Me Jean DEGLI
Avocat au TPIR

(...)

J'ai l'habitude de commencer par cet élément que je considère personnellement comme fondamental dans le cadre du Rwanda, compte tenu des problèmes que traverse ce pays, que je ne plaide ni pour les hutus ni pour les tutsis ni pour les twa, moi je plaide pour n'importe quelle tribu qui se trouverait dans cette situation. Quelles sont les besoins pour que cette loi soit défendue, que cette personne soit hutu, qu'elle soit tutsi peu m'importe. En le disant comme ça habituellement, je déçois énormément des amis hutus qui auraient voulu voir en moi -- parce que je suis très très actif en ce qui concerne le Tribunal Pénal International pour le Rwanda --, un allié ; je déçois également des amis tutsi qui auraient préféré que je sois plus facilement identifiable comme un interahamwe comme ils ont l'habitude de le faire, mais je ne suis ni l'un ni l'autre. Je ne suis l'allié de personne. Je ne défends que le droit et le respect du droit. Et quand le droit est respecté, cela me suffit largement. J'ai l'habitude de dire à mon client : « Général -- je défends le Général Kabiligi --, ce que je fais pour vous aujourd'hui pour vous défendre, les éléments que j'évoque aujourd'hui seront exactement les mêmes demain. Si devant ce Tribunal on amenait les gens du FPR, il faut vous comporter exactement de la même manière par rapport à ces gens là parce que je considère dans ces conditions que le droit n'est pas respecté et le droit en tous cas doit s'exprimer dans un Tribunal ».

M. Rachid N'Diaye parlait tout à l'heure du terrorisme intellectuel qui est fixé dans les affaires du Rwanda, je crois que c'est extrêmement grave qu'il en soit ainsi et que même devant les juridictions très respectables vous voyez que c'est de cette manière que les choses se passent. Vous ne pouvez pas comprendre par exemple quand vous allez devant le Tribunal des recours des réfugiés ici en France que les gens accusent des personnes d'être génocidaires, des présumés génocidaires. Je ne sais pas si les présumés coupables existent. Je connais la présomption d'innocence mais pas la présomption de culpabilité, des gens contre qui on a jamais réuni aucun élément, des gens que le Tribunal Pénal International sait très bien qu'ils demeurent en France, des gens qui n'ont jamais fui nulle part, des gens qui la plupart du temps ne sont même pas sur les listes -- les « listes » entre guillemets parce que c'est des listes qui ne sont faites sur aucune base juridique donnée, des listes qui sont produites par le Rwanda mais dont la commission nous dit qu'il y a des présomptions fortes que ces gens soient des génocidaires et qu'on ne peut pas leur attribuer le statut de réfugié. Vous n'y comprenez rien. Vous n'y comprenez absolument rien. Parce que quand on dit qu'il y a des éléments contre quelqu'un au moins on apporte les éléments, on apporte les éléments qui font présumer qu'il y a quelque chose contre la personne. On apporte aucun élément mais on vous dit tout simplement : cette personne est une personne qui est de l'ethnie du Président Habyarimana, cette personne a reçu des commissions pour le régime Habyarimana, par conséquent cette personne doit nécessairement avoir participé au génocide. Moi j'ai des difficultés à comprendre cela. Que l'on nous dise un jour par exemple que la politique en France qui veut qu'on ne reçoive pas trop d'étrangers implique le refus du statut de réfugié à ces gens là. On comprendrait. Mais puisque ces gens-là sont présumés génocidaires et ne sont jamais poursuivis nulle part et ne sont jamais inquiétés, contre qui on a jamais trouvé aucun élément, et auquels on refuse le statut de réfugié ! On a des difficultés. Je voulais vous dire cela entre parenthèses.

Je voudrais tout simplement préciser que M. Onana a peut-être malheureusement ou heureusement écorché le sujet sur lequel je dois intervenir, puisque son intervention a parlé largement déjà du problème de l'attentat, j'essaierai de me limiter aux éléments qu'il n'a pas évoqués et donc de faire le plus court possible jusqu'à ce qu'au moment des questions, je puisse répondre aux zones d'ombre qui sont demeurées.

