Les Détenus du TPIR
UNDF - Arusha, Tanzanie
28.05.01
s.E. Monsieur Koffi Annan,
Secrétaire Général des Nations Unies
United Nations Plaza 1
New York, New York
Monsieur le Secrétaire Général,
Les Détenus du TPIR ont, à plusieurs reprises, attiré votre aimable attention sur les difficultés qu'ils rencontrent pour assurer adéquatement leur défense face à des accusations très graves qui pèsent sur eux. Dans diverses correspondances qu'ils ont adressées à vous même et aux Responsables de ce tribunal, ils sont constamment revenus sur les questions suivantes, notamment: Attitude hostile des organes du TPIR envers la Défense; Indépendance et neutralité du TPIR; Conditions de travail des Equipes de défense; choix de Conseil.
Les Soussignés avaient espéré que, après vos assurances exprimées notamment dans vos réponses datées du 21 décembre 1998 et du 21 janvier 2000 que vous nous avez fait parvenir par l'intermédiaire de M. Hans Corell, Secrétaire Général-adjoint et Conseiller juridique de l'ONU, les Responsables de ce tribunal prendraient en considération leurs doléances légitimes et veilleraient désormais à ce que leurs procès se déroulent dans des conditions de justice et d'équité. Malheureusement ce n'est pas le cas. Nous voudrions, à ce propos, passer en revue les problèmes les plus graves auxquels la Défense est actuellement confrontée.
Malgré les innombrables irrégularités dont nous nous sommes plaints à différentes occasions, nous croyons encore que la justice est possible devant ce Tribunal. Mais il subsiste un problème extrêmement grave qui, s'il ne fait pas l'objet d'attention particulière de votre part, risque de faire douter définitivement de la capacité de ce Tribunal à garantir des procès justes et équitables. En effet, les Responsables des organes de ce Tribunal considèrent la Défense comme un élément extérieur au Tribunal et, même, pour certains d'entre eux, comme une institution hostile dont on doit se méfier ou que l'on doit combattre.
Leur position est rendue aisée par le fait que ni le Statut ni le Règlement de procédure et de preuve ne déterminent la place de la Défense dans l'administration de la justice au TPIR ainsi que ses relations avec les autres organes du Tribunal. Par ailleurs, l'attitude hostile vient du fait que les accusés ne bénéficient pas réellement de la présomption d'innocence. Ils sont plutôt présumés coupables et donc, comme ennemis de la société dont ils doivent être tenus à l'écart. En outre, les autres organes du TPIR subissent des pressions énormes de la part de tierces parties, particulièrement de la part du Gouvernement de Kigali, pour qu'ils traduisent leur attitude hostile à la défense en des actions concrètes même si cela risque de mettre en cause l'indépendance du Tribunal. C'est donc de là que viennent toutes les difficultés auxquelles fait face la défense. L'hostilité envers la défense se manifeste de diverses manières:
- Provision budgétaire dérisoire qui conduit à des restrictions indues du travail des équipes de défense, à l'opposé des ressources et des facilités énormes mises à la disposition de l'accusation.
- Complaisance des juges envers le Procureur face à des violations constantes du Statut et du Règlement de procédure et de preuve, au détriment des accusés.
- Amendements constants du Règlement de procédure et de preuve dirigés contre la défense et en faveur de l'accusation.
- Interprétation et application individualisée du Statut et du Règlement de procédure et de preuve en vue de satisfaire à des objectifs politiques contre les intérêts de la défense.
- Harcèlement des Conseils de la défense par des sanctions multiples destinées à les empêcher d'assurer adéquatement la défense de leurs clients.
- Harcèlement des autres membres des Equipes de défense en vue de gêner le travail de préparation d'une défense appropriée.
Cette hostilité a conduit les accusés à se poser beaucoup de questions sur la neutralité et l'indépendance de ce Tribunal. La plupart d'entre nous, si pas tous, ont déjà subi un préjudice grave à la suite de l'attitude hostile des organes du Tribunal envers la défense.
