Vingt-sept accuses devant le Tribunal penal international pour le Rwanda (TPIR), sur les trente-huit actuellement detenues sous l'autorite du TPIR, affirment que leurs droits seraient violes et reclament des "proces justes et equitables".
Dans une lettre adressee a la presidente du TPIR, la juge sud-africaine Navanethem Pillay, le 18 octobre dernier, les vingt-sept signataires "enregistrent avec beaucoup d'inquietudes les graves violations de leurs droits notamment a travers les arrestations irregulieres et les detentions arbitraires prolongees, la commission d'office de conseils de la defense, le non respect du statut et du reglement de procedure et de preuve dans la conduite des proces".
Les detenus denoncent egalement "l'inegalite entre l'accusation et la defense, et le non respect par le procureur des decisions rendues par les chambres en faveur des accuses".
Relevant les elements faisant obstacle a des proces justes et equitables, les detenus citent une quinzaine de points, dont l'absence d'une enquete sur la mort du president Juvenal Habyarimana, la poursuite d'une partie seulement des responsables du conflit rwandais, "les modifications intempestives et a tout bout de champ des actes d'accusation", et la protection insuffisante des temoins de la defense.
"Tous les experts sur la question rwandaise, les organisations internationales, l'ONU et l'OUA , admettent que la mort du president Habyarimana fut le detonateur des tueries massives survenues au Rwanda en avril-juillet 1994. Le procureur reprend cette assertion dans tous les actes d'accusation, mais refuse obstinement de mener des enquetes a ce sujet", se plaignent notamment les auteurs de la lettre.
Les signataires indiquent que "tant que les circonstances de la mort du president Habyarimana ne seront pas elucidees par des enqueteurs independants , la verite sur la tragedie rwandaise ne sera pas connue, et justice ne sera pas non plus rendue".
Ils demandent en outre pourquoi le TPIR "n'arrete-t-il pas les auteurs des crimes commis dans la partie occupee par le FPR?" [Front patriotique rwandais, en insurrection contre le gouvernement a l'epoque des faits].
Parlant de l'amendement des actes d'accusation, les accuses affirment qu'on "remarque que le procureur est, generalement, suivi par les juges [...]a n'importe quel stade de la procedure".
"Les cas les plus flagrants sont ceux des affaires Akayesu [ancien maire de Taba, prefecture Gitarama, centre du Rwanda] et Musema [ancien directeur de l'usine a the de Gisovu, prefecture Kibuye, ouest du Rwanda], ou le chef de viol a ete introduit presque a la veille de la cloture de la presentation des elements de preuves par le procureur" ecrivent-ils.
En ce qui concerne la protection des temoins de la defense, les accuses affirment que "au moment ou les temoins de l'accusation sont traites avec des egards lors de leurs depositions devant le TPIR et beneficient d'une double protection (celle du gouvernement rwandais et celle du TPIR), les temoins de la defense sont harceles, intimides et decourages par les agents du gouvernement rwandais et du procureur et ne beneficient pas d'une protection suffisante de la part des services concernes du TPIR".
"Il est meme arrive que l'identite des temoins de la defense supposes etre proteges soit devoilee au public seance tenante. Pourtant, sans cette protection du TPIR avant, pendant et apres leur deposition, les temoins de la defense risquent de ne venir plus deposer", declarent les signataires de la lettre.
Les vingt-sept detenus signalent par ailleurs "le traitement inegal reserve a la defense et a l'accusation par le TPIR". D'apres eux, "le procureur dispose de moyens enormes et beneficie du soutien inconditionnel du gouvernement rwandais pour conduire ses enquetes[...]. Par contre, la defense est sous perfusion lui administree par le greffier, elle est limitee dans ses deplacements et doit se soumettre a toute une serie de procedures administratives concues pour la paralyser", soulignent-ils.
Trente-huit personnes, dont une femme, sont actuellement detenues sous l'autorite du TPIR, dont trente-six sont incarcerees a Arusha. L'ancien premier ministre Jean Kambanda, condamne a la peine maximale en premiere instance, est emprisonne a La Haye, en attendant le jugement de son appel. Le pasteur adventiste Elisaphan Ntakirutimana pour sa part est detenu aux Etats-Unis, dans le cadre d'une procedure d'extradition.