Il faut insister sur le fait que l'attentat du 6 avril 1994 contre l'avion du Président Habyarimana a été considéré dès le début des évènements comme étant un élément fondamental dans le drame rwandais, dans les massacres qui ont eu lieu au Rwanda en 1994. Je me rappelle puisque à l'époque que j'étais Secrétaire Général adjoint de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme dont j'étais d'abord chargé de mission, je me rappelle que très rapidement et avant même qu'on arrive à la fin du mois de mai, il y avait des gens qui s'étaient levés en affirmant que les hutus extrémistes avaient assassiné le Président Habyarimana pour pouvoir refuser les accords d'Arusha et perpétrer le génocide notamment le massacre des Tutsis et de ceux qu'on appelle les Hutus modérés c'est-à-dire les opposants au Président Habyarimana. Et là je suis en train de parler de l'importance même de l'événement, attentat du 6 avril 1994.

Lorsque j'ai jeté un coup d'œil dans le journal le National Post -- dont a parlé tout à l'heure M. Onana -- de mars 2000 qui avait sorti certains documents de l'enquêteur Hourigan sur cet attentat, ce document nous dit ceci :

Cela rejoint ce que je viens de dire : très tôt la perception générale voulait que ce soient les Hutus extrémistes qui aient tué le Président pour mettre fin aux accords de paix d'Arusha et perpétrer le génocide. Et à l'époque ce qui était soutenu c'est que Habyarimana, le Président rwandais était devenu trop favorable à ces accords de paix et donc ceux qui l'entouraient et qui voulaient conserver les privilèges de garder le pouvoir, n'acceptaient pas qu'ils puissent accéder à la volonté des partis autres que le Mouvement National MRND qui est son parti et le Front Patriotique Rwandais notamment devant partager le pouvoir, c'est pour cette raison qu'on aurait, donc les hutu extrémistes, auraient assassiné le Président Habyarimana. L'élément fondamental que représentait l'attentat à partir de cet instant, c'est le signe annonciateur des massacres qui devaient se passer au Rwanda, le génocide était devenu un fait dont le déclenchement a commencé par l'attentat contre le Président Habyarimana. C'est le signe d'envoi en quelque sorte. Et dans la hiérarchie des choses, cet élément fait partie des séquences de la planification du génocide, de la planification des massacres au Rwanda.

Lorsque cet attentat s'est produit immédiatement le 7 avril, le Secrétaire Général Boutros Boutros Ghali, lors de la réunion du Conseil de sécurité avait déclaré qu'il réunirait tous les éléments à sa disposition tous les éléments qu'il pourrait trouver et qu'il les mettrait le plus rapidement possible à la disposition du Conseil de sécurité. Il s'agit essentiellement des éléments concernant cet attentat. Quelques temps après lorsque le rapporteur spécial des Nations Unies a été désigné pour faire des enquêtes sur le drame rwandais, dans son premier rapport du 28 juin 1994, il s'agit notamment de l'Ivoirien René Degni Ségui, il disait que l'attentat est l'étincelle qui a fait embraser le Rwanda. Et une des phrases célèbres qui était écrite dans son rapport disait ceci, je cite :

Quelques phrases plus loin :

Je précise qu'en 1994 et même après, l'argument fondamental développé par le Front Patriotique Rwandais lui-même, c'est que les extrêmistes hutu auraient assassiné Habyarimana pour perpétrer le génocide. Et le terme « génocide » en tant que juriste, je continue toujours à le mettre en guillemets, même si des gens pensent que ce faisant, on est en train de faire du révisionnisme. Le « génocide » est un terme juridique qui nécessite d'être démontré notamment dans sa planification. Qu'il y ait eu des massacres, qu'il y ait eu des crimes contre l'humanité au Rwanda, tout le monde l'accepte. Je suis militant des droits de l'homme, je suis le premier à admettre, à dire et à dénoncer ce qui est inadmissible. Mais quand on arrive à cette situation de un génocide, il y a un certain nombre d'éléments qu'il faut développer pour pouvoir le prouver et sur ce, malheureusement pour le moment, les démonstrations indispensables n'ont pas encore été faites.

Je sais que dans son rapport, René Degni Segui avait précisé que l'attentat était un élément fondamental et il le présentait comme le premier élément en ce qui concerne les massacres qui ont été organisés au Rwanda. Un autre groupe d'experts qui a été mis en place par les Nations Unies disait également dans son rapport du 9 décembre 1994 que cette catastrophe, notamment cet attentat contre Habyarimana a été l'élément qui a déclenché des violations préméditées des droits de l'homme au Rwanda. Alors c'est sur la base de ces deux rapports que le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa résolution 955 du 8 novembre 1994 va créer le Tribunal Pénal International pour le Rwanda. Et lorsque vous lisez le rapport des travaux du Conseil de Sécurité pendant cette période vous comprenez très clairement que la nécessité de saisir l'élément « attentat » avait poussé le Conseil de Sécurité à déterminer la compétence temporelle de ce Tribunal en mettant du 1^er janvier au 31 décembre de manière à pouvoir saisir tous les éléments qui ont pu participer à la préparation éventuelle des massacres qui auront lieu au Rwanda. Et à partir de tous ces éléments là, les accusations qui ont été portées, on ne peut plus considérer l'attentat contre Habyarimana comme un élément à part. L'attentat contre le Président Habyarimana devient l'élément clé dans ce qui est arrivé au Rwanda, et donc nécessite d'être éclairé, nécessite des enquêtes précises, pour que l'on comprenne les événements qui se dérouleront ensuite sur le territoire rwandais.

