Monsieur Laïte Kama
Président du TPIR Arusha-Tanzanie
Monsieur le Président,
En leur lettre du 25/10/1998 par laquelle ils ont essayé de vous fournir dans un mémorandum détaillé, les événements susceptibles de vous aider à mettre fin équitablement à la lancinante question de la commission d'office de conseil de la défense, les détenus vous prient de bien vouloir noter leur ferme volonté de bénéficier de garanties inaliénables pour des procès justes et équitables. Les inquiétudes des détenus viennent d'être renforcées par la réaction négative et violente de Monsieur le Greffier à leur lettre du 25/10/1998 dans laquelle ils n'ont fait que détruire les arguments peu convaincants avancés par les services du Greffier pour refuser aux accusés les conseils de la défense de leur choix. Cette question précise de la possibilité donnée aux accusés de choisir leurs avocats, les déclarations contradictoires du Greffier Ogwu Okali ont encore une fois de quoi inquiéter.
En effet, comment peut-il affirmer ce 26/10/98 que le greffe ne peut faire circuler qu'une vingtaine d'avocats alors qu'il y a un an (le 14/12/97), il publiait dans le magazine West Africa que le greffe met à la disposition des accusés une liste de 300 avocats parmi lesquels ils étaient invités à choisir leurs conseils. De même, il faut rappeler que la liste établie par le greffier le 23/04/97 et mise à la disposition des accusés par l'intermédiaire du commandant de l'UNDF comprenait 156 avocats et les accusés d'alors ont pu s'y référer pour exercer leur libre choix. Cette liste fût retirée de la circulation. Pourquoi ce choix libre s'il était possible il y a un an, ne le serait plus aujourd'hui?
Pourquoi le Greffier insiste-t-il auprès des accusés pour qu'ils choisissent parmi une poignée de six avocats qui sont préalablement séléctionnés par lui à l'exclusion de tous les autres qui figurent sur cette liste de 300 personnes. Doit-on réellement croire à sa vision s'il s'agit d'une histoire de gros sous quand il fait circuler les mêmes noms sept fois. Ayant déjà manifesté leurs inquiétudes relativement à l'administration de la justice au sein du TPIR dans des documents dont ils vous ont chaque fois réservé copie, les détenus du TPIR souhaitent simplement insister sur certaines aspects de ces correspondances classées sans suite malgré la gravité des problèmes soulevés.
1. En date du du 14/09/98, les détenus ont adressé à Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies une lettre dans laquelle ils lui rappelaient leurs inquiétudes déjà exprimées dans une correspondance antérieure datée du 03/03/98. Les questions soulevées dans ces deux correspondances concernent le tribunal dont vous assurez la direction et vous sont parfaitement connues puisque des copies vous ont été réservées en un de leur lettre du 27/05/98 vous en parlant en long et en large.
2. Au-délà de la réponse toujours attendue de Monsieur le Secrétaire Général, les détenus avaient pensé qu'au regard des responsabilités et des compétences que les dispositions pertinentes du statut(art.32 c) et du réglement de procédure de preuve (art.19,23 et 33) donnent au Président du TPIR, il vous sera possible de prendre des mesures de nature à faire évoluer les choses positivement.