Il n'est un secret pour personne que le Tribunal et ses juges sont sujets à des pressions constantes visant à les obliger à adopter des positions défavorables aux accusés. De telles pressions proviennent surtout des dirigeants du régime de Kigali qui ont intérêt à ce que tous les accusés du TPIR soient tous déclarés coupables des accusations portées contre eux et condamnés à de lourdes peines de prison.
C'est d'abord le Bureau du Procureur qui connut depuis le début de son fonctionnement les ingérences de Kigali qui exigeait que tous les Hutu figurant sur ses listes illégales et, se trouvant hors de sa portée, soient arrêtées par le Procureur du TPIR sans attendre leur inculpation comme le prévoit les articles 17, 18 et 19.2 du Statut du Tribunal.
Aussitôt que les Chambres du Tribunal ont débuté leur travail, les juges ont été sollicités par le Procureur pour qu'ils appliquent le Statut et le Règlement en ayant à l'esprit la mission du Procureur, autrement dit, avec complaisance à son égard. Le régime de Kigali est alors entré dans la danse. Son ingérence s'est fait surtout sentir, pour la première fois et de façon flagrante, lors de l'afffaire Ntuyahaga, en 1998, lorsqu'il a exigé qu'il soit transféré à Kigali, après sa relaxe arrangée, en violation du Règlement de procédure et de preuve. Depuis, le régime de Kigali a collaboré avec le Procureur du TPIR pour empêcher les juges à appliquer strictement le Statut et le Règlement lorsque cela devait profiter à la défense. Des pressions semblables ont conduit à des amendements préjudiciables aux intérêts de la défense.
Le sommet de l'ingérence dans l'action judiciaire du Tribunal a été atteint dans l'affaire Barayagwiza. En effet, l'arrêt du 3 novembre 1999 qui avait ordonné la libération immédiate de Jean-Bosco Barayagwiza et le rejet de l'acte d'accusation retenu contre lui, fut révisé le 31 mars 2000 suite à des pressions extrajudiciaires et sur base de documents faux ou falsifiés présentés comme «faits nouveaux» par le Procureur. Pourtant, la même Chambre d'Appel a refusé de renvoyer en Première instance pour révision, la requête de Jean-Paul Akayesu alors que la Défense de ce dernier présentait, elle, des documents authentiques confirmant la dénonciation par le témoin BBB de son propre témoignage et d'autres faux témoignages intervenus dans cette affaire et obtenus par la délation et le chantage. Ce fait, réellement nouveau, n'a pu être retenu alors qu'il y a manifestement risque d'erreur judiciaire. Les pressions combinées du régime de Kigali, du Procureur et d'autres tierces parties, ont eu raison de la détermination des juges de la Chambre d'Appel à prendre leurs décisions en toute justice et en toute équité.
Afin de pouvoir rendre ses pressions sur le Tribunal plus efficaces et moins transparentes, le Gouvernement de Kigali a décidé d'installer au cœur même du TPIR un Bureau de représentation dirigé par un Conseiller auprès de l'Ambassade du Rwanda à Dar Es-salaam avec siège permanent à Arusha, en dehors de la capitale, contrairement à tous les usages diplomatiques. Dès sa nomination, M. Martin Ngoga, un officier de l'Armée Patriotique Rwandaise, laquelle s'est illustrée par des crimes graves contre le droit international humanitaire relevant de la compétence du TPIR, a déclaré qu'il avait pour mission «d'influencer le Tribunal de l'intérieur». Les protestations des Conseils de la défense et des accusés eux-mêmes face à une telle manifestation d'ingérence dans l'action judiciaire du TPIR n'ont soulevé qu'une attention polie, sans plus, de la part des Responsables du Tribunal. Les assurances que Madame Navanethem Pillay, Présidente du TPIR, avait données dans son mémorandum intérieur du 10 février 2000 sur le statut du Représentant de Kigali et sur l'indépendance et l'intégrité du Tribunal, se sont révélées vaines.