D'entrée de jeu, je préciserai que les experts de la poursuite et qui sont venus témoigner pour le bureau du Procureur, devant le Tribunal, ont reconnu eux-mêmes la nécessité de tirer toutes les lumières de clarifier ce qui s'est passé en ce qui concerne cet attentat. Et le 16 octobre 1997 notamment, le professeur belge Filip Reyntjens qui est connu pour sa connaissance du Rwanda, qui est resté au Rwanda des années et qui est connu pour son intervention dans différents dossiers devant le TPIR en faveur de la poursuite, disait je vous cite cela en anglais parce que c'est en anglais que cela a été dit :

Le 15 novembre 1997, il avait fait cette déclaration dans le dossier « Affaire Rutaganda » qui est connu dans les dossiers du TPIR comme le dossier ICTR 93-3-1. Dans un autre dossier ICTR 95 IT, le procureur contre Kayishema et Obed Ruzindana le 15 novembre 1996, c'était cette fois-ci le professeur français André Guichaoua qui intervenait pour le bureau du Procureur une fois encore et qui déclarait je cite

C'est dire que le bureau du Procureur lui-même, et à travers notamment ses enquêteurs, à travers ses experts, n'est pas indifférent à l'importance de l'attentat comme un élément fondamental dans le drame rwandais.

Le 17 avril 2000, Mme Carla del Ponte qui est l'actuel Procureur du Tribunal, donnait une interview et elle disait ceci au journal « Aktuelt » :

Même le Procureur du TPIR sait très bien quelle importance revêt cet élément dans l'organisation de ce qui s'est passé au Rwanda. C'est dans cette période que sortira le document de M. Hourigan, -- dont M. ONANA vient de parler, M. Hourigan Michel qui a été enquêteur du bureau du Procureur -- où celui-ci disait que, il avait fait des enquêtes, il avait conduit une équipe d'enquête, et ils ont trouvé que c'était les membres du FPR qui avaient abattu l'avion et non des extrémistes hutu. Ce rapport est tombé dans les mains du journal canadien le National Post qui l'avait publié en mars 2000.

Jusqu'en mars 2000, rien ne se sera véritablement passé devant le TPIR, mais il se sera passé des choses. En effet le 31 décembre 1998, nous avons déposé une requête devant le Tribunal Pénal International parce qu'aucune instance n'ayant voulu faire des enquêtes sur cet élément dont on dit tout le temps qu'il constitue l'élément fondamental dans la précipitation des événements au Rwanda, ce que le Procureur reprend lui-même dans les actes d'accusation contre des personnes poursuivies devant ce Tribunal. Dans la mesure où il n'y a aucune instance, nous n'avons trouvé que c'est le Tribunal qui a été mis en place pour faire toute la lumière sur les événements du Rwanda et permettre que par la justice on ait la réconciliation et la paix au Rwanda. C'était la seule instance qui pouvait encore faire quelque chose. Et donc le 31 décembre 1998, une requête a été déposée devant ce Tribunal pour qu'une enquête soit ordonnée sur cet événement pour connaître exactement quelle est la part de responsabilité de ceux qui sont arrêtés et poursuivis devant ce Tribunal dans cet ordonnancenment des choses et dans cet attentat qui est considéré comme le premier élément de la planification des événements au Rwanda. Il y avait un certain nombre de dispositions dans les textes du Tribunal, qui permettaient de se faire, les dispositions qui confient la responsabilité de toute enquête au procureur, des dispositions qui permettent dans le statut que les accusés disposent des facilités et du temps nécessaire à la préparation de la défense, des éléments qui permettent que les Etats répondent sans retard à toute demande du Tribunal en ce qui concerne la recherche des éléments de preuve et des éléments qui permettent aussi à la défense de se prévaloir de ce qu'on appelle l'instruction à charge et à décharge, puisqu'il est fait obligation dans les textes du Tribunal au Procureur d'instruire les dossiers à charge et à décharge et les mettre à la disposition de la défense à tout instant, tout élément qui servirait à disculper une personne poursuivie à partir du moment où la défense le demandait. Cette requête a été déposée en décembre 1998, mais comme j'ai dit, personne ne se prononcera là-dessus, il n'y aura même pas l'habitacle qui sera disposée pour plaider cette requête ou pour qu'elle soit positionnée. Nous serons dans cette situation jusqu'en mars 2000, quand le journal The National Post publie son article concernant les enquêtes internes qui n'ont pas été utilisées jusque là. Et alors tout de suite, il y aura une sorte d'impulsion, une sorte d'agitation et d'autres équipes de défense déposeront aussi des requêtes pour solliciter que l'enquête examine la disposition des éléments qui sont contenus dans le dossier Hourigan et qui ont été communiqués entretemps aux juges du Tribunal où sont seulement demeurés entre les mains du Procureur. A partir de cet instant les gens ont trouvé nécessaire de fixer une date d'audience pour que cette requête, ces différentes requêtes, cette fois-ci, soient écoutées. La requête du 31 décembre 1998, sera auditionnée donc le 18 mai 2000. Les autres requêtes qui demandaient la mise à disposition des enquêtes de M. Hourigan également seront écoutées au cours du mois de mai 2000.

