rares procureurs qui ont voulu garder leur indépendance vis à vis des préfets en ont payé les frais. »53

A titre illustratif il y a lieu de citer :

Célestin KAYIBANDA, procureur de la République à Butare, jeté en prison en 1996 ;

Fidèle MAKOMBE, procureur à KIBUYE, démis de ses fonctions.

De même tous les Ministres de la justice qui ont tenté de s'élever contre ces pratiques ont été contraints d'abandonner leur poste :

Alphonse Marie Nkubito: un des premiers ministres de la Justice du FPR, est mort dans des conditions mal éclaircies;

Son successeur Madame Mukamurenzi a dû s'exiler

Ntezilyayo qui lui a succédé s'est lui aussi exilé avant d'être aujourd'hui repêché.

Maintenant que le ministre de la justice, Jean de Dieu Mucyo, est un militaire membre de l'Armée Patriotique Rwandaise, on imagine combien la justice est muselée et criminalisée.

Au niveau des communes les inspecteurs de police judiciaire doivent obéir aux ordres des bourgmestres.

3.1.5. Une justice corrompue

La corruption est devenue chose "normale" au Rwanda. La population connaît les tarifs pour faire libérer quelqu'un, pour faire fixer la date de jugement, pour faire mener l'enquête, et même pour faire condamner quelqu'un. La corruption de la justice est telle qu'elle remonte jusqu'aux instances chargées ordinairement de légiférer. Ainsi, par exemple, un magistrat de la cour d'appel de Kigali, monsieur Augustin Ngendahimana, a reçu 300.000 Frs du député Jean Mbanda54, pour juger en sa faveur une affaire civile, dans laquelle il était impliqué. Des cas similaires sont nombreux dans différentes juridictions.

Par ailleurs certains prisonniers sont libérés après paiement des juges et du personnel de parquet. "Les innocents sont arrêtés et incarcérés et remplacent les coupables qui paient pour leur libération,".55

3.1.6. La "présomption de culpabilité"

Pour que personne n'échappe, une loi consacre l'usage de listes officielles ou sauvages qui désignent avant toute enquête les Hutu "génocidaires". Ces listes constituent des intimidations à caractère politique camouflées en accusations criminelles. Elles condamnent avant le jugement et constituent un raccourci imaginé par le pouvoir pour traquer les Hutu de l'extérieur qui ont pu échapper à la machine à tuer du FPR. Même ceux qui étaient hier des collaborateurs du FPR et qui l'ont quitté, ont été repris sur ces listes une fois sortis du pays. Les cas de Jean BARAHINYURA, ex-Commissaire à la documentation du FPR et le Général Léonidas RUSATIRA, en sont des illustrations éloquentes. Par contre, ceux qui ont accepté le diktat du FPR, qui ont accepté d'en être les instruments de propagande ont été rayés de la liste ou y ont été maintenus, celle-ci devant servir de chantage chaque fois que de besoin. L'association SOS Rwanda-Burundi a fait un travail remarquable sur les listes de délation. Nous y renvoyons toute personne qui serait intéressée par cette analyse56.

3.1.7. Une justice minée par la délation

L'association IBUKA est le syndicat de délateurs le plus organisé. Beaucoup d'autres oeuvrent dans un cadre plus informel. Sous le couvert de défendre et perpétuer la mémoire des victimes du génocide, elle va jusqu'à faire obstruction du fonctionnement de la justice. Cette association incite ses membres à fabriquer des preuves et à rassembler toutes sortes de dénonciations calomnieuses en vue de faire condamner des personnes préalablement désignées. Elle sème la terreur car les personnes qu'elles ciblent n'ont plus aucune chance de s'en sortir. Elles sont condamnées d'office. Celles qu'elle fait emprisonner, sont tuées une fois libérées. Cette organisation étend ses tentacules sur tout le territoire national et à l'étranger. Selon les témoins oculaires, les délateurs sont payés 50.000 FR rwandais par cas, pour fournir de faux témoignages contre des personnes dont on squatte les biens.