En effet, M. Martin Ngoga dispose non seulement de bureaux au TPIR, mais aussi de tous les privilèges et de toutes les facilités qui lui permettent d'accéder à toutes les informations du Tribunal qui ne sont pas données au public, y compris les dossiers confidentiels de la défense et même, semble-t-il, les délibérations des juges, avant ou après leurs décisions. Il dispose d'un permis qui l'autorise à circuler librement ainsi que ses agents, à l'intérieur du Tribunal et d'avoir des contacts avec n'importe quel fonctionnaire du Tribunal jusqu'au plus haut échelon, et, sans doute avec les juges ou leurs collaborateurs. Il n'a donc pas de difficulté à recueillir toute information qui l'intéresse quel que soit le niveau de sa confidentialité. Il use parfois de corruption -phénomène qui fait rage au TPIR- ou même de menace ou de chantage. M. Ngoga parvient ainsi à informer rapidement son gouvernement qui s'empresse toujours de déployer les efforts nécessaires pour prévenir toute décision favorable à la défense ou pour inspirer des décisions défavorables aux accusés. La présence de son Représentant au sein du TPIR a permis au gouvernement de Kigali de renforcer son ingérence dans les affaires du Tribunal à telle enseigne qu'il cherche maintenant à contrôler et à affaiblir la défense notamment en fabriquant des accusations contre certains de ses membres ou en semant la panique dans leur rangs et dans les rangs de leurs témoins.
Lors de la visite de M. Agwu Okali, le Greffier du TPIR en compagnie de son successeur, M. Adama Dieng, du 26 au 28 février 2001, le Ministre rwandais de la justice a demandé que le Rwanda soit associé au recrutement des Equipes de la défense, particulièrement, les Enquêteurs. Il s'est insurgé contre la présence au Tribunal de ceux qu'il a appelés «les rwandais qui ne viennent pas du Rwanda et qui ne peuvent même pas mettre leurs pieds au Rwanda». Depuis lors, le gouvernement de Kigali cherche à forcer le Greffe à ne plus renouveler les contrats des Enquêteurs engagés depuis longtemps au service des accusés. A la suite de ces pressions, le Greffe vient d'introduire très récemment de nouvelles conditions de recrutement qui répondent aux exigences de Kigali. Le nouveau formulaire vise à situer le candidat par rapport au régime actuel de Kigali. Les fonctionnaires de l'ancien régime, les réfugiés et autres opposants sont de fait exclus. Ceux qui ne peuvent pas être assimilés à des «génocidaires», seront dans l'impossibilité de fournir les documents exigés. Les Nations Unies sont censées garantir la sécurité des réfugiés et surtout de les faire protéger contre la persécution d'un régime qu'ils ont fui.
L'ingérence du régime de Kigali ainsi tolérée et encouragée par le Tribunal aura pour conséquence grave de priver les accusés de la possibilité de bénéficier des services des personnes qui sont les mieux placées pour recueillir des éléments de preuves pour réfuter les allégations du Procureur. Si le Greffe va au bout de sa logique, «les rwandais qui ne viennent pas du Rwanda et qui ne peuvent même pas mettre leurs pieds au Rwanda» ne seront plus recrutés par le TPIR. C'est dire que les Enquêteurs et les Assistants des accusés seront uniquement recrutés parmi les étrangers ou parmi les personnes qui vont au Rwanda ou qui peuvent y aller, c'est-à-dire, celles qui sont en bonne intelligence avec le régime actuel de Kigali. Les accusés auront donc, à leur service, des gens incapables de communiquer adéquatement avec les milieux des réfugiés éparpillés dans le monde d'où ils tirent tous les éléments de preuve et d'où proviennent presque tous les témoins. De plus, ces personnes ne peuvent pas accomplir leur mission au Rwanda où tout témoignage direct ou indirect en faveur d'un «génocidaire» est un crime dont l'auteur peut être exécuté sur place par n'importe quel membre des Forces de défense civile (Local Defence Force) éparpillées dans tout le pays. En conséquence, l'exclusion des réfugiés, sous prétexte qu'ils ne remplissent pas les nouvelles conditions imposées par le Greffe du TPIR équivaut à la suppression pure et simple de la possibilité pour les accusés d'exercer notamment leur droit d' «obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge» . Ils ne pourront donc pas assurer adéquatement leur défense ni bénéficier de procès équitables.