Mais dans sa réponse, c'est là où il faut voir un peu la perversité de la chose. Le procureur du Tribunal évoque l'argument que l'enquête n'est pas nécessaire, l'enquête sur l'attentat n'est pas nécessaire, mais dit dans ses propres actes d'accusation que c'est l'élément déclencheur des événements dramatiques, que cette enquête n'est pas nécessaire, que cette enquête éclipserait tout le travail de poursuite des gens et plus particulièrement il affirmerait que cette enquête ne fait pas partie de la compétence du Tribunal. Le Tribunal est compétent sur les événements qui se sont passés du 1^er janvier au 31 décembre 1994 et tous ces événements qui ont concouru que ce soit sur l'Etat rwandais ou dans les Etats voisins, qui ont concouru à la perpétration des crimes qui ont eu lieu au Rwanda. Et pourtant, il dit que non : cet élément ne fait pas partie de la compétence du Tribunal et Mme Carla Del Ponte appuiera cette position, avant que ces dossiers ne soient plaidés en 1999, en disant clairement et je la cite

Voyez-vous, la situation devient très complexe, en même temps, que l'attentat était le premier élément dans la planification du génocide au Rwanda, en même temps cet élément n'a pas besoin qu'on fasse un éclarcissement là-dessus. Globalement c'est cette situation qui sera discutée, je dirai, ou bien ce sont des éléments qui seront discutés devant le Tribunal et bien évidemment, dans sa décision, le TPIR a rejeté toute demande devant faire lumière sur l'attentat qui a coûté la vie à Habyarimana et qui est, dans la bouche de tout le monde, l'élément déclencheur, l'étincelle qui a embrasé le Rwanda. Et le TPIR acceptera cependant qu'un certain nombre d'éléments concernant le rapport Hourigan soient communiqués à la défense. Malheureusement ce sera juste de la poudre aux yeux puisque l'élément fondamental qui est le mémorandum de M. Hourigan ne sera pas communiqué, c'est le rapport succint que M. Hourigan a fait sur la base de ce mémorandum, qui sera communiqué et dans ce rapport vous ne voyez pas grand chose en dehors de ce que le journal The National Post avait déjà publié.