L'Association IBUKA est tellement puissante que ses membres vont jusque dans les tribunaux perturber le bon déroulement des procès. Amnesty International, dans son rapport "RWANDA : procès inéquitables, déni de justice " du 08 avril 1997 a fustigé le fait que des gens d'IBUKA se permettent de conspuer, au cours des plaidoiries, les témoins à décharge sans que cela provoque une quelconque réprobation de la part des juges.

IBUKA est en collusion avec le pouvoir en place qui la sollicite à des fins socio-politiques. Ainsi par exemple, ses manifestations sont venues pour forcer le départ des soldats de la Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR II) en mars 1996. Une année auparavant, elle a été mobilisée lors de l'expulsion en décembre 1995 de 38 Organisations humanitaires. L'objectif était d'éloigner des témoins gênants des massacres de l'Armée Patriotique Rwandaise.

Les extrémistes tutsi Mutagwera Frédéric, l'ex-abbé Privat RUTAZIBWA, Jean Bosco IYAKAREMYE et le docteur KAYIJAHO sont parmi les plus grands idéologues d'IBUKA. Ces deux derniers se sont exilés suite à des divergences internes dans leur organisation. La main mise d'IBUKA sur tous les niveaux de la justice rwandaise reste prépondérante malgré les conflits apparents entre cette association et le pouvoir politique. Dans ces conditions, il est prévisible que les futurs tribunaux GACACA seront totalement dominés par l'esprit et la lettre d'IBUKA.

IBUKA a beaucoup de ramifications à l'extérieur. Celles-ci s'organisent pour traquer tout hutu en exil et fabriquent de faux témoignages notamment pour entraver leurs dossiers de demande d'asile. Ainsi, le CRDDR a tenté de démolir des dossiers de demande d'asile de réfugiés hutu en Belgique en y apportant des preuves qui se sont révélées fausses. En France on a le Collectif Girondin pour le Rwanda ; en Suisse on a ABISHEMA (Organisation des femmes d'origine rwandaise), IBUKA-Mémoire et Justice, Association Rwandaise de Suisse (CORS) et l'Association pour la Promotion de la Culture rwandaise (APCR) .

3.2. LE GACACA

3.2.1. L'historique

Le GACACA est un système judiciaire qui a servi pendant longtemps à la médiation familiale sur la colline au RWANDA et pour des conflits familiaux. Autour des sages de la colline les villageois se rassemblaient pour écouter avec attention les différends (dispute familiale, bagarre, vol, non-restitution de choses empruntées, insultes, injures, calomnies etc...) qui opposaient soit les membres d'une famille soit une famille à une autre. A la fin des différents récits et témoignages, des mesures de rapprochement étaient prises pour réconcilier les protagonistes dans une atmosphère de sagesse et de justice équitable. Malheureusement parfois ces mesures pouvaient être influencées par des pratiques religieuses ou divinatoires qui en diminuait l'objectivité. L'objectif étant le rétablissement de l'harmonie, le maintien de l'entente, de la cohésion et de la paix sociale. Le Roi avait le droit de vie et de mort sur les sujets. L'idée de désigner le coupable et de le punir publiquement n'était pas prépondérante dans l'esprit de GACACA.

Dès 1917, les fautes lourdes comme des crimes d'empoisonnement, d'assassinat ou de vol professionnel dépassaient le cadre de GACACA et devaient être adressés à l'autorité supérieure. Les juridictions indigènes devaient juger les affaires civiles et pénales en se basant sur la coutume et les traditions57. Ce système a continuellement subi des mutations. En 1943, les traditions et coutumes ne devinrent applicables, en matière judiciaire, que si elles n'étaient pas contraires à l'ordre public international58. Dès lors le Gacaca comme tel resta un système extra-judiciaire, un instrument pour régler de petits problèmes au sein des familles.