Les conditions de travail des Equipes de défense n'ont jamais été satisfaisantes à cause des problèmes évoqués ci-avant. Par ailleurs, depuis la rencontre entre le Ministre de la justice du Rwanda avec le Greffier du Tribunal dont question ci-dessus, ces conditions de travail se sont rapidement détériorées.
Elles sont actuellement caractérisées par le harcèlement constant des Equipes de défense qui font l'objet de contrôles non seulement humiliants et vexatoires mais surtout préjudiciables au bon déroulement de leur mission auprès des accusés. Les Enquêteurs, les Assistants et même les Conseils sont constamment soupçonnés de comploter contre le Tribunal. Le Tribunal aurait, en effet, des choses à cacher au public, notamment les violations constantes des droits des accusés dont certains de ses organes se rendent constamment coupables. C'est pour éviter que des informations de cette nature soient collectées et exploitées par les Enquêteurs dans l'intérêt des accusés, et non pour des raisons légitimes de sécurité, que le Greffe à introduit des mesures de contrôle qui vont au-delà de ce qui est prévu par les réglementations du Centre de détention et qui violent manifestement les droits fondamentaux de l'homme. C'est ainsi que des Conseils ont été maintenus debout en file indienne sous un soleil de plomb ou dans un froid automnal, en attendant leur tour pour être fouillés. Les porte-documents des Enquêteurs contenant des données destinées à la Défense sont confisqués et séquestrés sans motifs. Il est interdit aux Enquêteurs d'utiliser les ordinateurs et leurs accessoires lors de leurs entretiens avec les accusés. Des Assistants ou Enquêteurs qui s'avisent d'invoquer la confidentialité des documents de la Défense en leur possession et qui n'acceptent pas de les remettre à l'administration du Centre de détention pour examen sont chassés sans ménagement et leurs contrats résiliés sans aucun droit de recours. Les accusés sont persuadés que tous ces harcèlements ont pour objectif de les empêcher de préparer adéquatement leurs procès. En effet, le travail remarquable des Enquêteurs de la Défense gêne ceux qui, comme le Procureur, voudraient faire face à une Défense démunie.
Pour justifier les contrôles vexatoires, notamment à l'endroit des Enquêteurs, le Greffe fait croire que ces derniers seraient des personnes privées qui n'appartiendraient pas à la Défense. Le Greffe fait, à ce propos, une interprétation erronée de la décision du 11 juin 1997 prise par la Chambre I dans l'affaire Rutaganda. Les Soussignés ont déjà démontré que cette décision n'a pas du tout voulu assimiler les Enquêteurs à des personnes n'appartenant pas à la défense. Même si c'était le cas, cette décision aurait été rendue caduque par le Code de déontologie à l'intention des Conseils de la défense (Art.8.3) adopté par la Cinquième Réunion Plénière du Tribunal, le 8 juin 1998 et par la pratique du Tribunal. Analysant le Communiqué de Presse du Greffe du 21 mai 2001, 16 Conseils de la défense et leurs assistants se trouvant actuellement à Arusha se sont élevés contre la tendance du Greffe à considérer la défense et certains de ses membres comme extérieurs aux organes du Tribunal, donc ne bénéficiant pas des privilèges et facilités reconnus pour les membres des autres organes. Ils souhaitent «que la Défense dans son ensemble soit reconnue, à juste titre, comme partie intégrante du processus judiciaire, au même titre que les autres composantes du Tribunal, et non pas comme un mal nécessaire dont on tolère la présence sans comprendre leur contribution réelle».
Une Défense faible rendrait aisé le travail du Procureur qui se plaint depuis un certain temps de l'incompétence de ses collaborateurs dont plusieurs ont été limogés. Pour compenser l'inefficacité de l'accusation, le Procureur compte sur la complaisance des Juges comme Mme Carla Del Ponte l'a déclaré lors de sa conférence de presse du 13 décembre 2000. Sans le concours des juges, Mme Carla Del Ponte semble persuadée qu'elle ne pourrait gagner aucun procès, tellement les preuves recueillies par ses collaborateurs sont faibles face à une Défense très combative. Mais, le Procureur, Mme Carla Del Ponte, ne se contente pas de la seule complaisance des juges, elle cherche aussi à neutraliser la combativité des Conseils de la Défense, notamment par les manœuvres suivantes: qualification de frivoles les requêtes gênantes de la Défense; rétention des éléments de preuve par des divulgations trop tardives; introduction de témoignages et de témoins par surprise, présentation de certains chefs d'accusation, comme le viol, à la dernière minute; opposition à l'idée de garantir à l'accusé le droit au Conseils de son choix.