Les détenus ne sont pas assez naïfs pour penser que l'administration du TPIR ne connaît pas les dispositions pertinentes des instruments internationaux qui concernent leurs droits fondamentaux et garantissant à tout accusé le bénéfice d'un procès juste et équitable. Ils sont plus désagréablement surpris de constater qu'une institution créée par l'ONU pour rendre justice pense réaliser sa mission en ignorant les principes que défend cette organisation dont notamment les points suivants:
1) Tout individu arrêté sera informé au moment de son arrestation et recevra notification dans le plus court délai de toute accusation portée contre lui. Or, de nombreux cas d'arrestation irrégulers en violation des articles 17 et 19 du statut ont été opérés par le procureur et couverts par les juges du TPIR
2) Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autorité habilitée par la loi à exercer les fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable. Le centre pénitenciaire du TPIR héberge des détenus qui attendent le démarrage effectif de leur procès depuis plus de 2 ans et pour ceux-là, le délai raisonnable est largement dépassé et dès lors, ils se demandent ce que Monsieur Laïté Kama attend pour les faire juger ou les libérer
3) Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Si les collaborateurs de Monsieur le Greffier lisent les mêmes textes que les détenus, comment le porte-parole du tribunal ose-t-il faire une déclaration: "la mission confiée au tribunal d'amener les personnes accusées de génocide à répondre de leurs faits commence à apparaître dans toute sa réalité; cela étant que les détenus croient qu'ils n'ont rien à perdre en se livrant à ce genre d'agitation". Cette déclaration a été reprise par les grandes radios internationales dans leurs émissions du 27/10/98 et pour que les détenus n'aient pas de doute sur son origine et sur la fermeté de son auteur, les émetteurs du greffe sont venus au sein de la détention le leur confirmer avec arrogance dans la soirée du 27/10/98
4) Chacun peut se prévaloir de tous les droits et toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration (déclaration universelle des droits de l'homme Décembre 1948): sans distinction aucune notamment de race, de religion, d'origine nationale ou sociale, de fortune de naissance ou de toute autre situation, toute personne accusée d'une infraction pénale a droit à pleine égalité aux garanties dont notamment disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix. Comment donc l'administration chargée de la section des avocats et gestion du quartier pénitenciaire peut-il passer outre ce principe universel et conseiller à ses supérieurs de refuser aux accusés les conseils de leur choix en avançant des arguments fondés sur la discrimination même bannie par l'ONU?
Les détenus sont de plus en plus convaincus que sans intervention urgente de votre part pour infuser dans l'administration du TPIR une nouvelle vision de son rôle et un respect plus affirmé des principes défendus par l'ONU, les garanties minimales d'une justice équitable qu'ils sont en droit d'attendre de leurs juges, ne seront plus réalisés. Dès lors, les détenus vous prient instamment de prendre des mesures pour remédier à la situation.
Les détenus attendent de vous les assurances que leurs procès seront justes et équitables.
A cet effet, ils souhaiteraient des garanties que désormais leurs droits tel que protégés par le droit international en général et le statut du TPIR en articulier soit respecté.
Il s'agit notamment de respecter les procédures en matière d'arrestation, de respecter le principe d'égalité devant la loi, de respecter les principes de la légalité que détient le détenu, que les détenus soient soumis à des réglements adoptés par les instances compétentes, de respecter le droit des accusés d'être assistés par les conseils de leur choix, de respecter l'indépendance et la liberté d'action des conseils de la défense par ailleurs inscrits dans la résolution 955 portant création du TPIR.
Les détenus estiment qu'il est injuste de continuer les procédures en cours en y entraînant des avocats encore dignes et consciencieux qui cautionnent par leur assistance, un tel système.
Mise à par la réaction violente et négative de Monsieur le Greffier du TPIR, les détenus ont le sentiment que la gravité de leur situation et la légitimité de leurs doléances ont bien été saisies et souhaitent qu'une réponse responsable leur soit donnée par qui de droit.
Les détenus signataires ont décidé d'interrompre à partir du mercredi 28/10/98 à 18 heures la grève de la faim qu'ils avaient décidé d'observer pour sensibiliser l'opinion publique sur certaines questions cruciales dont la solution conditionne la conduite et l'issue de leurs procès. Cependant, ils compatissent toujours avec Jean Paul Akayesu qui continue sa grève et ils espèrent une solution positive et rapide à son problème.
Copies conformes:
Monsieur le Secrétaire Général de l'ONU
Monsieur le Greffier du TPIR
Messieurs les juges du TPIR (tous)
Messieurs les juges de la chambre d'appel (tous)
Messieurs les avocats
Amnesty International Londres
FPIH Paris
Agence de presse REUTER
etc...
Les signataires:
Ngeze Hassan
Nyiramasuhuko Pauline
Ntabakuze Aloys
Nahimana Ferdinand
Ndayambaje Elie
Kabiligi Gratien
Karemera Edouard
Nsengiyumva Anatole
Barayagwiza Jean Bosco
Ntahobari Sharum Akbel
Bagamgiki Emmanuel
Manishimwe Samuel
Kanyabashi Joseph
Kajerijeri Juvénal
Ntagerura André
Ngirumpatse Mathieu
Nteziryayo Alphonse
Ntuyahaga Bernard
Bagosora Théoneste
Ntakirutimana Gérard
Rutaganda Georges
Nzirorera Joseph
Semanza Laurent
Kayishema Clément
Ruzindana Obed