3.2.2. Le GACACA : Loi taillée sur mesure

La loi sur le Gacaca vise à punir les personnes que la loi organique N° 08/96 du 30 août 1996 range dans les 2^e, 3^e et 4^e catégories, c'est-à-dire les personnes non susceptibles d'être condamnées à la peine de mort59. Les personnes relevant de la première catégorie sont justiciables des juridictions ordinaires qui appliquent les règles de fond et de procédure de droit commun. Dès lors il y a lieu de considérer le Gacaca nouvelle formule comme une juridiction exceptionnelle qui n'a rien à voir avec l'esprit du système GACACA ancien. Cela est d'autant plus vrai que cette loi crée des privilèges de poursuites et de juridiction,60ce qui signifie qu'il y a des délinquants privilégiés et d'autres qui ne le sont pas. Et cela va se traduire par une justice à deux vitesses.

La catégorisation des criminels n'est pas fondée sur des critères objectifs car il faudra que les juridictions GACACA confectionnent des listes de toutes les personnes qui habitaient les cellules avant 1994, les listes des victimes et la liste de leurs auteurs. Or les gens n'ont pas une formation requise pour apprécier et qualifier les actes qui rentrent dans le cadre des infractions dont la répression incombe aux juridictions GACACA.61

Il n'y a pas non plus de système d'enquête fiable car il n'est prévu nulle part comment on va désigner les criminels. A ce sujet la composition des juridictions GACACA est surprenante. Le seul critère objectif pour en être membre, est celui d'être âgé d'au moins 21 ans. Si nous sommes en l'an 2001, quelqu'un qui a 21 ans actuellement en avait 14 en 1994. Etant donné que beaucoup d'adultes ont été massacrés dans ce pays, il est fort possible que ces juridictions soient composées en majorité de jeunes gens. Comment un enfant de 14 ans peut-il percevoir une situation et s'en faire un jugement objectif ? Sans doute qu'il sera influencé par des discours officiels qui ne reflètent pas nécessairement la vérité. L'idée de sagesse et partant d'objectivité est battue en brèche.

Même pour les plus âgés les critères de sélection sont d'une subjectivité et d'une naïveté enfantine. En effet, sur quels critères peut-on se baser pour déterminer si quelqu'un est intègre, c'est-à-dire une personne satisfaisant aux conditions énumérées par la loi sur le Gacaca, à savoir62:

être de bonne conduite, vie et mœurs ;

dire toujours la vérité ;

être honnête ;

être caractérisé par l'esprit de partage de la parole.

Non seulement il est difficile de mesurer ces critères dans la culture rwandaise caractérisée encore par des relents de la féodalité et de la peur vu qu'une grande de la population a été fragilisée par une culpabilisation collective.

D'autres critiques du système GACACA ne manquent pas et cette juridiction ne peut être qu'inopérante. En effet, entre temps la société a évolué, certaines institutions sur lesquelles se basait le GACACA ont disparu ou ont été carrément remplacées par des institutions modernes. Par ailleurs, cette institution GACACA basée sur la famille élargie ou sur le bon voisinage, est fondée sur l'existence des relations sociales normales et ne peut fonctionner dans la société rwandaise actuelle où le tissu social a éclaté. Aussi longtemps que la haine ou la méfiance réciproque divisent les gens, il est impossible de confier le jugement à ce niveau de la structure sociale paralysée par la présence contrariante du Local Defence Forces.

Au lieu de rendre la justice, ce système peut tomber dans les dérives telles que règlement des comptes, convoitise des biens, délations, surtout que seule une catégorie des victimes peut y recourir alors que d'autres victimes sont muselées par le pouvoir en place. La reconnaissance des droits de l'accusé et du plaignant d'organiser leur défense, ne sera pas respectée.

Les tâches juridiques attribuées à GACACA dépassent de loin le concept de conciliation de l'institution traditionnelle. Dans le système du GACACA, le rôle d'accuser et celui de juger se confondent au niveau du village. Aucun suivi ou conseil juridique n'est réalisable