Le Procureur bénéficie du concours des autres organes du Tribunal dans ses manœuvres tendant à affaiblir la Défense. C'est ainsi que, depuis un certain temps, le Greffe fait pression sur certains Conseils en vue de les transformer en fonctionnaires du Tribunal. Il tente de les délier de leur devoir de loyauté envers leurs clients et du respect strict des instructions reçues, en violation de leur déontologie et de leur éthique. Pour les mêmes raisons, le Greffe a décidé d'ignorer et même de rejeter toutes les demandes des accusés visant à se séparer des Conseils manifestement incompétents ou dont la loyauté et la diligence laissent à désirer. Il est évident que seuls des Conseils ayant perdu la confiance de leurs clients ou en mission pour une autre cause, peuvent accepter d'être déloyaux envers leurs clients en l'absence de toute obligation légale avérée. De tels Conseils peuvent-ils prétendre défendre leurs clients en l'absence de toute honnêteté et de toute loyauté à leur égard? Toutes ces manœuvres et toutes ces irrégularités que commet le Greffe gênent énormément les accusés dans la préparation de leur défense.
Pour rendre leur défense possible dans des conditions de justice et d'équité, les Soussignés prient le Secrétaire Général et les Responsables du TPIR de prendre en considération leurs doléances légitimes et de prendre, de toute urgence, les mesures visant à:
1. Reconnaître à la Défense son rôle d'auxiliaire de la justice et de lui garantir tous les privilèges et facilités requises pour lui permettre de remplir adéquatement sa mission en dehors de toute pression ou ingérence extérieure. Il faudrait adopter des articles du Statut et du Règlement de procédure et de preuve qui précisent ce rôle pour éviter toute équivoque ultérieure.
2. Confirmer, dans les faits, l'indépendance et l'impartialité du Tribunal et de ses juges ainsi que la neutralité de son Greffe.
3. Garantir le respect, strict et égal pour les parties au procès, du Statut et du Règlement de procédure et de preuve, ainsi que l'égalité des armes.
4. Mettre fin aux ingérences du gouvernement de Kigali et de son Représentant dans l'action judiciaire du Tribunal.
5. Reconnaître que les Assistants et les Enquêteurs font partie des Equipes de défense et bénéficient des privilèges et facilités nécessaires pour s'acquitter adéquatement de leurs missions.
6. Supprimer les mesures de contrôles humiliants et vexatoires et le harcèlement des membres des Equipes de défense.
7. Adopter des conditions de recrutement tenant en considération les conditions particulières des réfugiés rwandais afin de ne pas les exclure d'office et de ne pas les soumettre au contrôle et à l'approbation d'un régime qui les persécute.
8. Reconnaître définitivement, et sans équivoque, que le droit de l'accusé de bénéficier d'un Conseil de son choix est un impératif absolu pour des procès justes et équitables.
Les Soussignés estiment que si ces mesures minimales indispensables pour une bonne administration de la justice ne sont pas prises dans les meilleurs délais possibles, ils seront obligés de tirer la conclusion qui s'impose, à savoir que les initiateurs et les dirigeants du TPIR ne souhaitent pas que ce Tribunal rende des jugements justes et équitables. Les procès en cours ou terminés seront alors perçus comme de simples formalités pour confirmer les condamnations prévues avant tout jugement. Afin d'attirer l'attention des responsables du Tribunal et de l'opinion publique sur cette situation grosse de conséquences graves au regard de la justice internationale, les Soussignés ont décidé d'observer la grève de la faim, à partir du 29 mai 2001.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance notre très haute considération.
cc: Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies, New York
Président de l'Assemblée Générale des Nations Unies, New York
Présidente du TPIR
Juges du TPIR (Tous)
Greffier du TPIR
Conseils des Détenus du TPIR (Tous)
Presse
Diaspora Rwandaise