Je précise qu'au jour d'aujourd'hui, plusieurs personnes ont été condamnées pour planification du génocide au Rwanda, plusieurs personnes ont été condamnés pour génocide. Au jour d'aujourd'hui, le Procureur du Tribunal Pénal International pour le Rwanda n'a pas encore réussi à faire la preuve de la planification qui est l'élément fondamental dans ce génocide. Et jusqu'à présent il n'a aucune preuve qui ait été apportée. En mars 2000 dans l'affaire Ntuyahaga, Ntuyahaga qui était un officier rwandais qui s'est rendu au Tribunal et contre qui on n'avait pas trouvé grand chose qui a été libéré, au moment où on discutait de la nécessité de le mettre en liberté, celui qui est Président aujourd'hui de ce Tribunal avait précisé lors de son audience en mars 2000 au bureau du procureur : pour le moment il vous reste à faire la preuve du génocide, la preuve de sa planification que vous n'avez pas encore faite. Et ce n'est pas après que cela sera fait. Egalement lorsque l'OUA a été appelé à faire des enquêtes sur ce qui s'est passé au Rwanda, le rapport qui est sorti en juillet 2000 précisait une fois encore que pour le moment tout le monde attend que la preuve de la planification de ces événements dramatiques graves soit faite et que la preuve n'a pas encore été apportée. Et si la preuve de cette planification n'a pas été apportée en dehors de tout ce que l'on raconte, comment peut-on condamner pour planification d'un acte dont on n'arrive pas à apporter les éléments concrets de la planification ? Que les gens soient condamnés pour les massacres qu'il y a eu au Rwanda, je suis totalement d'accord. Mais pour que les gens soient condamnés pour planification, eh bien il faut apporter les éléments de planification, il faut démontrer la planification. Que les gens soient condamnés pour génocide, il faut démontrer l'élément « planification » qui est un élément, la conspiration est un élément fondamental dans le constat du génocide. Et tant qu'on n'a pas apporté cet élément, il est difficile, et je regrette, parce que la justice internationale n'est pas, dans ces conditions là, crédible sur cette question. Mais de ce que l'on dit à travers c'est qu'on lit à travers les décisions du Tribunal jusqu'à présent, il y a, en filigrane, quelque chose qui peut être compris, c'est qu'on a la certitude parce que les organisations internationales, l'ONU l'a déjà affirmé, le Conseil de sécurité l'a déjà affirmé, on a la certitude qu'il y a eu génocide. Donc ce n'est plus discutable de démontrer cet élément de génocide. La certitude est à ce niveau qu'il y a eu génocide. Les massacres qui ont eu lieu au Rwanda, constituent nécessairement, parce que le Conseil de sécurité l'a affirmé, un génocide. Et si génocide il y a, c'est qu'il y a nécessairement des planificateurs alors ceux qui sont poursuivis devant nous, compte tenu de leur rang, ils font partie nécessairement des planificateurs. Voilà ce qu'on peut dire à partir des décisions qui sont aujourd'hui les décisions de condamnation pour génocide et pour planification du génocide devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda.

Mesdames, mesdemoiselles et messieurs

Y-a-t-il encore une possibilité que demain l'on revienne à cet élément « attentat » et qu'on montre son importance dans tout ce qui s'est passé au Rwanda et notamment son lien direct avec les événements, son lien fondamental en ce qui concerne la planification ? Je ne peux l'affirmer. D'aucuns disent que dans la mesure où il y a actuellement des enquêtes qui sont conduites par le juge français Bruguière, que cette enquête est conduite à la fois pour l'Etat français mais également pour le TPIR, parce qu'il est intervenu devant le TPIR plusieurs fois pour écouter des gens et que, éventuellement dans le cadre de la poursuite des membres du FPR, qui sont aussi, et ça il faut le noter, qui sont aussi des justiciables du Tribunal Pénal International, parce que dans le statut de ce Tribunal il y a à poursuivre ceux qui ont commis le génocide, ceux qui ont commis des massacres contre les Tutsi, mais il y a également à poursuivre ceux qui ont commis ce qu'on appelle les crimes de grande gravité et qui ont massacré les autres populations du Rwanda, et notamment les Hutu et les Twa. Donc les membres du FPR sont aussi des justiciables de ce Tribunal, en tous cas ceux d'entre eux qui ont pu s'impliquer dans les massacres de population. (...)

Me Jean DEGLI
Advocat al TPIR

(...)

Tinc el costum de començar per aquest element que personalment considero fonamental en el cas de Rwanda, tenint en compte els problemes que travessa aquest país. No advoco pels hutus ni pels tutsis ni pels twas, defenso qualsevol ètnia que es trobés en aquesta situació. Siguin quines siguin les necessitats perquè aquesta llei sigui defensada, m'importa poc que aquesta persona sigui hutu o tutsi. Dient-ho així habitualment, decebo enormement amics hutus que haurien volgut veure en mi -perquè sóc molt actiu en el que fa referència al Tribunal Penal Internacional per Rwanda-, un aliat. Decebo igualment amics tutsis que haurien preferit que fos més fàcilment identificable com a interahamwe, com tenen el costum de fer, però no sóc ni l'un ni l'altre. No sóc aliat de ningú. Només defenso el dret i el respecte del dret. I quan el dret és respectat, en tinc ben bé prou. Tinc el costum de dir al meu client: "General -defenso el general Kabiligi-, el que faig avui per defensar-vos, els elements que evoco avui seran exactament els mateixos demà. Si davant aquest Tribunal s'hi fes comparèixer la gent de l'FPR, cal comportar-se exactament de la mateixa manera en relació a aquesta gent, perquè en aquestes condicions considero que el dret no és respectat, i el dret sempre s'ha de respectar en un Tribunal".